Traduction de «personnes recueillies puissent ensuite » (Français → Anglais) :

Le président : En vertu de la diligence raisonnable, en vue de se conformer à cette loi et à ce qui est proposé, impose aux institutions financières canadiennes qu'elles se fassent conseiller sur les lois fiscales des États-Unis afin de déterminer les définitions des personnes qui pourraient correspondre au terme « personne des États-Unis », de sorte qu'elles puissent ensuite divulguer ces renseignements à Revenu Canada qui les fera parvenir à son tour à l'IRS?
The Chair: Does the due diligence that's required by financial institutions in Canada to comply with this law that's being proposed require them to get advice with respect to U.S. tax law in determining the definitions of who might possibly fit under that term " U.S. person" in order to then disclose that information to Revenue Canada so they can pass it on to the IRS?

Selon notre compréhension, en vertu de ce projet de loi, il sera exceptionnel que des renseignements recueillis puissent être liés à une personne parce que cette information ne sera pas nécessaire pour réaliser les objectifs du projet de loi.
What we understand is that through this bill, information will hardly ever be collected that will be linked to an individual because that information will not be necessary to fulfill the objective of this bill.

Ce sont des experts du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés et de l’Organisation internationale des migrations qui s’associent aux experts des États membres et de FRONTEX pour s’assurer, précisément, que FRONTEX respecte les règles de la Convention relative au sauvetage en mer qui impose que les personnes recueillies puissent ensuite être accueillies dans un endroit sûr, un endroit où leur sécurité vitale n’est plus menacée et où on peut subvenir à leurs besoins en attendant que leur sort soit réglé.
Experts from the Office of the United Nations High Commissioner for Refugees and the International Organisation for Migration are joining experts from the Member States and FRONTEX precisely to ensure that FRONTEX complies with the rules of the Convention for the Safety of Life at Sea, which stipulates that rescued persons should subsequently be housed in a safe place, a place where their life is no longer at risk and where their requirements can be met, whilst their fate is decided.

N. considérant qu'une activité professionnelle rémunérée est essentielle pour permettre aux personnes handicapées de mener une vie indépendante; que, partant, les États membres devraient s'efforcer de garantir un accès élargi à l'emploi pour les personnes handicapées, de sorte qu'elles puissent participer à la société dans laquelle elles vivent; que, pour ce faire, les États membres devraient garantir un système éducatif ouvert aux enfants handicapés, en ce compris les enfants présentant des difficultés d'apprentissage, afin qu'ils puissent recevoir une formation éducative solide dès l'école primaire et suivre ensuite un programme scolaire adapté à leurs facultés qui leur donnera l'occasion d'atteindre un bon niveau de formation et, au final, de se lancer dans une carrière et de décrocher un emploi grâce auquel ils pourront vivre de manière indépendante;
N. whereas paid employment is essential to enable persons with disabilities to lead an independent life, and whereas the Member States should therefore strive for wider access to employment for people with disabilities so that they can contribute to the society they live in, and should, as a precondition, provide inclusive education for all children with disabilities, including those with learning difficulties, in order to help them acquire a good educational grounding from primary school on so that they can follow a curriculum appropriate to their learning abilities, thereby giving them the opportunity to gain a solid educational background that can help them develop a career or secure a good job which enables them to live an independent life later on;

M. considérant qu'une activité professionnelle rémunérée est essentielle pour permettre aux personnes handicapées de mener une vie indépendante; que, partant, les États membres devraient s'efforcer de garantir un accès élargi à l'emploi pour les personnes handicapées, de sorte qu'elles puissent participer à la société dans laquelle elles vivent; que, pour ce faire, les États membres devraient garantir un système éducatif ouvert aux enfants handicapés, en ce compris les enfants présentant des difficultés d'apprentissage, afin qu'ils puissent recevoir une formation éducative solide dès l'école primaire et suivre ensuite un programme scolaire adapté à leurs facultés qui leur donnera l'occasion d'atteindre un bon niveau de formation et, au final, de se lancer dans une carrière et de décrocher un emploi grâce auquel ils pourront vivre de manière indépendante;
M. whereas paid employment is essential to enable persons with disabilities to lead an independent life, and whereas the Member States should therefore strive for wider access to employment for people with disabilities so that they can contribute to the society they live in, and should, as a precondition, provide inclusive education for all children with disabilities, including those with learning difficulties, in order to help them acquire a good educational grounding from primary school on so that they can follow a curriculum appropriate to their learning abilities, thereby giving them the opportunity to gain a solid educational background that can help them develop a career or secure a good job which enables them to live an independent life later on;

