Traduction de «demander toute information » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]
formal access to information request [ formal request ]

demande d'accès à l'information [ demande d'AI | demande de communication | demande d'accès ]
access to information request [ ATI request | request for access to information | information access request | access request | request for access ]

Tout sur le logement: liste des produits d'information [ Tout sur le logement: liste des produits d'information: livres, guides, vidéos, et plus: connaissances pour tous ]
All About Housing: Information Products Catalogue [ All About Housing: Information Products Catalogue: Books, Guides, Videos and More: Know-How Everyone Can Use ]

tout Etat européen peut demander à adhérer au présent Traité
any European State may apply to accede to this Treaty

tout État demande, s'il devient membre de la CE, à devenir partie au présent accord
any State becoming a member of the Community shall apply to become a party to this Agreement

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

demande d'informations | prise de renseignements | enquête | demande d'explications | demande de renseignements
enquiry | inquiry

demande d'information
inquiry | request

être à jour concernant toute information
information edge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement de procédure relatif aux aides d'État permet à la Commission de demander toute information qu'elle estime nécessaire d'examiner dans le cadre d'une enquête sur des aides d'État, ce qui recouvre les informations permettant d'apprécier si les pratiques fiscales d'un État membre favorisent certaines entreprises.
The State aid Procedural Regulation entitles the Commission to request any information it deems necessary to assess for a state aid investigation, including information to assess whether a Member State's tax practice favours certain companies.

Le règlement de procédure relatif aux aides d'État permet à la Commission de demander toute information qu'elle estime nécessaire d'examiner dans le cadre d'une enquête sur des aides d'État, ce qui recouvre les informations permettant d'apprécier si les pratiques fiscales d'un État membre favorisent certaines entreprises.
The state aid Procedural Regulation entitles the Commission to request any information it deems necessary to assess for a state aid investigation, i.e. including information to assess whether a Member State's tax practice favours certain companies.

Le règlement de procédure sur les aides d’État autorise la Commission à demander toute information qu’elle estime nécessaire pour enquêter sur des aides d'États, y compris les informations dont elle a besoin pour évaluer si les pratiques fiscales d’un État membre favorisent certaines sociétés.
The state aid Procedural Regulation entitles the Commission to request any information it deems necessary to assess for a state aid investigation, i.e. including information to assess whether a Member State's tax practice favours certain companies.

50. réaffirme son soutien indéfectible en faveur de la libéralisation du régime des visas pour les pays des Balkans occidentaux; invite la Serbie et les États membres de l'Union les plus touchés à traiter ensemble la question des fausses demandes d'asile; leur demande, tout en rappelant que cette libéralisation constitue la réalisation la plus visible et concrète du processus d'intégration européenne dans la région, de faire leur possible pour appliquer rigoureusement l'ensemble des critères et des mesures prévus par le régime de déplacement sans visa vers les pays de l'espace Schengen; souligne qu'une suspension du régime d'exemption de visa ralentirait considérablement le processus d'adhésion des pays des Balkans occidentaux qui en bénéficient; fait observer que la Serbie doit s'engager plus avant vis-à-vis des autorités des États membres de l'Union pour traiter la question des fausses demandes d'asile, également moyennant l'adoption et la mise en œuvre de réformes visant à améliorer la situation des minorités dont les membres ont, dans de nombreux cas, abusé du régime d'exemption de visa et des politiques en matière d'asile de certains États membres; invite les États membres les plus touchés par l'afflux de fausses demandes d'asile à adopter des mécanismes appropriés pour traiter ces cas, avant tout en inscrivant les pays des Balkans occidentaux sur la liste des pays d'origine sûrs; invite, en outre, les États membres à aider la Serbie dans l'action qu'elle mène pour lutter contre la criminalité organisée dans le domaine du commerce des faux demandeurs d'asile; constate par ailleurs que la Serbie devient de plus en plus un pays d’accueil pour les demandeurs d'asile et qu'elle a donc besoin d'un système plus efficace de gestion des demandes d'asile; souligne qu'il est indispensable d'informer dûment les citoyens des limites du régime d'exemption de visa afin d'éviter tout abus de la libre circulation et de la politique de libéralisation du régime de visas; ...
50. Reaffirms its staunch support for visa liberalisation for the Western Balkan countries; calls on Serbia and the EU Member States most affected to tackle together the issue of bogus asylum applicants; recalling that this liberalisation represents the most visible and concrete achievement of the European integration process in the region, calls on them to do their utmost to strictly implement all the necessary criteria and measures for visa-free travel to the Schengen countries; stresses that putting the visa-free regime on ice would be a significantly setback for the accession process of the Western Balkan countries benefiting from it; notes that Serbia needs to further engage further with the EU Member States’ authorities in dealing with bogus asylum applicants, also through the adoption and implementation of reforms to improve the situation of minorities whose members have in many cases abused the visa-free regimes and asylum policies of some Member States; calls on the Member States that are most affected by the inflow of false asylum seekers to adopt appropriate mechanisms for dealing with these cases, above all by classifying the Western Balkan countries as ‘countries of safe origin’; furthermore, calls on the Member States to assist Serbia in its efforts to fight organised crime in connection with the trafficking of false asylum seekers; notes, moreover, that Serbia is increasingly becoming a recipient country of asylum seekers, needing therefore more efficient management of asylum requests; stresses that it is necessary to duly inform citizens about the limitations of the visa-free regime in order to prevent any kind of abuse of freedom of travel and visa liberalisation policy; notes that this liberalisation is one of the biggest achievements in Serbia’s recent progress towards EU, and that any suspension would certainly have negative social, economic and political implications;

