Traduction de «peter penashue n'avait » (Français → Anglais) :

Monsieur le Président, si le député déchu Peter Penashue n'avait pas enfreint les règles en acceptant et en dépensant près de 50 000 $ en dons illégaux, il n'aurait jamais été élu.
Mr. Speaker, had the disgraced Peter Penashue not broken the rules by illegally accepting and spending almost $50,000 in unlawful donations, he would not have won a seat.

Comme nous le savons, ces gestes ne sont qu'une autre manifestation du comportement caractéristique malheureusement affiché par le gouvernement. Mentionnons par exemple les manoeuvres de transfert de fonds, le scandale des appels automatisés de même que l'ancien ministre conservateur Peter Penashue, qui a été reconnu coupable par Élections Canada d'avoir enfreint les règles lors de la campagne électorale de 2011.
As we know, this has been part of a pattern of behaviour we have seen from the current government, tragically, with the in-and-out scheme, the robocall scandal, and former Conservative minister Peter Penashue, who was found by Elections Canada to have broken the rules in the 2011 campaign.

Peter pensait que l'affaire était réglée, mais il a vite constaté que sa carte de crédit avait été débitée de plus de 600 euros.
Peter thought he would hear no more, but very soon discovered his credit card had been debited with more than EUR 600.

J'ai tout un recueil de fraudes électorales commises par les conservateurs, y compris le député de Peterborough, la députée de Saint Boniface et le député de Selkirk—Interlake. Il y avait aussi Peter Penashue; vous vous souvenez?
I have a whole book of election frauds by the Conservatives, for example, the member for Peterborough; the member for Saint Boniface; the member for Selkirk—Interlake; and there was Peter Penashue, remember him; and there were robocalls, and there was Mount Royal, and in-and-out scandals, and the list goes on.

Reg Bowers, ancien directeur de campagne de Peter Penashue, a démissionné de l'office quelques heures seulement après que Penashue ait démissionné de son poste de député.
Reg Bowers, former campaign manager for Peter Penashue, resigned from the C-NLOPB just hours after Penashue stepped down as MP.

Monsieur le Président, alors que Peter Penashue attend de connaître sa sentence pour avoir accepté des dons illégaux et dépassé la limite de dépenses permises lors de la dernière campagne électorale, les plus de 10 000 personnes qui ont signé la pétition Burton Winters réclamant que le Labrador dispose en tout temps de services de recherche et de sauvetage pleinement opérationnels se souviennent que M. Penashue n'a pas donné suite à leur demande.
Mr. Speaker, as Peter Penashue awaits sentencing for accepting illegal donations and overspending in the last election, over 10,000 people who signed the Burton Winters petition calling for full-time and fully operational search and rescue in Labrador remember Mr. Penashue failed to deliver.

Le Parlement avait levé l'immunité de Hans-Peter Martin, député au Parlement européen, par décision du 13 septembre 2011 dans le cadre d'allégations d'infractions relatives au détournement de fonds destinés au financement d'un parti couvertes par la section 2(b) de la Loi sur les partis politiques.
The European Parliament waived the parliamentary immunity of Hans-Peter Martin, Member of the European Parliament, by decision of 13 September 2011 in the context of alleged offences related to misappropriation of party funding, covered by Section 2b of the Law on Political Parties.

Au cours de la séance plénière du 12 mai 2011, le Président a annoncé, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement, qu'il avait reçu une lettre du ministère public de Vienne, transmise le 29 avril 2011 par la représentation permanente de la République d'Autriche auprès de l'Union européenne, demandant la levée de l'immunité parlementaire de M. Hans-Peter Martin.
At the plenary sitting of 12 May 2011, the President announced, in accordance with Rule 6(2) of the Rules of Procedure that he had received a letter from the Vienna Public Prosecutor’s Office, forwarded by the Permanent Representation of Austria to the European Union on 29 April 2011, requesting the waiver of the parliamentary immunity of Mr Hans-Peter Martin.

Un mandataire de la société, qui recourait à ses services depuis des années, a déjà mis fin, pour ces raisons, à sa relation contractuelle avec la partie civile. Dans la mesure où, selon la partie civile, M. Hans-Peter Martin savait qu'en réalité, ce n'était pas la partie civile qui était responsable d'erreurs dans l'imputation comptable de l'indemnité de secrétariat, mais que cette imputation avait été effectuée, dans la forme où elle l'a été, sur instruction expresse de M. Hans-Peter Martin, celui-ci a commis une infraction réunissant les éléments objectifs et subjectifs constitutifs du délit d'atteinte à la réputation d'autrui, et doit, de ce fait être sanctionné de manière proportionnée.
The private plaintiff states that a client of many years’ standing had already terminated its contract for that reason. Since, according to the plaintiff, Mr Martin is aware that, in reality, the plaintiff is not responsible for any errors in accounting for the secretarial assistance allowance, but, rather, that costs were charged as expressly instructed by Mr Martin himself, he has committed commercial defamation and should be punished accordingly.

Par constitution de partie civile tendant à l'ouverture initiale d'une instruction, adressée le 6 juin 2007 à la Chambre pénale du Tribunal de Grande Instance de Vienne, la société fiduciaire Merkur "Wirtschaftstreuhand - und Steuerberatungs GmbH" a invité cette juridiction à condamner M. Hans-Peter Martin pour atteinte à la réputation d'autrui, conformément à l'article 152 du Code pénal autrichien. En effet, tant sur son site internet www.hpmartin.net que par voie de circulaire APA OTS OTS0189 5 II 0473 NEF006, M. Hans-Peter Martin aurait affirmé, à propos des accusations d'utilisation abusive de l'indemnité de secrétariat des collaborateurs, formulées à son encontre par l'OLAF (Office de lutte anti-fraude de l'UE), que des recherches approfondies auraient révélé qu'il n'avait nullement abusé des fonds communautaires et que seul un vice de forme de la part de son comptable d'alors, le conseiller fiscal Christoph Matznetter, nommé depuis Secrétaire d'État aux Finances au sein du gouvernement autrichien, aurait fait l'objet de critiques, celui-ci ayant comptabilisé par erreur trois ordinateurs d'assistants et deux factures téléphoniques sur l'indemnité de secrétariat, au lieu de les comptabiliser sur l'indemnité de frais de bureau.
A private prosecution has been brought against Mr Hans-Peter Martin in the Vienna Regional Criminal Court on 6 June 2007 by Merkur Treuhand Wirtschaftstreuhand- und Steuerberatungs Gesellschaft mit beschränkter Haftung for commercial defamation pursuant to Section 152 of the Austrian Criminal Code on the ground that, both on his website www.hpmartin.net and in APA-OTS press release OTS0189 5 11 0473 NEF0006 in connection with the accusations against him (by the EU anti-fraud authority OLAF) of improper use of the secretarial assistance allowance for staff, he had claimed that it had been established after a comprehensive, detailed investigation that he had in no way improperly used EU monies and that fault had been found only with a formal error on the part of his accounts manager at the time, Mr Christoph Matznetter, a tax adviser now State Secretary for Finance in the Austrian Government, who, according to Mr Martin, had incorrectly charged three staff computers and two telephone bills to the secretarial assistance allowance instead of to the office expenses allowance.