Vertaling van "petits employeurs soient traînés devant " (Frans → Engels) :

Veillons à ce que les lois criminelles du pays soient modifiées afin que les employeurs négligents, et peu m'importe que ce soit de gros ou de petits employeurs, soient traînés devant les tribunaux du pays et tenus responsables de leurs actes.
Let us see the criminal laws in this country change to bring those negligent employers—I do not care whether they are large employers or small employers—if they have been negligent, let them be taken to task before the courts of this country and be held accountable.

Les dispositions portant inversion de la charge de la preuve modifient la situation actuelle où l'État doit plaider pour que des jeunes de 14 à 17 ans soient traînés devant le tribunal pour adultes. Les choses vont changer.
The question of the changing the reverse onus provisions, changing the existing situation whereby the state now has to argue for youth between the ages of 14 and 17 to be brought before adult court, will change.

Définir des approches novatrices pour prévenir les discriminations sur le marché du travail Impliquer les partenaires sociaux dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures d'intégration Informer les employeurs et les établissements d'enseignement sur les certificats des cours d'introduction, pour promouvoir l'accès au marché du travail ou les possibilités de formation Envisager de nouvelles manières de reconnaître les qualifications, la formation et/ou l'expérience professionnelle des nouveaux arrivants, en s'inspirant de la législation existante Aider les petites entreprises, les organisations professionnelles et les syndicats de secteurs de l'économie employant un nombre important de migrants à développer leurs capacités de formation Promouvoir l'emploi des femmes immigrées, notamment en veillant à ce que les restrictions à l'accès au marché du travail soient limitées et ne fassent pas obstacle à l'intégration, lors de la transposition de la directive relative au droit au regroupement familial[8] Encourager le recrutement des migrants par des actions de sensibilisation, des mesures d'incitation économique et d'autres mesures axées sur les employeurs Soutenir la création d'entreprises par les migrants, par exemple en leur facilitant l'accès aux services bancaires et de crédit | Procéder au suivi de l'impact des réformes nationales sur l'intégration des immigrants dans le marché du travail Encourager les États membres à mettre en place des politiques d'intégration dans le marché du travail Contrôler l'application des directives concernant la discrimination à l'emploi et le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée[9] |
Developing innovative approaches to prevent labour market discrimination Involving social partners in the elaboration and implementation of integration measures Informing employers and educational institutions about certificates for introduction courses to promote access to the labour market or training opportunities Exploring additional ways of recognising newcomers’ qualifications, training and/or professional experience, building upon existing laws Supporting training capacities of small companies, business organisations and trade unions in sectors of the economy employing many migrants Promoting employment for immigrant women, i.a. by ensuring that restrictions in labour market access are minimised and do not hamper integration, when transposing the Directive on the right to family reunification[8] Encouraging the recruitment of migrants through awareness-raising, economic incentives and other measures targeted at employers Supporting migrant entrepreneurship, e.g. through facilitated access to banking and credit services | Monitoring the impact of National Reform Programmes on labour market integration of immigrants Encouraging Member States to develop labour market integration policies Monitoring the application of the Directives concerning discrimination in employment and on third-country nationals who are long-term residents[9] |

2. Les États membres veillent à ce que des informations sur les autorités ou organismes compétents pour fournir une aide conformément au paragraphe 1 puissent être obtenues auprès de toutes les juridictions devant lesquelles la procédure européenne de règlement des petits litiges peut être engagée, et soient accessibles sur les sites internet nationaux pertinents».
2. The Member States shall ensure that information on the authorities or organisations competent to give assistance in accordance with paragraph 1 is available at all courts and tribunals before which the European Small Claims Procedure can be commenced, and is accessible through relevant national websites’.

Je ne m'attends pas à ce que des garçons et des jeunes enfants soient traînés devant les tribunaux à cause du projet de loi à l'étude, mais je considère la question de la même façon que le mariage entre homosexuels.
I do not expect boys and young children to be brought to court because of this bill, but I look at it as I look at same-sex marriage.

Ceux qui disent que ce processus permettra d'éviter que des gens soient traînés devant les tribunaux ne comprennent pas la nature du processus et ils ne comprennent pas non plus à quel point les groupes radicaux de protection des animaux veulent poursuivre des gens.
Those who say that this proceeding will now act as an effective screen to prevent people from having to go to court do not understand the nature of this process, nor do they understand the determination of radical animal rights groups to prosecute individuals.

2. Les États membres veillent à ce que des informations sur les autorités ou organismes compétents pour fournir une aide conformément au paragraphe 1 puissent être obtenues auprès de toutes les juridictions devant lesquelles la procédure européenne de règlement des petits litiges peut être engagée, et soient accessibles sur les sites internet nationaux pertinents.
2. The Member States shall ensure that information on the authorities or organisations competent to give assistance in accordance with paragraph 1 is available at all courts and tribunals before which the European Small Claims Procedure can be commenced, and is accessible through relevant national websites.

f)les valeurs mobilières offertes, attribuées ou devant être attribuées aux administrateurs ou aux salariés anciens ou existants par leur employeur ou par une société liée, pour autant que ces valeurs soient de la même catégorie que celles déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé et qu'un document contenant des informations sur le nombre et la nature des valeurs mobilières ainsi que sur les raisons et les modalités de l'offre soit rendu disponible.
(f)securities offered, allotted or to be allotted to existing or former directors or employees by their employer or an affiliated undertaking, provided that the said securities are of the same class as the securities already admitted to trading on the same regulated market and that a document is made available containing information on the number and nature of the securities and the reasons for and detail of the offer.

f) les valeurs mobilières offertes, attribuées ou devant être attribuées aux administrateurs ou aux salariés anciens ou existants par leur employeur ou par une société liée, pour autant que ces valeurs soient de la même catégorie que celles déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé et qu'un document contenant des informations sur le nombre et la nature des valeurs mobilières ainsi que sur les raisons et les modalités de l'offre soit rendu disponible.
(f) securities offered, allotted or to be allotted to existing or former directors or employees by their employer or an affiliated undertaking, provided that the said securities are of the same class as the securities already admitted to trading on the same regulated market and that a document is made available containing information on the number and nature of the securities and the reasons for and detail of the offer.

Certains ont dit craindre que des parents ne soient traînés devant les tribunaux chaque fois qu'ils tapent sur les doigts de leurs enfants pour les éloigner de la cuisinière, ou que l'application de la loi ne fasse preuve de discrimination contre les familles marginalisées par leur pauvreté ou leur culture; ou que les parents ne trouvent des mesures disciplinaires encore plus cruelles parce qu'ils ne pourraient plus avoir recours aux châtiments corporels.
Concerns have been raised that parents would be dragged into court every time they slap their child's fingers away from a hot stove, that law enforcement would discriminate against families marginalized by poverty or culture, and that parents would devise even more cruel disciplinary methods because they could no longer use corporal punishment.