Vertaling van "perte admissible sur immeuble " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

perte admissible sur immeuble
eligible real property loss

gain admissible sur immeuble
eligible real property gain

perte de données maximale admissible | point de reprise admissible | PDMA [Abbr.]
Recovery Point Objective | RPO [Abbr.]

Bénéfices, gains en capital et pertes provenant de la vente de biens immeubles, y compris les terres agricoles et les terres transmises par décès et la conversion de biens immeubles qui sont des biens en immobilisations en biens figurant dans un inventair
Profit, Capital Gains and Losses from the Sale of Real Estate, Including Farmland and Inherited Land and Conversion of Real Estate from Capital Property to Inventory and Vice Versa

perte de charge admissible d'un filtre
maximum permitted filter pressure drop

perte de charge admissible
maximum permitted pressure drop

perte de charge admissible d'un filtre
maximum permitted pressure drop

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Si un constructeur est l’acquéreur de fournitures d’immeubles d’habitation qui sont des fournitures d’habitations admissibles effectuées en Nouvelle-Écosse et que le constructeur ou bien effectue par la suite dans cette province d’autres fournitures d’immeubles d’habitation, sauf des fournitures d’habitations admissibles, relativement auxquelles la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi devient payable au cours d’une de ses périodes de déclaration, ou bien est réputé en vertu du paragraphe 191(1) de la Loi, au cours de la période de déclaration, avoir effectué des fournitures taxables, sauf des fournitures d’habitations admissibles, des immeubles d’habitation par vente et avoir perçu la taxe payable en vertu du paragraphe 165(2) de la Loi relativement à ces fournitures taxables, le total des contreparties de ces fournitures d’habitations admissibles est un montant visé pour l’application de l’article 284.01 de la Loi relativement à une déclaration déterminée pour la période de déclaration.
10. If a builder is the recipient of supplies of residential complexes that are qualifying housing supplies made in Nova Scotia and either the builder makes other subsequent supplies (other than qualifying housing supplies) of the residential complexes in Nova Scotia in respect of which tax under subsection 165(2) of the Act becomes payable at any time in a reporting period of the builder or the builder is, at any time in the reporting period, deemed under subsection 191(1) of the Act to have made taxable supplies (other than qualifying housing supplies) by way of sale of the residential complexes and to have collected tax payable under subsection 165(2) of the Act in respect of those taxable supplies, for the purposes of section 284.01 of the Act, the total of all consideration for those qualifying housing supplies is a prescribed amount in respect of a specified return for the reporting period.

(9) Les revenus admissibles et les pertes admissibles d’un contribuable pour une année d’imposition provenant de sources situées dans un pays sont déterminés, à la fois :
(9) The qualifying incomes and qualifying losses for a taxation year of a taxpayer from sources in a country shall be determined

(19) Pour l’application de l’alinéa (1)a), le montant payé au titre d’une perte relative au logement (sauf une perte admissible relative au logement) à un contribuable ou à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, ou pour le compte de l’un ou l’autre, relativement à une charge ou à un emploi, ou dans le cadre ou en raison d’une charge ou d’un emploi, est réputé être un avantage que le contribuable a reçu au moment du paiement en raison de la charge ou de l’emploi.
(19) For the purpose of paragraph (1)(a), an amount paid at any time in respect of a housing loss (other than an eligible housing loss) to or on behalf of a taxpayer or a person who does not deal at arm’s length with the taxpayer in respect of, in the course of or because of, an office or employment is deemed to be a benefit received by the taxpayer at that time because of the office or employment.

(i) l’excédent éventuel du total des revenus admissibles du contribuable provenant de sources situées dans ce pays sur le total de ses pertes admissibles résultant de telles sources :
(i) the amount, if any, by which the total of the taxpayer’s qualifying incomes exceeds the total of the taxpayer’s qualifying losses

Celui-ci est destiné aux entreprises admissibles dont les recettes annuelles brutes ne dépassent pas 5 millions de dollars. Il vise à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des entreprises admissibles en répartissant entre les prêteurs et le ministre les pertes admissibles à l'égard des prêts consentis à de telles fins pour un montant n'excédant pas 250 000 $.
The purpose of the program is to increase the availability of financing for the establishment, expansion, modernization and improvement of businesses with gross annual revenues of up to $5 million by allocating between the minister and lenders portions of eligible losses incurred by lenders in relation to loans up to $250,000 to such businesses for those purposes.

