Vertaling van "pénalités aux petites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause pénale | pénalité | pénalité contractuelle
penalty clause

peine contractuelle | peine conventionnelle | pénalité contractuelle | pénalité conventionnelle
penalty clause

clause de pénalité | clause de pénalités
liquidated damage clause

coin de pénalité [ petit coin | coup de coin de pénalité | petit corner ]
penalty corner [ penalty corner hit ]

disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]
3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]

petit État [ micro-État | petite nation | petit pays | petit territoire ]
small state [ microstate | small countries | small nations | small states and territories ]

éducateur en petite enfance | éducateur en petite enfance/éducatrice en petite enfance | éducatrice en petite enfance
child care director | day care worker | child care worker | day care director

commandes réservées aux petites entreprises [ marchés réservés aux petites entreprises | parts réservées aux petites entreprises ]
small business set-asides

vendeur en petit électroménager | vendeuse en petit électroménager | vendeur en électroménager/vendeuse en électroménager | vendeuse en électroménager
domestic appliances superstore salesperson | electrical appliances salesperson | domestic appliances specialised seller | home and electrical appliances shop salesperson

exécuter des tâches administratives à bord de petits navires
perform administrative duties on a small vessel | performing administrative duties on a small vessel | fulfilling small vessel administrative duties | peform small vessel administrative duties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je pense que les autorités fédérales et provinciales pourraient aider à assurer la survie, la compétitivité et la croissante future de nombreuses petites entreprises aérospatiales canadiennes en prenant des mesures comme la fourniture de garanties de prêt pour les petites entreprises aérospatiales—et à l'annexe B, vous verrez une loi sur les petites entreprises aux États-Unis contre laquelle nous sommes en concurrence, en vertu de laquelle cela a déjà été fait aux États-Unis; en permettant aux bénéficiaires de l'assurance-emploi de travailler pour de petites entreprises aérospatiales tout en continuant à recevoir des prestations d'assurance-emploi; en augmentant le plafond des fournisseurs exclusifs pour les contrats gouvernementaux à 100 000 $ canadiens; en raccourcissant le cycle de paiement du gouvernement à dix jours nets, sans pénalité pour paiement anticipé; en devançant au cours des trois à six prochains mois l'octroi de contrats que le gouvernement fédéral avait prévu de diffuser au cours des deux prochaines années; et en accordant un moratoire de six mois à un an sur les versements de TPS et de TVP par retenues à la source.
I believe federal and provincial authorities could help to ensure the survival, competitiveness, and future growth of many small Canadian aerospace firms by implementing actions such as the provision of loan guarantees for small aerospace firms—and in attachment B, you will see a small business act in the States that we're competing against, under which this has already been done in the U.S.; allowing employment insurance recipients to work for small aerospace companies while continuing to receive EI payments; increasing the sole-source limits for government contracts to $100,000 Canadian; shortening the government payment cycle to ten days net, with no early payment penalty; bringing forward the awarding of contracts the federal government had scheduled for release within the next two years, to within the next three to six months; and providing a six-month to one-year moratorium on source deduction GST and PST payments.

Il y a une augmentation progressive, de la première infraction à la deuxième, à la troisième infraction, et ainsi de suite, et il y a une différence entre les pénalités imposées aux grandes sociétés, aux petites sociétés et aux particuliers.
There is a gradation from first offence to second offence to third offence, et cetera, and there is a difference between penalties that are applied to large corporations, to small corporations and to individuals.

Ensuite, ils se sentent désavantagés à cause des pénalités.si la Commission était limitée aux dommages causés aux autres, il ne serait pas juste qu'une petite entreprise qui pourrait être impliquée dans une autre activité fasse l'objet d'une pénalité pour laquelle il n'y aurait pas ce seuil.
Then they feel at a disadvantage because the penalties.If the commission at the end of the day is restricted to the damage that's done to others, then it's not fair to the smaller operations that might engage in another activity that they got a penalty where there wouldn't be that threshold.

Une augmentation des pénalités entraînerait la disparition de nombreuses exploitations de petite taille, avec toutes les conséquences sociales qui en découlent.
An increase in penalties would put many of the smallest holdings out of business, with all the social problems that this would entail.

4. Coton Monsieur Fischler présente les propositions de la Commission, dont les points essentiels sont les suivants: - partage de la QMG par Etat membre (seules la Grèce et l'Espagne produisent du coton) - application à parts égales des pénalités jusqu'à concurrence d'un dépassement de 5% de la QMG et, au-delà, application proportionnelle aux responsables du dépassement - abolition du plafond du montant de la pénalité pouvant être appliquée à la suite du dépassement de la QMG - renforcement des contrôles - suppression de l'aide aux petits producteurs - contrôle des dépenses du secteur.
4. Cotton Mr Fischler presented the Commission's proposal whose main points are: - a share out of MGQ by Member State (only Greece and Spain produce cotton) - penalties to be applied equally up to 5% overrun of MGQ and after that proportionately on those responsible for the overrun - aboliton of the ceiling on the level of penalty which could be applied due to exceeding MGQ - strengthening of controls - abolition of aid to small producers - control on expenditure on the sector.

L'application de pénalités aux petites collectivités n'est pas toujours la meilleure façon de régler un problème, car l'eau y est rarement vendue pour un profit, contrairement à la gomme à mâcher ou à d'autres choses qui peuvent faire l'objet d'une diminution des dépenses.
Applying penalties to small communities is not always the most effective way to deal with a situation, because water is rarely sold for a profit, unlike chewing gum or other things where costs can be cut.