51. réaffirme son soutien indéfectible en faveur de la libéralisation du régime des visas pour les pays des Balkans occidentaux; invite la Serbie et les États membres de l'Union les plus touchés à traiter ensemble la question des fausses demandes d'asile; leur demande, tout en rappelant que cette libéralisation constitue la réalisation la plus visible et concrète du processus d'intégration européenne dans la région, de faire leur possible pour appliquer rigoureusement l'ensemble des critères et des mesures prévus par le régime de déplacement sans visa vers les pays de l'espace Schengen; souligne qu'une suspension du régime d'exemption de visa ralentirait considérablement le processus d'adhésion des pays des Balkans occidentaux qui en bénéficient; fait observer que la Serbie doit s'engager plus avant vis-à-vis des autorités des États membres de l'Union pour traiter la question des fausses demandes d'asile, également moyennant l'adoption et la mise en œuvre de réformes visant à améliorer la situation des minorités dont les membres ont, dans de nombreux cas, abusé du régime d'exemption de visa et des politiques en matière d'asile de certains États membres; invite les États membres les plus touchés par l'afflux de fausses demandes d'asile à adopter des mécanismes appropriés pour traiter ces cas, avant tout en inscrivant les pays des Balkans occidentaux sur la liste des pays d'origine sûrs; invite, en outre, les États membres à aider la Serbie dans l'action qu'elle mène pour lutter contre la criminalité organisée dans le domaine du commerce des faux demandeurs d'asile; constate par ailleurs que la Serbie devient de plus en plus un pays d’accueil pour les demandeurs d'asile et qu'elle a donc besoin d'un système plus efficace de gestion des demandes d'asile; souligne qu'il est indispensable d'informer dûment les citoyens des limites du régime d'exemption de visa afin d'éviter tout abus de la libre circulation et de la politique de libéralisation du régime de visas; ...
51. Reaffirms its staunch support for visa liberalisation for the Western Balkan countries; calls on Serbia and the EU Member States most affected to tackle together the issue of bogus asylum applicants; recalling that this liberalisation represents the most visible and concrete achievement of the European integration process in the region, calls on them to do their utmost to strictly implement all the necessary criteria and measures for visa-free travel to the Schengen countries; stresses that putting the visa-free regime on ice would be a significantly setback for the accession process of the Western Balkan countries benefiting from it; notes that Serbia needs to further engage further with the EU Member States’ authorities in dealing with bogus asylum applicants, also through the adoption and implementation of reforms to improve the situation of minorities whose members have in many cases abused the visa-free regimes and asylum policies of some Member States; calls on the Member States that are most affected by the inflow of false asylum seekers to adopt appropriate mechanisms for dealing with these cases, above all by classifying the Western Balkan countries as ‘countries of safe origin’; furthermore, calls on the Member States to assist Serbia in its efforts to fight organised crime in connection with the trafficking of false asylum seekers; notes, moreover, that Serbia is increasingly becoming a recipient country of asylum seekers, needing therefore more efficient management of asylum requests; stresses that it is necessary to duly inform citizens about the limitations of the visa-free regime in order to prevent any kind of abuse of freedom of travel and visa liberalisation policy; notes that this liberalisation is one of the biggest achievements in Serbia’s recent progress towards EU, and that any suspension would certainly have negative social, economic and political implications;

