Vertaling van "pertinents soient retirés " (Frans → Engels) :

Il convient que les actes qui ne sont plus pertinents soient retirés de l'acquis communautaire afin d'améliorer la transparence du droit de l'Union européenne et de lui conférer un degré de certitude plus élevé.
Acts which have no continued relevance should be removed from the 'acquis communautaire', in order to improve transparency and certainty of Union law.

Premièrement, que le rapport d'évaluation, y compris la note du président du CA et tout autre document pertinent, soient retirés du dossier de M. Beauregard afin que sa réputation et son honneur soient réhabilités une fois pour toute.
First, that the evaluation report, including the chair's note and all other relevant documents, be removed from Mr. Beauregard's record, so that Mr. Beauregard's name and honour can be redeemed once and for all.

– (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de règlement du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique agricole commune. En effet, il convient que les actes qui ne sont plus pertinents soient retirés de l’acquis communautaire afin d’améliorer la transparence du droit communautaire et de lui conférer un degré de certitude plus élevé, conformément à l’accord interinstitutionnel intitulé «Mieux légiférer» conclu par le Parlement européen, le Conseil et la Commission.
– (PT) I voted in favour of the report on the proposal for a Council regulation repealing certain obsolete Council acts in the field of the common agricultural policy, as it is necessary to eliminate acts that are no longer relevant from the acquis communautaire in order to improve the transparency and legal certainty of the Community's legislation, in view of the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making by the European Parliament, Council and Commission.

Il convient que les actes qui ne sont plus pertinents soient retirés de l’acquis communautaire afin d’améliorer la transparence du droit communautaire et de lui conférer un degré de certitude plus élevé.
Laws that have no lasting significance should be eliminated from the acquis communautaire in order to improve the transparency and certainty of Community law.