Pour ce qui est de la procédure d’infraction prévue à l’article 22
6 du traité CE, qui permet à la Commission d’enquêter sur les plaintes formulées à l’encontre des États membres pour infraction au droit communautaire et qui continue à faire l’objet de plaintes adressée
s au médiateur - un problème trop bien connu de la commission des pétitions -, le rapport estime qu’en dépit de récentes améliorations, cette procédure reste secrète et qu’elle ne reconnaît pas encore le
plaignant ...[+++]comme une partie prenante à part entière.
With regard to the infringement procedure, the Article 226 procedure, in which the Commission investigates complaints about infringements of Community law by Member States, which continues to be the subject of complaints to the Ombudsman – and this is something with which we in the Committee on Petitions are all too familiar – the report finds that, despite recent improvements, this procedure is secretive, and that the complainant is still not recognised as a participant.