Aux termes du projet de loi à l'étude, la décision de renvoyer cette personne serait tout simplement à la discrétion d'un membre du gouvernement canadien, qui devrait également tenir compte des considérations politiques, notamment les relations commerciales.
Under this bill, the decision to send him back would be a matter of simple discretion in the hands of a member of the Canadian government, which would also have to take into account political considerations, such as trade.