4-10 (1) Pour obtenir une réponse écrite ou des renseignements d’ordre statistique ou peu faciles à rassembler, un sénateur doit remettre une question écrite au greffier. Celui-ci la fait publier au Feuilleton et Feuilleton des préavis le jour de séance suivant et ensuite le premier jour de séance de chaque semaine jusqu’à ce qu’elle reçoive une réponse.
4-10 (1) Any question to which an answer in writing is requested or that seeks statistical information or other information not readily available shall be sent in writing to the Clerk and published in the Order Paper and Notice Paper on the day following receipt and subsequently on the first sitting day of each week until answered.