Traduction de «renvoyer cette personne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue
undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

recommander une personne à [ renvoyer une personne à ]
refer someone to

personne renvoyée | étranger renvoyé | étrangère renvoyée
removed person | person subject to a removal order

inspecter les documents et pièces relatifs à cette personne
examine any record or document respecting such person

Règlement sur les normes permettant de reconnaître, aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste, l'équivalence de la formation d'une personne qui ne détient pas un diplôme normalement exigé à cette fin
Regulation respecting standards for recognizing the equivalence of the training of a person not holding the normally required diploma, for the purposes of issuing specialist's certificate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la politique de réadmission de l’Union n’est pas abordée dans le détail ici, la dimension extérieure de la politique en matière de retour est un aspect essentiel à prendre en compte pour garantir l'efficacité de cette politique et aborder des questions telles que le départ volontaire et la réintégration des personnes faisant l'objet d'une mesure de retour dans leurs pays d’origine ainsi que l’identification des personnes à renvoyer et la délivrance de documents à ces dernières.[4]
While EU readmission policy is not addressed in detail here,[4] the external dimension of return policy is a key aspect in ensuring its effectiveness and in addressing issues such as voluntary departure and reintegration of returnees in countries of origin, as well as identification and documentation of returnees.

En ce qui concerne les aides aux personnes handicapées, il y a lieu de renvoyer, dans le présent règlement, à la définition figurant à l'article 1er de cette convention.
This Regulation should refer to aid for workers with disabilities in the sense of Article 1 of the Convention.

Les lois de l’UE exigent que les États membres évaluent individuellement les demandes d’asile et, si la protection internationale est avérée, ils doivent la respecter en vertu de la législation de l’UE, de même que le principe de non-refoulement, c’est-à-dire ne pas renvoyer une personne vers un pays si cette personne peut être soumise à des persécutions ou d’autres dangers graves.
EU laws also require Member States to individually assess an asylum application and, should there be a need for international protection, they must, under EU law, respect that and also the principle of non-refoulement, that is, not to return a person to a country if there is a possibility that this person will be subjected to persecution or serious harm.

Deuxième question. Peut-on considérer comme suffisante l’idée selon laquelle il serait légitime de renvoyer des personnes qui se trouvent irrégulièrement sur le territoire de l’Union européenne parce qu’elles n’ont pas déposé de demande de protection internationale, alors même qu’en raison du règlement «Dublin II», nous savons que beaucoup de demandeurs d’asile potentiels n’effectuent pas cette demande dans l’État de leur première entrée car leurs chances de voir la procédure aboutir est insignifiante et les conditions d’accueil déplorables?
Question two: can the idea that it is legitimate to deport persons who are residing illegally on EU soil because they have not submitted an application for international protection – even though we know that, due to the Dublin II regulation, many potential asylum seekers do not submit these applications in the State in which they first arrive because their chances of seeing the procedure succeed are slim and the reception conditions are appalling – be deemed sufficient?

Cette résolution, et le fait qu’elle nous ait été proposée à tous aujourd’hui, ne fait honneur à personne – ni aux Italiens, qui ont renvoyé devant cette Assemblée une bataille qu’ils avaient perdue dans leur propre État nation, ni au reste d’entre nous qui avons eu la prétention d’intervenir.
This resolution, and the fact that it came before us at all today, reflects no credit on anyone – no credit on the Italians, who took to this Chamber an argument that they had lost in their own nation state, and no credit on the rest of us for presuming to get involved.

Mon sens de la justice m’a conduit à accepter de renvoyer cette question en commission. En effet, si au sein d’une commission seules huit personnes votent et certains groupes ne sont pas du tout représentés, il est plus juste et il vaut mieux éviter une erreur formelle en renvoyant la question.
My sense of justice has led me to agree to this matter being referred back, since if, in a committee, only eight people vote and certain groups are not represented at all, I think it would be fairer and better to avoid a formal error and send the matter back.

112. appelle les différents États à ne pas expulser, renvoyer, transférer ou extrader une personne suspectée ou convaincue d'actes terroristes vers un État où cette dernière risque effectivement de subir des violations graves des droits de l'homme, notamment des actes de torture, des traitements ou des châtiments inhumains ou dégradants, une disparition, une exécution judiciaire ou extrajudiciaire, ou encore de faire l'objet d'un procès délibérément inique;
112. Calls on states not to expel, return, transfer or extradite a person suspected or convicted of acts of terrorism to a state where there is a real risk that the person would be subjected to a serious violation of human rights, including torture, inhuman or degrading treatment or punishment, enforced disappearance, judicial or extrajudicial execution or a deliberately unfair trial;

En outre, une agence de voyages accréditée a l'obligation de renvoyer le badge et le certificat à l'ambassade ou bureau consulaire de l'État membre l'ayant délivré si la personne qui y faisait office de coursier n'est plus employée en cette qualité par l'agence.
Furthermore, an accredited travel agency has the obligation to return the badge and certificate to the issuing Member State's embassy or consular office if the person who was acting as its courier is no longer employed in that capacity with that agency.