Vertaling van "pertinentes soient incluses " (Frans → Engels) :

Le recours à un texte législatif «cadre» horizontal fixant des éléments communs à tous les secteurs a ainsi été préconisé, même s’il ne fait pas l’unanimité, certaines parties intéressées préférant que toutes les dispositions pertinentes soient incluses dans chaque directive.
A legally-binding horizontal “umbrella” legislation setting out common elements across sectors was advocated by many stakeholders. However, there were also differing views on this point, with some stakeholders preferring all the relevant text to be included in each Directive.

22. insiste pour que toutes les directives contiennent des tableaux en vue d'illustrer la correspondance entre la législation de l'Union et les mesures nécessaires à sa transposition dans le droit national; invite les parlements nationaux à se joindre à lui pour veiller à ce que soient inclus d'office, dans toute la législation pertinente, des tableaux de correspondance.
22. Insists that all directives should contain tables illustrating the correlation between EU law and measures necessary for its transposition into national law; calls on national parliaments to join with the European Parliament in ensuring that correlation tables are included in all relevant legislation as a matter of course;

accélérer l’émergence et l’adoption de solutions innovantes basées sur les TIC qui soient pertinentes, abordables et intégrées pour un vieillissement actif et en bonne santé chez soi, en société ou au travail, de façon à améliorer la qualité de vie, l’autonomie, l’inclusion sociale, la participation à la vie sociale, les compétences ou l’employabilité des personnes âgées et à contribuer à accroître l’efficience et l’efficacité des systèmes de santé et d’aide sociale;
accelerate the emergence and take-up of relevant, affordable and integrated innovative ICT-based solutions for active and healthy ageing at home, in the community, or at work, thus improving the quality of life, autonomy, social inclusion, participation in social life, skills or employability of older adults and contributing to increasing the efficiency and effectiveness of health and social care provision;

élaborer des solutions présentant un bon rapport coût-efficacité, accessibles et, le cas échéant, économes en énergie, y compris en établissant des normes d’interopérabilité pertinentes et en facilitant la localisation et l’adaptation de solutions communes, qui soient compatibles avec la diversité des préférences sociales, des facteurs socio-économiques (y compris la précarité énergétique et l’inclusion sociale), des aspects liés au genre et des aspects réglementaires au niveau national ou régional, respectent la vie privée et la dignité des personnes âgées, y compris la protection et la sécurité des données à caractère personnel en appliquant les principes les plus récents en matière de protection des données dès la phase de conception et, le cas échéant, facilitent l’accès aux services en zone rurale ou périphérique ou bénéficient à d’autres catégories de population comme les personnes handicapées.
develop cost-effective, accessible and, where relevant, energy-efficient solutions, including establishing relevant interoperability standards and facilitating the localisation and adaptation of common solutions which are compatible with varying social preferences, socio-economic factors (including energy poverty, social inclusion), gender aspects, and regulatory aspects at national or regional level, respect the privacy and dignity of older adults, including the protection and security of personal data by applying state-of-the-art privacy-by-design and, where applicable, support access to services in rural and outlying areas or benefit other groups of people, such as people with disabilities.

accélérer l'émergence et l'adoption de solutions innovantes basées sur les TIC qui soient pertinentes, abordables et, intégrées pour un vieillissement actif et en bonne santé chez soi, en société ou au travail, de façon à améliorer la qualité de vie, l'autonomie, l'inclusion sociale, la participation à la vie sociale, les compétences ou l'employabilité des personnes âgées et à contribuer à accroître l'efficience et l'efficacité des systèmes de santé et d'aide sociale;
accelerate the emergence and take-up of relevant, affordable and integrated innovative ICT-based solutions for active and healthy ageing at home, in the community, or at work, thus improving the quality of life, autonomy, social inclusion, participation in social life, skills or employability of older adults and contributing to increasing the efficiency and effectiveness of health and social care provision;

élaborer des solutions présentant un bon rapport coût-efficacité, accessibles et, le cas échéant, économes en énergie, y compris en établissant des normes d'interopérabilité pertinentes et en facilitant la localisation et l'adaptation de solutions communes, qui soient compatibles avec la diversité des préférences sociales, des facteurs socio-économiques (y compris la précarité énergétique et l'inclusion sociale), des aspects liés au genre et des aspects réglementaires au niveau national ou régional, respectent la vie privée et la dignité des personnes âgées, y compris la protection et la sécurité des données à caractère personnel en appliquant les principes les plus récents en matière de protection des données dès la phase de conception et, le cas échéant, facilitent l'accès aux services en zone rurale ou périphérique ou bénéficient à d'autres catégories de population comme les personnes handicapées.
develop cost-effective, accessible and, where relevant, energy-efficient solutions, including establishing relevant interoperability standards and facilitating the localisation and adaptation of common solutions which are compatible with varying social preferences, socio-economic factors (including energy poverty, social inclusion), gender aspects, and regulatory aspects at national or regional level, respect the privacy and dignity of older adults, including the protection and security of personal data by applying state-of-the-art privacy-by-design and, where applicable, support access to services in rural and outlying areas or benefit other groups of people, such as people with disabilities.

