Vertaling van "concurrence a décidé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concurrence par des ventes à prix cassés [ concurrence à prix cassés | concurrence sauvage ]
cut price competition [ cut in price competition ]

dans des conditions normales de concurrence [ sans lien de dépendance | dans des conditions de concurrence normale | de pleine concurrence | à distance | dans des conditions normales du marché ]
arm's length [ at arm's length ]

rester à définir [ rester à décider | rester à fixer ]
be still open

capacité à décider
decisiveness

de pleine concurrence | à armes égales | sur un pied d'égalité
arm's length

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

dans des conditions normales de concurrence | sans lien de dépendance | dans des conditions normales de marché | dans des conditions de pleine concurrence | dans des conditions de concurrence normale | à distance
arm's length | at arm's length | on an arm's length basis

Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]
Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]
Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]

faire face à la concurrence
meet competition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En octobre 2008, à la suite d’une enquête, l’Autorité française de la concurrence a décidé que, du fait de l’interdiction de facto de toute vente sur Internet, les accords de distribution de PFDC constituaient des accords anticoncurrentiels contraires aussi bien à la législation française qu’au droit de la concurrence de l’Union européenne.
In October 2008, following an investigation, the Autorité de la concurrence (French Competition Authority) decided that, owing to the de facto ban on all internet sales, PFDC's distribution agreements amounted to anti-competitive agreements contrary to both French law and European Union competition law.

En octobre 2008, à la suite d’une enquête, le Conseil de la concurrence (autorité française de la concurrence), devenu ensuite Autorité de la concurrence, a décidé que, du fait de l’interdiction pratique de toute vente sur Internet, les accords de distribution de PFDC constituaient des accords anticoncurrentiels contraires au code de commerce français ainsi qu’au droit de la concurrence de l’Union européenne.
In October 2008, following an investigation, the Conseil de la concurrence (French Competition Board) now the Autorité de la Concurrence (Competition Authority), decided that by effectively banning all internet sales, PFDC’s distribution agreements constituted anti-competitive agreements which infringed the French Commercial Code as well as EU competition law.

31. demande à la Commission de dresser un bilan très précis de l'efficacité des mesures nationales de sauvetage des banques et des plans nationaux et européens de relance décidés au cours de l'automne/hiver 2008-2009, par rapport aux objectifs à court et à long terme de l'Union, notamment en réalisant une analyse approfondie des conséquences des mécanismes révisés d'aides d'État adoptés en réponse à la crise, et par rapport à la concurrence et au maintien de conditions de concurrence équitables dans l'Union, à la réforme financière et à la création d'emplois;
31. Calls on the Commission to give a very precise report on the effectiveness of the national bank rescue packages and national and European recovery plans decided over the autumn and winter of 2008-2009 with respect to the Union's long- and short-term objectives, including a thorough analysis of the consequences of the revised state aid mechanisms adopted in response to the crisis and with regard to competition and the upholding of a level playing field in the EU, financial reform and job creation;

2. souligne que les ententes constituent une des plus graves violations du droit de la concurrence, perturbent la chaîne de valeur, nuisent aux consommateurs et ont des effets très négatifs sur l'économie; encourage la Commission à maintenir ses mesures fermes visant à empêcher les ententes et à lutter contre cette pratique; se félicite des instruments comme le paquet législatif, qui permet à la Commission de régler les affaires d'ententes dans le cadre d'une procédure simplifiée, où, après avoir pris connaissance des éléments de preuve, les entreprises décident de reconnaître leur participation à l'entente et où l'amende imposée aux parties est réduite; rappelle que la politique de concurrence et l'application intégrale des règles de concurrence sont essentielles au bon fonctionnement et à la compétitivité du marché intérieur européen, améliorant l'efficacité, les performances des entreprises et la protection des consommateurs; considère en particulier qu'il est essentiel de lutter contre les ententes pour veiller à ce que les consommateurs retirent les avantages d'un régime de concurrence, par le biais de prix moins élevés et d'un choix plus large de produits et de services;
2. Highlights the fact that cartels are among the most serious violation of competition law, disrupt the value chain, are detrimental to consumers and have a very negative impact on the economy; encourages the Commission to maintain its strong enforcement to prevent and act against cartels; welcomes instruments such as the settlement package, which allows the Commission to settle cartel cases by means of a simplified procedure where companies, having seen the evidence, choose to acknowledge their involvement in the cartel and the fine imposed on the parties is reduced; recalls that competition policy and the comprehensive enforcement of competition rules are essential for a properly functioning and competitive European internal market, enhancing efficiency, entrepreneurial excellence and the protection of consumers; takes the view, in particular, that the fight against cartels is central to ensuring that consumers benefit from a competition regime through lower prices and a broader choice of products and services;

La commissaire à la concurrence a décidé de mettre fin à la territorialité des sociétés nationales de gestion collective de droit.
The Commissioner for Competition has decided to put a stop to the territorial scope of national collective rights management societies.

Dans un souci de transparence, M. Monti, commissaire chargé de la concurrence, a décidé que l'étude serait publiée sur le site internet de la DG Concurrence.
Commissioner Monti has decided to publish the study on DG Competition's website for the sake of transparency.

La Commission et les directeurs-généraux des autorités nationales de la concurrence ont décidé lors d'une réunion mercredi à Bruxelles de rester vigilants et de poursuivre une coopération étroite en ce qui concerne l'application des règles de la concurrence au secteur des carburants.
The European Commission and the Directors-General of the national competition authorities agreed at a meeting on Wednesday in Brussels to remain vigilant and to pursue a close co-operation on the application of competition rules in the motor fuel sector.

Il s'agit, comme dans le cas des procédures pour les marchés publics - le rapport Zappala -, comme dans le cas d'un secteur particulier - transport public des voyageurs, rapport Meijer -, d'arrêter un cadre pour la politique de concurrence européenne, de développer une politique de concurrence régulée, qui permette effectivement aux autorités publiques nationales, régionales ou locales, en fonction du principe de subsidiarité, de décider de missions de services d'intérêt général, du contrat de gestion à remplir par les opérateurs et du financement de ces missions.
As in the case of procedures for public procurement contracts, which the Zappala report tackled, and as in the case of a particular sector such as public transport, which the Meijer report dealt with, we are required to adopt a framework for the policy on European competition, to develop a policy on regulated competition, to enable national, regional or local public authorities, in line with the principle of subsidiarity, to determine the missions of general interest services, the management contract that is to be fulfilled by the operators and the funding of these missions.

Le Bureau de la concurrence pourrait décider qu'une fusion proposée va à l'encontre de la concurrence, tout en concluant que ces aspects peuvent être contournés par la vente de certains actifs.
The Competition Bureau may determine that a proposed bank merger would be anti-competitive, but conclude that those anti-competitive aspects are capable of being remedied by the sale of certain assets.