Traduction de «pertinents ayant déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]
person previously removed from Canada

l'expérience acquise par les Etats membres ayant déjà eu à faire face à des actes de terrorisme
experience gained by Member States in handling previous terrorist incidents

timbre ayant déjà servi
previously used stamp

jeune ayant déjà abandonné l'école
ever left school

taux de personnes ayant déjà subi une détention
percentage of persons previously incarcerated

jeune ayant déjà décroché
ever dropped out

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour éviter une charge administrative supplémentaire aux sociétés de gestion d’OPCVM et aux FIA ayant déjà adopté ces orientations, il est pertinent de ne pas exiger de nouveau dépôt des prospectus qui sont déjà conformes aux orientations existantes.
In order to reduce the administrative burden of UCITs management companies and AIFs that have already adopted those guidelines, it is appropriate not to require the re-submission of any prospectus that already complies with the existing guidelines.

27. demande à la Commission de désigner un coordinateur spécial de l'Union européenne pour la politique urbaine, sur la base de services ou organes déjà existants au sein de la Commission, pour contrôler et évaluer la mise en œuvre concrète de cette coordination de façon horizontale (en associant tous les secteurs pertinents) et verticale (en associant tous les niveaux de gouvernement); pense que le coordinateur spécial de l'Union européenne pour la politique urbaine devrait, avec l'aide du groupe interservices "Développement urbain" de la Commission, mettre en place un "guichet unique" consacré aux politiques urbaines au sein de la Commission et assurer la collecte, la gestion et la diffusion de données sur les politiques urbaines au sein de la Commission et avec les différentes parties prenantes de façon à créer un mécanisme de sensibilisation pour la notification précoce et l'association, dès les premières phases, des autorités locales et régionales dans les processus politiques ayant une incidence sur les villes et les zones urbaines fonctionnelles;
27. Asks the Commission to designate a special EU urban coordinator, based on already existing services or bodies within the Commission, to monitor and evaluate the practical implementation of such coordination in a horizontal (engaging all relevant policy sectors) and vertical (engaging all levels of government) manner; is of the opinion that the special EU urban coordinator should, with the help of the Commission’s Inter-service Group on ‘Urban Development’, establish a ‘one-stop shop’ on urban policies within the Commission and ensure the proper collection, management and dissemination of data on urban policies within and between Commission services and with various stakeholders in such a way as to establish an awareness-raising mechanism for early warning and early stage involvement of local and regional authorities in policy processes with an impact on towns, cities and functional urban areas;

Lors de l’évaluation économique du déploiement des compteurs intelligents, les États membres ou toute autorité compétente qu’ils désignent à cette fin devraient examiner les programmes pilotes pertinents, lorsqu’ils existent, ayant déjà donné lieu à la mise en place de systèmes de mesure intelligent, et en tenir compte.
When carrying out the economic assessment of the roll-out of smart metering, Member States or any competent authority that they designate should examine and take into consideration, where available, appropriate pilot programmes that have already implemented smart metering systems.

Il contiendra également les références et les copies de toutes les données scientifiques publiées mentionnées ainsi que les copies des éventuels autres avis pertinents ayant déjà été émis par des organismes scientifiques reconnus.
The dossier shall include references and copies of all published scientific data mentioned and the copies of any other relevant opinions which have already been produced by any recognised scientific body.

Les articles 63 et 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsqu’un droit de superficie est constitué au profit d’une société en vue de l’édification d’un bâtiment dont elle deviendra propriétaire à hauteur de 75 % de la surface bâtie totale, en contrepartie de la construction des 25 % restants, que cette société s’engage à livrer en état d’achèvement complet aux personnes ayant constitué ce droit de superficie, ils ne s’opposent pas à ce que la taxe sur la valeur ajoutée sur la prestation de services de construction devienne exigible dès le moment auquel le droit de superficie est constitué, c’est-à-dire avant que cette prestation de services ne soit effectuée, pour autant que, au moment de la constitution de ce droit, tous les éléments pertinents de cette future prestation de services sont déjà connus et donc, en particulier, les services en cause sont désignés avec précision, et que la valeur dudit droit est susceptible d’être exprimée en argent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 63 and 65 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax must be interpreted as meaning that, in circumstances such as those of the case in the main proceedings, where a building right is established in favour of a company with a view to the construction of a building of which it is to own 75 % of the total built area, in consideration for the construction of the remaining 25 %, which that company undertakes to deliver in a fully completed state to the persons who established that building right, they do not preclude the value added tax on the supply of the construction services from becoming chargeable from the moment the building right is established, that is to say before those services are supplied, in so far as, when that right was established, all the relevant elements of that future supply of services are already known and therefore, in particular, the services at issue are designated in detail, and the value of that right may be expressed in financial terms, which it is for the referring court to ascertain.

Les articles 63 et 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsque des droits de superficie sont constitués au profit d’une société en vue de l’édification de bâtiments, en contrepartie de services de construction de certains biens immeubles que ladite société s’engage à livrer clés en main aux personnes ayant constitué ces droits de superficie, ces articles ne s’opposent pas à ce que la taxe sur la valeur ajoutée sur ces services de construction devienne exigible dès le moment auquel les droits de superficie sont constitués, c’est-à-dire avant que ces prestations de services ne soient effectuées, dès lors que, au moment de la constitution de ces droits, tous les éléments pertinents de ces futures prestations de services sont déjà connus et donc, en particulier, les services en cause sont désignés avec précision, et que la valeur desdits droits est susceptible d’être exprimée en argent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 63 and 65 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax must be interpreted as meaning that, in circumstances such as those of the main proceedings, where building rights are established in favour of a company to erect a building, by way of consideration for construction services of certain real property which that company has undertaken to deliver on a turn-key basis to the persons who established those building rights, those provisions do not preclude the VAT on those construction services from becoming chargeable as from the moment when those building rights are established, that is to say, before those services are performed, provided that, at the time those rights are established, all the relevant information concerning that future supply of services is already known and, therefore, in particular, the services in question are precisely identified, and the value of those rights may be expressed in monetary terms, which it is for the national court to verify.

1. apprécie le fait que, pour la période 2007-2013, conformément aux deuxièmes orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion, tous les États membres aient consacré une part importante de leurs enveloppes budgétaires totales à la recherche et développement, à l'innovation et à l'élaboration d'une économie de la connaissance, permettant ainsi de mettre sur pied 246 programmes opérationnels nationaux ou régionaux et d'allouer quelque 86 milliards d'euros à la recherche et à l'innovation – 50 milliards d'euros ayant d'ores et déjà été attribués à des activités fondamentales de recherche, développement et innovation; observe que la politique de cohésion est devenue une source de financement majeure en ce qui concerne le soutien que l'Union européenne apporte dans ce domaine, rivalisant avec le budget du 7 PC (50,5 milliards d'euros) et du PIC (3,6 milliards d'euros); souligne qu'il serait possible et pertinent de fixer des objectifs chiffrés en termes de montants alloués à la recherche et de dépenses de développement;
1. Appreciates that, in 2007-2013, in conformity with the second Community Strategic Guideline on cohesion, all Member States have devoted a significant amount of their total financial allocations to RD, innovation and development of a knowledge-based economy, resulting in 246 National or Regional Operational Programmes with around EUR 86 billion allocated to research and innovation, of which EUR 50 billion have already been allocated for core RD and innovation; notes that cohesion policy has become a major source of European support for this field, rivalling the budget of both FP7 (EUR 50.5 billion) and CIP (EUR 3.6 billion); points to the effectiveness and the possibility of determining quantified targets in terms of the amounts allocated to research and development spending;