Par souci de clarté de la législation communautaire, il convient que les conditions pertinentes soient incluses dans la présente décision.
In the interests of clarity of Community legislation, it is appropriate that the relevant conditions be included in this Decision.

Une redéfinition de l'objet du règlement: le confinement, la prévention et, de ce fait, la réduction des émissions de gaz à effet de serre fluorés; L'introduction d'une définition de "application ou équipement fixe"; L'inclusion, à des fins de confinement, des circuits de refroidissement des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur dans la liste des applications fixes; Le remplacement du terme "inspections" par le terme "contrôles" (article 3); L'ajout, aux fins de l'établissement de rapports par les producteurs, de deux catégories d'applications à préciser: solvants et protection contre l'incendie; L'obligation pour les exploitants des applications contenant 3 kg ou plus de gaz à effet de serre fluorés de tenir des registres où sont consignées des informations pertinentes précisant spécifiquement les différents équipements fixes; Les étiquettes devraient mentionner que le produit ou l'équipement contient des gaz à effet de serre fluorés visés par le protocole de Kyoto ainsi que dans quelle quantité, tandis que les notices d'instructions devraient fournir davantage d'informations sur les gaz à effet de serre fluorés contenus dans ces produits et équipements, notamment sur leur potentiel de réchauffement planétaire; L'interdiction de mise sur le marché: les mesures nationales plus contraignantes adoptées avant le 31 décembre 2005 peuvent être maintenues jusqu'au 31 décembre 2012, sous réserve de notification à la Commission, avec justification, et de compatibilité avec le traité; les procédures prévues dans le traité s'appliqueront à l'introduction de toute nouvelle mesure nationale plus contraignante; Un nouvel élément est soumis à réexamen: la nécessité pour la Communauté européenne et ses États membres de prendre de nouvelles mesures compte tenu des engagements internationaux existants et nouveaux concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre; L'introduction d'une date, le 31 décembre 2008, pour la présentatio ...
redefinition of the objective of the regulation: to contain, prevent and thereby reduce emissions of the fluorinated greenhouse gases; introduction of the definition of "stationary application or equipment"; for containment purposes, inclusion of the circuits of refrigeration, air conditioning and heat pump equipment into the list of stationary applications; replacement of the word "inspections" by the word "checks" (article 3); for the producer reporting purposes, the addition of two categories of applications to be identified : solvents and fire protection; operators of the applications containing 3 kg or more shall maintain records of the relevant information specifically identifying the separate stationary equipment; labels should indicate that the product or equipment contains FGG covered by the Kyoto protocol and their quantity, while instruction manuals should provide more information on the FGG contained in those products and equipment, including on their global warming potential; placing on the market prohibition: stricter national measures adopted by 31 December 2005 may be maintained until 31 December 2012, subject to notification to the Commission, together with justification, and compatibility with the Treaty; the procedures set out in the Treaty would apply to the introduction of any new stricter national measures; a new item to be subject to review: the need for further action by the European Community and its Member States in the light of existing and new international commitments regarding the reduction of greenhouse gas emissions; introduction of a date – 31 December 2008 – for the Commission to present, if appropriate, legislative proposals relating to air conditioning and refrigeration systems reviewing this regulation; promotion of alternatives: Member States may promote the placing on the market of equipment which use alternatives to gases with a high global warming potential and which are efficient, innovative and further reduce the ...

Je peux également garantir au Parlement que je veillerai à ce que les dispositions pertinentes de la directive 90/220 soient incluses dans la proposition de remaniement de la directive 70/524 que la Commission a proposée dans le Livre blanc concernant la sécurité alimentaire et qui sera présentée au Parlement avant juillet 2001.
I can also assure Parliament that I will ensure that the pertinent provisions of Directive 90/220 are included in the proposal for a recasting of Directive 70/524 that the Commission has proposed in the White Paper on food safety to present to Parliament before July 2001.

10. souligne qu'il existe une pénurie de statistiques pertinentes concernant les transports de marchandises par mode de transport - le transport multimodal inclus - entre (sous-) régions d'origine/destination et par d'autres catégories de marchandises, ce qui entrave gravement les initiatives de politique commerciale et publique, et rend, par conséquent, plus malaisées les comparaisons entre les transports maritimes à courte distance et d'autres modes de transport; en l'état actuel des choses, manquent même des statistiques fiables plus générales par mode de transport relatives au tonnage transporté par kilomètre; demande que, dans ce domaine, des études pertinentes, précises et comparatives soient effectuées; affirme toutefois que le travail d'amélioration de l'information statistique doit aller de pair avec la tâche, plus urgente, de la mise au point de stratégies entre les secteurs industriels concernés et les responsables politiques aux niveaux régional, national et européen;
10. Points out that there is a lack of relevant statistics on transports of goods by mode - including multimodal transport - between (sub)regions of origin/destination and by other commodity groups, seriously hampering commercial and public policy initiatives which makes comparison between short sea shipping and other modes of transport more difficult; even reliable figures on general tonne/km transport by mode are currently lacking; asks for relevant, accurate and comparable studies in this area; states however that the work to improve statistical information should go on in parallel with the more urgent task of developing strategies between the industries involved and policy makers at regional, national and European level;