3. Les contributions en nature sous forme de prestations de travaux et de services, de livraisons de marchandises et d'apports de terrains et de biens immeubles qui n'ont fait l'objet d'aucun paiement en numéraire donnant lieu à l'émission d'une facture ou d'une valeur probante équivalent sont admissibles au bénéfice d'un soutien, pour autant que les conditions prévues à l'article 59 du règlement (UE) n° [CSC/2012] soient remplies.
Contributions in kind in the form of provision of works, goods, services, land and real estate for which no cash payment supported by invoices or documents of equivalent probative value has been made, may be eligible for support provided that the conditions of Article 59 of Regulation (EU) No [CSF/2012] are fulfilled.

1. exprime sa tristesse face à la perte tragique de 1 127 vies, à la suite de l'effondrement de l'immeuble Rana Plaza à Dacca, qui aurait pu être évité; exprime ses condoléances aux familles des victimes et aux personnes qui ont été blessées et condamne les différents responsables qui n'ont pas été capables, une fois de plus, d'éviter de si lourdes pertes;
1. Expresses its sorrow at the tragic loss of 1 127 lives caused by the preventable collapse of the Rana Plaza building in Dhaka; extends its condolences to the victims’ families and to those who were injured, and condemns the different actors responsible for failing to prevent yet another heavy loss of lives;

F. considérant que Pékin s'est engagée dans une modernisation de logements destructrice dans d'autres régions de Chine à travers ses différents plans de développement local qui prévoient la démolition d'immeubles historiques et le relogement forcé des occupants sans prendre en considération la perte d'un patrimoine historique et culturel extrêmement précieux et sans donner la priorité à la préservation – dans des zones protégées ou des musées – des vestiges ou des principaux monuments ou bâtiments afin de pouvoir les transmettre aux générations à venir et au monde, objets illustrant des millénaires d'évolution historique et culturelle chinoise,
F. whereas Beijing has engaged in destructive housing modernisation in other parts of China through its various local 'development plans', demolishing historic buildings and forcibly resettling residents without considering the loss of priceless historical and cultural heritage and without giving priority to the preservation - in protected areas or in museums - of relics or principal building artefacts and architecture in order to pass on to future generations, and to the world, objects illustrating the thousands of years of Chinese historical and cultural development,

F. considérant que Pékin s'est engagée dans une modernisation de logements destructrice dans d'autres régions de Chine à travers ses différents plans de développement local qui prévoient la démolition d'immeubles historiques et le relogement forcé des occupants sans prendre en considération la perte d'un patrimoine historique et culturel extrêmement précieux et sans donner la priorité à la préservation – dans des zones protégées ou des musées – des vestiges ou des principaux monuments ou bâtiments afin de pouvoir les transmettre aux générations à venir et au monde, objets illustrant des millénaires d'évolution historique et culturelle chinoise,
F. whereas Beijing has engaged in destructive housing modernisation in other parts of China through its various local ‘development plans’, demolishing historic buildings and forcibly resettling residents without considering the loss of priceless historical and cultural heritage and without giving priority to the preservation - in protected areas or in museums - of relics or principal building artefacts and architecture in order to pass on to future generations, and to the world, objects illustrating the thousands of years of Chinese historical and cultural development,

61. souligne le rôle que les marchés publics, ainsi que des services comme les audits énergétiques, peuvent jouer en réduisant les pertes et en promouvant une meilleure exploitation du potentiel énergétique de chaque immeuble; exhorte les États membres, ainsi que leurs autorités régionales, locales et leurs autres autorités publiques, à être les premiers à montrer l'exemple non seulement dans les locaux administratifs mais également dans les autres bâtiments publics, comme les écoles, les universités et les hôpitaux, et dans les entités exerçant une activité dans le domaine de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux;
61. Stresses the role that public procurement, as well as services such as energy audits might play in reducing waste and promoting the improved exploitation of each building's energy potential; urges the Member States and their regional, local and other public authorities to be the first to set an example, not only in administrative buildings but also in other public buildings such as schools, universities and hospitals and in entities operating in the water, energy, transport and postal services;