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Demande d'information
Demande d'informations
Demande de communication
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Demande formelle
Demande formelle d'accès à l'information
Demande officielle
Demande officielle d'accès à l'information
Empoisonnement
Enquête
Fusillade
Peine capitale
Pendaison
Prise de renseignements
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Telle que asphyxie par gaz
Tout sur le logement liste des produits d'information
électrocution
être à jour concernant toute information

Vertaling van "demander toute information " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]

formal access to information request [ formal request ]


demande d'accès à l'information [ demande d'AI | demande de communication | demande d'accès ]

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Tout sur le logement: liste des produits d'information [ Tout sur le logement: liste des produits d'information: livres, guides, vidéos, et plus: connaissances pour tous ]

All About Housing: Information Products Catalogue [ All About Housing: Information Products Catalogue: Books, Guides, Videos and More: Know-How Everyone Can Use ]


tout Etat européen peut demander à adhérer au présent Traité

any European State may apply to accede to this Treaty


tout État demande, s'il devient membre de la CE, à devenir partie au présent accord

any State becoming a member of the Community shall apply to become a party to this Agreement


Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.


demande d'informations | prise de renseignements | enquête | demande d'explications | demande de renseignements

enquiry | inquiry




être à jour concernant toute information

information edge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le règlement de procédure relatif aux aides d'État permet à la Commission de demander toute information qu'elle estime nécessaire d'examiner dans le cadre d'une enquête sur des aides d'État, ce qui recouvre les informations permettant d'apprécier si les pratiques fiscales d'un État membre favorisent certaines entreprises.

The State aid Procedural Regulation entitles the Commission to request any information it deems necessary to assess for a state aid investigation, including information to assess whether a Member State's tax practice favours certain companies.


Le règlement de procédure relatif aux aides d'État permet à la Commission de demander toute information qu'elle estime nécessaire d'examiner dans le cadre d'une enquête sur des aides d'État, ce qui recouvre les informations permettant d'apprécier si les pratiques fiscales d'un État membre favorisent certaines entreprises.

The state aid Procedural Regulation entitles the Commission to request any information it deems necessary to assess for a state aid investigation, i.e. including information to assess whether a Member State's tax practice favours certain companies.


Le règlement de procédure sur les aides d’État autorise la Commission à demander toute information qu’elle estime nécessaire pour enquêter sur des aides d'États, y compris les informations dont elle a besoin pour évaluer si les pratiques fiscales d’un État membre favorisent certaines sociétés.

The state aid Procedural Regulation entitles the Commission to request any information it deems necessary to assess for a state aid investigation, i.e. including information to assess whether a Member State's tax practice favours certain companies.


50. réaffirme son soutien indéfectible en faveur de la libéralisation du régime des visas pour les pays des Balkans occidentaux; invite la Serbie et les États membres de l'Union les plus touchés à traiter ensemble la question des fausses demandes d'asile; leur demande, tout en rappelant que cette libéralisation constitue la réalisation la plus visible et concrète du processus d'intégration européenne dans la région, de faire leur possible pour appliq ...[+++]

50. Reaffirms its staunch support for visa liberalisation for the Western Balkan countries; calls on Serbia and the EU Member States most affected to tackle together the issue of bogus asylum applicants; recalling that this liberalisation represents the most visible and concrete achievement of the European integration process in the region, calls on them to do their utmost to strictly implement all the necessary criteria and measures for visa-free travel to the Schengen ...[+++]


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51. réaffirme son soutien indéfectible en faveur de la libéralisation du régime des visas pour les pays des Balkans occidentaux; invite la Serbie et les États membres de l'Union les plus touchés à traiter ensemble la question des fausses demandes d'asile; leur demande, tout en rappelant que cette libéralisation constitue la réalisation la plus visible et concrète du processus d'intégration européenne dans la région, de faire leur possible pour appliq ...[+++]

51. Reaffirms its staunch support for visa liberalisation for the Western Balkan countries; calls on Serbia and the EU Member States most affected to tackle together the issue of bogus asylum applicants; recalling that this liberalisation represents the most visible and concrete achievement of the European integration process in the region, calls on them to do their utmost to strictly implement all the necessary criteria and measures for visa-free travel to the Schengen ...[+++]


Pour ce qui est de l'obtention d'informations sur la base d'une demande d'entraide conformément à l'article 13, il convient de suivre une procédure si complexe que, dans la plupart des cas, les organes judiciaires renoncent à demander toute information.

To obtain information following a request for mutual assistance under Article 13, it is necessary to follow a procedure that is so complicated that in most cases the judicial authorities simply do not ask for any information.


Le Parlement européen exprime son soutien à l’accord, mais, comme je l’ai dit, il se réserve le droit de suivre scrupuleusement son application, ce qui est en totale conformité avec nos devoirs de contrôle de la Commission, et demande un rapport annuel exhaustif sur son application en demandant tout particulièrement que nous soyons maintenus informés de toute modification apportée au texte; nous demandons spécifiquement d’être avertis de tout avis émis par la Commission concernant une éventuelle modification de la clause d’exclusivit ...[+++]

The European Parliament expresses its support for the Agreement but, as I have said, it reserves for itself the task of scrupulously monitoring its application, which is fully in accordance with our duties of control over the Commission, calling for an exhaustive annual report on its application and in particular demanding that we be kept informed of each and every modification introduced into the text; in particular, we ask to be made aware of any opinions the Commission issues with regard to the possible modification of the Agreement’s exclusivity clause.


Ce règlement aura pour effet de garantir des contacts plus directs entre les services de perception des États membres, de façon à accélérer la circulation d’informations, d’établir des règles de coopération entre États membres plus claires et plus contraignantes et un échange d’informations plus automatique et plus spontané (par rapport à un échange d’informations sur demande), tout en améliorant les systèmes actuels de transmission de l’information.

The Regulation will ensure more direct contacts between local tax offices of Member States, so as to speed up information flows; establish clearer and more binding rules on cooperation between Member States; require more automatic and spontaneous information exchange (as opposed to information exchange on request); and improve the systems in place for the transmission of information.


Mais je vais plutôt utiliser mon temps de parole pour vous demander tout simplement un cadeau de Noël: de nous apporter pour Noël un beau tableau reprenant une liste exhaustive des données traitées et la manière dont elles ont été traitées dans toutes ces bases de données, les catégories de données, la base juridique, la méthode de traitement de chaque type de données, le droit des personnes de consulter et de corriger les informations les concernant et ...[+++]

Instead, I will use my speaking time to simply ask you for a Christmas present: for you to bring us, by Christmas, a nice chart including an exhaustive list of the data that has been handled and the way in which it has been handled within all of these data bases, the categories of data, the legal basis, the method of handling each type of data, the rights of the individual to access and correct data regarding them and abuses concerning them, and the method used for each type of data for transfer outside the European Union.


Il va de soi que dans les Etats membres où l'inscription se fait sur demande individuelle les électeurs doivent fournir à l'autorité compétente, lors du dépôt de cette demande, toute information et preuve nécessaire.

Clearly, in those Member States where individuals have to apply to be entered on the roll, they have to furnish the competent authority with all the necessary information and supporting documents when making their application.


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