Traduction de «petite sous-rubrique propose » (Français → Anglais) :

134. rappelle les difficultés que suscite la réunion de programmes relativement modestes à l'intérieur d'une petite sous-rubrique; propose donc de regrouper les sous-rubriques 3a (citoyenneté) et 3b (politiques de liberté, de sécurité et de justice) du CFP 2007-2013 en une seule sous-rubrique;
134. Recalls the difficulties which arise when a number of rather small programmes are brought together within a small subheading; proposes, accordingly, to combine the 2007-2013 MFF subheadings 3a (citizenship) and 3b (freedom, security and justice policies) into a single subheading;

133. rappelle les difficultés que suscite la réunion de programmes relativement modestes à l'intérieur d'une petite sous-rubrique; propose donc de regrouper les sous-rubriques 3a (citoyenneté) et 3b (politiques de liberté, de sécurité et de justice) du CFP 2007-2013 en une seule sous-rubrique;
133. Recalls the difficulties which arise when a number of rather small programmes are brought together within a small subheading; proposes, accordingly, to combine the 2007-2013 MFF subheadings 3a (citizenship) and 3b (freedom, security and justice policies) into a single subheading;

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, je propose que vous demandiez s'il y a consentement unanime pour appliquer le résultat du vote qui vient d'avoir lieu aux crédits suivants: le crédit 1, sous la rubrique Santé; le crédit 1, sous la rubrique Pêches et Océans; le crédit 1, sous la rubrique Défense nationale; le crédit 1, sous la rubrique Agriculture et Agroalimentaire; le crédit 1, sous la rubrique Environnement; le crédit 1, sous la rubrique Conseil privé; le crédit 1, sous la rubrique Affaires indiennes et du Nord canadien; le crédit 1, sous la rubrique Transports; le crédit 25, sous la rubrique Santé; le crédit 1, sous la rubrique Affaires étrangères; le crédit 1, sous la rubrique Ressources naturelles; le crédit 35, sous la rubrique Patrimoine canadien; le crédit 1, sous la rubrique Conseil du Trésor; le crédit 1, sous la rubrique Patrimoine canadien; le crédit 5, sous la rubrique Finances.
Ms. Marlene Catterall: Mr. Speaker, I would propose that you seek the unanimous consent of the House to apply the result of the vote just taken to the following: Vote 1 under Health, Vote 1 under Fisheries and Oceans, Vote 1 under National Defence, Vote 1 under Agriculture and Agri-Food, Vote 1, under Environment, Vote 1 under Privy Council, Vote 1 under Indian Affairs and Northern Development, Vote 1 under Transport, Vote 25 under Health, Vote 1 under Foreign Affairs, Vote 1 under Natural Resources, Vote 35 under Canadian Heritage, Vote 1 under Treasury Board, Vote 1 under Canadian Heritage and Vote 5 under Finance.

Une motion visant à passer à l’ordre du jour a été proposée pendant les affaires courantes sous la rubrique « Présentation de pétitions » (Journaux, 6 novembre 1986, p. 180-1); sous la rubrique « Dépôt de documents » (Journaux, 27 octobre 2003, p. 1170-1) et sous la rubrique « Présentation de rapports de comités » (Journaux, 5 février 1993, p. 2461-2).
A motion to proceed to the Orders of the Day has been moved during Routine Proceedings under “Presenting Petitions” (Journals, November 6, 1986, pp. 180-1); under “Tabling of Documents” (Journals, October 27, 2003, pp. 1170-1); and under “Presenting Reports from Committees” (Journals, February 5, 1993, pp. 2461-2).

131. suggère de créer à l'intérieur de la rubrique Europe 2020 quatre sous-rubriques associant des politiques jointes, qui devraient en outre permettre une meilleure coordination et une exploitation plus efficace de leurs synergies; propose donc une première sous-rubrique comprenant les politiques liées aux connaissances, une deuxième sous-rubrique consacrée à la politique de cohésion, reflétant la nature transversale de cette dernière et sa contribution aux objectifs de la stratégie Europe 2020, ainsi qu'à la politique sociale, une troisième sous-rubrique réunissant les politiques de développement durable et d'utilisation efficiente des ressources, et une quatrième sous-rubrique pour la citoyenneté, qui regroupera les sous-rubriques 3a (citoyenneté) et 3b (liberté, sécurité et justice) de l'actuel CFP en une seule sous-rubrique en raison des difficultés rencontrées précédemment du fait de la réunion de programmes modestes à l'intérieur d'une petite sous-rubrique;
131. Proposes to establish under the Europe 2020 heading four subheadings involving linked policies which should also favour better coordination and implementation synergies among them; proposes, thus, a subheading comprising knowledge related policies; a second subheading devoted to cohesion policy reflecting its horizontal nature and its contribution to all Europe 2020 objectives, as well as social policy; a third subheading encompassing sustainability and resource-efficiency related policies; and a fourth subheading on citizenship, which would combine the current MFF subheadings 3a (citizenship) and 3b (freedom, security and justice ) into a single subheading given the previous experienced difficulties which arise when a number of small programmes are brought together within a small subheading;

