Vertaling van "attestation de statut de personne protégée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Attestation de statut de personne protégée
Protected Person Status Document

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Joan Atkinson: Le paragraphe 31(1) de projet de loi, dont nous avons déjà parlé, s'énonce comme suit: «Il est remis aux résident permanent une attestation de statut; la personne protégée peut s'en voir délivrer une».
Ms. Joan Atkinson: Subclause 31(1) of the bill says, as we talked about before, “A permanent resident shall be, and a protected person may be” issued a document.

Il est remis au résident permanent une attestation de statut; la personne protégée peut s'en voir délivrer une.
A permanent resident shall be, and a protected person may be, provided with a document indicating their status.

Nous y prévoyons la délivrance d'une attestation de statut aux réfugiés admis et aux personnes protégées, bien qu'elles ne soient pas encore résidentes permanentes, et cela peut intervenir pas mal de temps avant l'obtention de ce statut.
In it, we talk about issuing status documents to accepted refugees and protected persons, even though they are not yet permanent residents, and it may be some time before they obtain that status.

Elle ne pourra utiliser cette attestation de statut pour entrer dans un autre pays, mais elle pourra s'en servir comme pièce d'identité au Bureau des passeports du Canada, qui délivre les titres de voyage, et elle pourra obtenir le titre de voyage qui est réservé aux personnes protégées, conformément à l'exigence que l'on retrouve dans la Convention sur les réfugiés.
They won't be able to use that status document to get into other countries, but they will be able to use it as a means of identification with the Canadian passport office, which issues travel documents, and get the travel document that protected people get, which is the requirement that we have under the convention for refugees.

On parle d'une attestation de statut pour les résidents permanents et les personnes protégées.
We're talking about a status document for permanent residents and protected persons.

B. considérant qu'en vertu de l'article 7 de la quatrième convention de Genève, les résidents du camp d'Achraf doivent être considérés comme des réfugiés bénéficiant de la protection du droit international; que les membres de l'OMPI qui vivent dans le camp d'Achraf ont été désarmés et qu'ils ont reçu le statut de personnes protégées en vertu de l'article 27 de la quatrième convention de Genève; qu'après l'invasion de l'Iraq en 2003, l'armée américaine a désarmé le groupe et lui a donné des assurances écrites quant à son statut de personnes protégées au titre de la quatrième convention de Genève,
B. whereas, in accordance with Article 7 of the Fourth Geneva Convention, residents of Camp Ashraf have to be regarded as refugees enjoying protection under international law; whereas PMOI members living in Camp Ashraf have been disarmed and designated as 'protected persons' under Article 27 of the Fourth Geneva Convention; whereas after the 2003 invasion of Iraq, the US military disarmed the group and gave them written assurances as to their status as protected persons under the Fourth Geneva Convention,

La crédibilité démocratique du gouvernement irakien, ainsi que celle de l’administration américaine, qui leur a accordé le statut de «personnes protégées», dépend de leur capacité à protéger la vie de ces personnes, à respecter leur volonté et leur dignité et à garantir leur sécurité, conformément au droit international.
It is in the interests of the democratic credibility of the Iraqi Government, as well as the US Administration, which has granted their status as protected persons, to protect their lives, respect their free will and dignity and guarantee their safe future under international law.

10. incite les États membres à accorder aux Irakiens qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier du statut de personnes protégées mais ne peuvent être renvoyés, un statut juridique (temporaire ou permanent, en fonction de leur situation) et à leur garantir des conditions décentes et les droits fondamentaux;
10. Encourages the Member States to grant Iraqis who do not qualify for a protection status but cannot be returned, a legal status (temporary or permanent depending on their circumstances) and to ensure adequate conditions and basic rights;

10. incite les États membres à accorder aux Irakiens qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier du statut de personnes protégées mais ne peuvent être renvoyés un statut juridique (temporaire ou permanent, en fonction de leur situation) et à leur garantir conditions suffisantes et droits fondamentaux;
10. Encourages the Member States to grant Iraqis who do not qualify for a protection status but cannot be returned, a legal status (temporary or permanent depending on their circumstances) and to ensure adequate conditions and basic rights;