Traduction de «peut accepter que toutes les manifestations soient considérées » (Français → Anglais) :

17. condamne tous les actes de violence et de vandalisme, mais ne peut accepter que toutes les manifestations soient considérées comme des délits et comme un supposé "complot anticonstitutionnel"; estime que les manifestations pacifiques ont été largement alimentées par les doutes quant au déroulement équitable des élections, par la méfiance envers les institutions publiques et par le mécontentement de la population vis-à-vis de la situation économique et sociale en République de Moldavie;
17. Considers it unacceptable, while condemning all acts of violence and vandalism, to present all protests as criminal acts and an alleged 'anti-constitutional plot'; believes that peaceful protests were considerably fuelled by doubts regarding the fairness of the elections, distrust of public institutions and dissatisfaction with the social and economic situation in the Republic of Moldova;

17. condamne tous les actes de violence et de vandalisme, mais ne peut accepter que toutes les manifestations soient considérées comme des délits et un supposé "complot anticonstitutionnel"; estime que les manifestations pacifiques ont été largement alimentées par les doutes quant à l'honnêteté des élections, la méfiance à l'égard des institutions publiques et le mécontentement de la population vis-à-vis de la situation économique et sociale en République de Moldavie;
17. Considers it unacceptable, while condemning all acts of violence and vandalism, to present all protests as criminal acts and an alleged ‘anti-constitutional plot’; believes that peaceful protests were considerably fuelled by doubts regarding the fairness of the elections, distrust of public institutions and dissatisfaction with the social and economic situation in the Republic of Moldova;

Il évalue la connaissance de leur portefeuille potentiel et leurs capacités de communication"; propose, toutefois, que l'expérience et la conduite professionnelles passées soient considérées comme des critères d'aptitude supplémentaires; relève en outre que, conformément au point 1 a), le Parlement peut demander toute information propre à lui permettre de prendre une décision quant à l'aptitude des commissaires désignés, notamment toute information sur les activités ou fonctions exercées au sein d'une institution européenne, le cas échéant, ainsi que les déclarations d'intérêts présentées pour l'exercice de ces activités ou fonctions; estime qu'une évaluation de la conformité de la déclaration d'intérêts financiers par la commission des affaires juridiques ne peut être qu'une vérification formelle et ne peut remplacer une évaluation politique de l'indépendance du candidat sur la base, entre autres, de sa déclaration d'intérêts; estime que l'examen de la déclaration d'intérêts financiers des commissaires désignés doit être étendu de manière à inclure leur famille élargie, si possible;
It shall assess knowledge of their prospective portfolio and their communication skills’. suggests, however, that prior professional experience and conduct be considered as supplementary suitability criteria; notes further that under paragraph 1(a) Parliament is entitled to seek any information relevant to its reaching a decision on the aptitude of the Commissioners-designate, including in particular, where applicable, information concerning activities performed, or offices held, in any European institution and the declarations of interest submitted in that connection; considers that an assessment by the Committee on Legal Affairs of the compliance of a declaration of financial interests can only be a formal check and cannot replace a political assessment of the candidate’s independence on the basis, inter alia, of their declaration of interests; considers that the scrutiny of the declaration of financial interests of Commissioners-designate should be broadened to include their wider family if possible;

2. L'autorité de gestion peut accepter que tout ou partie d'une opération soit mis en œuvre en dehors de la partie de la zone couverte par le programme qui appartient à l'Union, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies:
2. The managing authority may accept that all or part of an operation is implemented outside the Union part of the programme area, provided that all the following conditions are satisfied:

25. condamne tous les actes de violence et de vandalisme mais ne peut accepter que les manifestations soient toutes considérées comme des infractions pénales car elles viseraient à fomenter un "complot anticonstitutionnel"; estime que les manifestations pacifiques ont été largement alimentées par les doutes quant à l'équité des élections, la méfiance à l'égard des institutions publiques ainsi que le mécontentement de la population vis-à-vis de la situation économique et sociale en République de Moldavie;
25. While condemning all acts of violence and vandalism, considers it unacceptable to present all protests through the prism of criminal acts and an alleged ‘anti-constitutional plot’; believes that peaceful protests were considerably fuelled by doubts regarding the fairness of the elections, distrust of public institutions and dissatisfaction with the social and economic situation in the Republic of Moldova;

De plus, il serait opportun que la faculté de recourir à la sous-traitance, dont le soumissionnaire peut se prévaloir, soit accompagnée de la possibilité, pour l’État membre, de permettre ou d’imposer à ses pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices qu’ils demandent à ce que des contrats de sous-traitance représentant au moins une certaine part de la valeur du marché soient attribués à des tiers, étant entendu que les entreprises liées ne sont pas considérées comme des tiers. Lorsqu’une telle part est imposée, l’adjudicataire retenu devrait passer les contrats de sous-traitance dans le cadre d’une concurrence transparente et non discriminatoire afin que toutes les entreprises intéressées aient les mêmes opportunités de profiter des avantages de la sous-traitance.
In addition, it seems appropriate to complement the tenderer’s right to subcontract with the option offered to the Member State to allow or to require its contracting authorities/entities to ask that subcontracts representing at least a certain share of the value of the contract be awarded to third parties on the understanding that related undertakings are not to be regarded as third parties. When such a share is required, the successful tenderer should award subcontracts following a transparent and non-discriminatory competition, so that all interested undertakings have the same opportunity to benefit from the advantages of subcontracting.

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.
Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.

informe la personne ou entreprise considérée qu'elle ne peut accepter en tout ou en partie la demande de confidentialité lorsque celle-ci n'apparaît pas justifiée.
inform the person or undertaking in question that it does not agree with the confidentiality claim in whole or in part, where it is apparent that the claim is unjustified.