130. suggère de créer à l'intérieur de la rubrique Europe 2020 quatre sous-rubriques associant des politiques jointes, qui devraient en outre permettre une meilleure coordination et une exploitation plus efficace de leurs synergies; propose donc une première sous-rubrique comprenant les politiques liées aux connaissances, une deuxième sous-rubrique consacrée à la politique de cohésion, reflétant la nature transversale de cette dernière et sa contribution aux objectifs de la stratégie Europe 2020, ainsi qu'à la politique sociale, une troisième sous-rubrique réunissant les politiques de développement durable et d'utilisation efficiente des ressources, et une quatrième sous-rubrique pour la citoyenneté, qui regroupera les sous-rubriques 3a (citoyenneté) et 3b (liberté, sécurité et justice) de l'actuel CFP en une seule sous-rubrique en raison des difficultés rencontrées précédemment du fait de la réunion de programmes modestes à l'intérieur d'une petite sous-rubrique;
130. Proposes to establish under the Europe 2020 heading four subheadings involving linked policies which should also favour better coordination and implementation synergies among them; proposes, thus, a subheading comprising knowledge related policies; a second subheading devoted to cohesion policy reflecting its horizontal nature and its contribution to all Europe 2020 objectives, as well as social policy; a third subheading encompassing sustainability and resource-efficiency related policies; and a fourth subheading on citizenship, which would combine the current MFF subheadings 3a (citizenship) and 3b (freedom, security and justice ) into a single subheading given the previous experienced difficulties which arise when a number of small programmes are brought together within a small subheading;

Certaines ont proposé que la structure actuelle de cette rubrique soit maintenue, une sous-rubrique 3a étant consacrée à la liberté, à la sécurité et à la justice, et une sous-rubrique 3b à la citoyenneté.
Some suggested that the current structure of this heading be maintained, with a sub-heading 3a dedicated to freedom, security and justice and a sub-heading 3b covering citizenship.

maintenir une réduction linéaire des crédits d'engagement et de paiement demandés dans l'APB d'un montant de 150 millions d'euros pour les lignes budgétaires de la sous-rubrique 1a lorsque le montant des crédits est supérieur à 50 millions d'euros, à l'exception de trois lignes liées à la réforme de la PAC; cette réduction s'inscrit dans l'approche globale d'une croissance maîtrisée des crédits de paiement dans le cadre de laquelle il est proposé que les dépenses obligatoires (sous-rubrique 1a) et les dépenses non obligatoires (autres lignes) soient concernées; accepter l'APB de la Commission en ce qui concerne les crédits pour le développement rural (sous-rubrique 1b); accepter la révision, dans le cadre des perspectives financières pour l'exercice 2006, du transfert de 655 millions d'euros de la sous-rubrique 1a à la sous-rubrique 1b au titre de la modulation dans le domaine agricole; la marge disponible au titre de la rubrique 1 s'élèverait à 1 355,68 millions d'euros.
to retain an across-the-board reduction in commitment and payment appropriations requested in the PDB by an amount of EUR 150 million under budget heading of sub-Heading 1a where the appropriations are greater than EUR 50 million, apart from three headings related to CAP reform; this reduction is in line with the overall approach of controlled growth in payment appropriations, in which it is proposed to include compulsory expenditure (sub-Heading 1a) and non-compulsory expenditure (other headings); to accept the Commission's PDB as regards appropriations for rural development (sub-Heading 1b); to accept the revision of the Financial Perspective transferring in 2006 an amount of EUR 655 million from sub-Heading 1a to sub-Heading 1b for agricultural modulation; the margin available under Heading 1 would be EUR 1 355.68 million.

une réduction linéaire des crédits pour engagements et paiements demandés dans l'APB, d'un montant de 1 millions d'euros, sur tous les articles de la sous-rubrique 1a (dépenses de marché pour l'agriculture et le développement rural) dont le montant des crédits est supérieur à 800 millions d'euros; cette réduction s'inscrit dans l'approche globale d'une croissance maîtrisée des crédits pour paiements pour laquelle il est proposé que les dépenses obligatoires (sous-rubrique 1a) comme les dépenses non obligatoires (autres rubriques) soient concernées; cela représente une augmentation de 6,4 % par rapport à 2004; une acceptation de l'APB de la Commission en ce qui concerne les crédits pour le développement rural (sous-rubrique 1b).
an across-the-board reduction in commitment and payment appropriations requested in the PDB by an amount of EUR 1 billion under all budget articles of subheading 1a (market expenditure for agriculture and rural development) where the sum of appropriations is greater than EUR 800 million; this reduction is in line with the overall approach of controlled growth of payment appropriations, in which it is proposed to include compulsory expenditure (subheading 1a) and non-compulsory expenditure (other headings); it represents a 6,4% increase compared to 2004. acceptance of the Commission's PDB as regards appropriations for rural development (subheading 1b).