Vertaling van "pertinents soient atteints " (Frans → Engels) :

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire en sorte que les patients atteints de la sclérose en plaques (SP), leur famille et leurs fournisseurs de soins, aient accès aux renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées quant à la gestion de leur maladie en veillant à ce que : a) le système de surveillance de la sclérose en plaques, que l’Institut canadien d’information sur la santé est en train de concevoir, contienne des renseignements précis et utiles, que les patients puissent consulter directement, sur les risques, les avantages et tout autre aspect pertinent d’un traitement chirurgical dans les cas d’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC); b) les ministères, les organismes et les programmes collaborent étroitement avec leurs pendants provinciaux et territoriaux, avec les associations de professionnels de la santé, comme le Collège royal des médecins et chirurgiens, et avec les groupes de patients, comme la Société canadienne de la sclérose en plaques, afin de mettre en commun des renseignements à jour, fondés sur la recherche, relatifs à la nature de l’IVCC et à ses liens avec la SP; c) les deux conseils consultatifs gouvernementaux sur la SP veillent à ce que les préoccupations et le point de vue des patients soient exprimés et pris en compte lors des réunions futures.
That, in the opinion of the House, the government should help ensure that patients suffering from Multiple sclerosis (MS), and their families and caregivers, have access to the information they need to make informed decisions in the management of their condition by ensuring that: (a) the MS monitoring system currently being developed by the Canadian Institute for Health Information contain specific and useful information, accessible directly to patients, on the risks, benefits, and other relevant aspects relative to undergoing surgical treatment for chronic cerebro-spinal venous insufficiency (CCSVI); (b) departments, agencies and programs work closely with provincial and territorial counterparts, with health professionals associations, such as the Royal College of Physicians and Surgeons, and with patient groups, such as the MS Society of Canada, on the sharing of up-to-date research-based information on the nature of CCSVI and its link to MS; and (c) the government’s two advisory boards dealing with MS ensure the patients’ concerns and views are well represented and heard at future meetings.

Le présent règlement ne porte atteinte ni aux règles nationales sur le niveau de preuve requis ni à l'obligation qu'ont les autorités de régulation nationales et les juridictions des États membres d'établir les faits pertinents d'une affaire, pour autant que ces règles et obligations soient compatibles avec les principes généraux du droit communautaire.
This Regulation affects neither national rules on the standard of proof nor obligations of national regulatory authorities and courts of the Member States to ascertain the relevant facts of a case, provided that such rules and obligations are compatible with general principles of Community law.

10. souhaite que des fonds soient affectés à chaque programme de coopération territoriale, sur la base de critères harmonisés, afin de répondre de manière stratégique et intégrée aux besoins et aux particularités de chaque territoire et de chaque espace de coopération; invite la Commission et les États membres, à cet égard, à réfléchir à d'autres critères stratégiques, mesurables, pertinents et reflétant les besoins des territoires sans porter atteinte au critère principal qu'est la démographie;
10. Calls for funds to be allocated for each programme of territorial cooperation on the basis of harmonised criteria so as to provide a strategic, integrated response to the needs and specificities of each territory or area involved; invites in this respect the Commission and the Member States to consider other relevant, strategic and measurable criteria that could reflect the needs of territories without undermining the most important criterion: demography;

(16) Il convient de procéder à la restauration de l'environnement d'une manière efficace, en veillant à ce que les objectifs pertinents soient atteints.
(16) Restoration of the environment should take place in an effective manner ensuring that the relevant restoration objectives are achieved.

veiller à ce que les droits légaux des mineurs à la protection contre toute atteinte, tels que prescrits par la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et traduits dans la législation communautaire, soient pleinement reflétés dans l'ensemble des actions, instruments ou décisions pertinents ayant trait au renforcement de la sécurité et de la liberté sur Internet;
ensure that the legal rights of minors to protection from harm, as prescribed by the UN Convention on the Rights of the Child and as reflected in EU law, are fully reflected in and across all relevant actions, instruments or decisions relating to strengthening security and freedom on the Internet;

Le présent règlement ne porte atteinte ni aux règles nationales sur le niveau de preuve requis ni à l'obligation qu'ont les autorités de concurrence et les juridictions des États membres d'établir les faits pertinents d'une affaire, pour autant que ces règles et obligations soient compatibles avec les principes généraux du droit communautaire.
This Regulation affects neither national rules on the standard of proof nor obligations of competition authorities and courts of the Member States to ascertain the relevant facts of a case, provided that such rules and obligations are compatible with general principles of Community law.