Pour ce qui est de l'obtention d'informations sur la base d'une demande d'entraide conformément à l'article 13, il convient de suivre une procédure si complexe que, dans la plupart des cas, les organes judiciaires renoncent à demander toute information.
To obtain information following a request for mutual assistance under Article 13, it is necessary to follow a procedure that is so complicated that in most cases the judicial authorities simply do not ask for any information.

Le Parlement européen exprime son soutien à l’accord, mais, comme je l’ai dit, il se réserve le droit de suivre scrupuleusement son application, ce qui est en totale conformité avec nos devoirs de contrôle de la Commission, et demande un rapport annuel exhaustif sur son application en demandant tout particulièrement que nous soyons maintenus informés de toute modification apportée au texte; nous demandons spécifiquement d’être avertis de tout avis émis par la Commission concernant une éventuelle modification de la clause d’exclusivité de l’accord.
The European Parliament expresses its support for the Agreement but, as I have said, it reserves for itself the task of scrupulously monitoring its application, which is fully in accordance with our duties of control over the Commission, calling for an exhaustive annual report on its application and in particular demanding that we be kept informed of each and every modification introduced into the text; in particular, we ask to be made aware of any opinions the Commission issues with regard to the possible modification of the Agreement’s exclusivity clause.

Ce règlement aura pour effet de garantir des contacts plus directs entre les services de perception des États membres, de façon à accélérer la circulation d’informations, d’établir des règles de coopération entre États membres plus claires et plus contraignantes et un échange d’informations plus automatique et plus spontané (par rapport à un échange d’informations sur demande), tout en améliorant les systèmes actuels de transmission de l’information.
The Regulation will ensure more direct contacts between local tax offices of Member States, so as to speed up information flows; establish clearer and more binding rules on cooperation between Member States; require more automatic and spontaneous information exchange (as opposed to information exchange on request); and improve the systems in place for the transmission of information.

Mais je vais plutôt utiliser mon temps de parole pour vous demander tout simplement un cadeau de Noël: de nous apporter pour Noël un beau tableau reprenant une liste exhaustive des données traitées et la manière dont elles ont été traitées dans toutes ces bases de données, les catégories de données, la base juridique, la méthode de traitement de chaque type de données, le droit des personnes de consulter et de corriger les informations les concernant et les abus à leur égard ainsi que la méthode utilisée dans le cadre du transfert en dehors de l’Union pour chaque type d’information.
Instead, I will use my speaking time to simply ask you for a Christmas present: for you to bring us, by Christmas, a nice chart including an exhaustive list of the data that has been handled and the way in which it has been handled within all of these data bases, the categories of data, the legal basis, the method of handling each type of data, the rights of the individual to access and correct data regarding them and abuses concerning them, and the method used for each type of data for transfer outside the European Union.

Il va de soi que dans les Etats membres où l'inscription se fait sur demande individuelle les électeurs doivent fournir à l'autorité compétente, lors du dépôt de cette demande, toute information et preuve nécessaire.
Clearly, in those Member States where individuals have to apply to be entered on the roll, they have to furnish the competent authority with all the necessary information and supporting documents when making their application.