Je m'oppose vigoureusement à l'idée que des ministres puissent s'arroger le droit de faire fi des sénateurs, de donner des ordres, de demander la révocation de telle ou telle personne d'un comité, et qu'ils puissent faire traîner des projets de loi dans la Chambre des communes pendant un ou deux ans pour ensuite, à la onzième heure, en saisir le Sénat, lui refusant ainsi le temps nécessaire pour l'étudier. Et ensuite il faudrait que l'on accepte que c'est pour des raisons politiques qu'un sénateur ou un sénateur fait de l'obstruction quand il ou elle refuse d'étudier un projet de loi dans ces conditions.
I take strong objection to this phenomenon of ministers taking for granted that they can run roughshod over senators, give orders, take this person off committee, take that one off committee, and that they can keep bills around the House of Commons for one or two years and then suddenly, at the eleventh hour, pass it to the Senate, leaving us with no time to study it, and then invoke all the political reasons in the world why a senator is being obstructionist if he or she wants to study this bill seriously.

Ensuite, elle souligne que l’acte d’adhésion de 2003 s’oppose à ce que les obligations contenues dans une réglementation de l’Union qui n’a pas été publiée au Journal officiel de l’Union européenne dans la langue d’un nouvel État membre, alors que celle-ci est une langue officielle de l’Union, puissent être imposées à des particuliers dans cet État, alors même que ces personnes auraient pu prendre connaissance de cette réglementation par d’autres moyens.
Next, the Court points out that the 2003 Act of Accession precludes the obligations contained in EU legislation which has not been published in the Official Journal of the European Union in the language of a new Member State, where that language is an official language of the European Union, from being imposed on individuals in that State, even though those persons could have acquainted themselves with that legislation by other means.

Je n’ai pas honte de dire que nous avons fait un résumé du traité de Lisbonne à l’attention des citoyens et que nous l’avons ensuite publié dans les principaux journaux - sans que personne ne le conteste, devrais-je ajouter - afin que les citoyens puissent lire un résumé, dans un langage compréhensible, de l’ensemble du Traité et puissent juger par eux-mêmes de son contenu et de ce qui était vrai ou pas.
I am not ashamed of the fact that we made a citizens’ summary of the Lisbon Treaty which was then published in the big newspapers – uncontested by anybody I may add – so that citizens could themselves read a summary in understandable language of the full Treaty, so that they could judge by themselves what was in there, what was true or not.

Si, comme je l’espère, la Commission et le Conseil confirment aujourd’hui qu’ils ont conscience de la valeur stratégique du RTE-T, le Parlement a besoin de savoir, tout d’abord, si les crédits pour le cofinancement communautaire de l’ensemble du réseau seront suffisants pour que les 30 projets puissent être réalisés d’ici 2020; et, ensuite, quand et où le cofinancement communautaire devra être utilisé, afin d’amplifier les financements bien plus importants consentis par les États membres ainsi que, dans la mesure du possible, les contributions apportées par les personnes privées au sein de partenariats privé/public.
If, as I hope, the Commission and the Council confirm their awareness of the strategic value of the TEN-T here today, the assurances required by Parliament as a consequence concern, firstly, whether the appropriation for Community cofinancing of the entire network will be sufficient for all of the 30 projects to be carried out by 2020; and, secondly, when and where it will be appropriate for Community cofinancing to be used, so as to back up the far more extensive funding provided by the Member States as well as, where possible, the contributions made by private individuals in private/public partnerships.

Il y a ensuite toute une liste de circonstances en général valables se prêtant à la divulgation des renseignements personnels qui ont été recueillis par une entreprise dans le cadre de ses activités commerciales: la divulgation est faite en vue du recouvrement d'une créance que l'organisation a contre l'intéressé; elle est exigée par assignation, mandat ou ordonnance; on soupçonne que le renseignement concerne la sécurité nationale, la défense du Canada ou la conduite des affaires internationales; la communication est demandée pour l'application des lois canadiennes; la communication est faite à toute personne qui a besoin du renseignement en raison d'une situation d'urgence mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité de toute personne, et cetera.
There follows a whole list of mostly valid circumstances under which personal information collected about you by a business in the course of its commercial activity could be disclosed. Those valid circumstances include: for the purpose of collecting a debt owed by the individual to the organization; if the information was required to comply with a subpoena or a warrant; if there was a suspicion that the information related to national security, the defence of Canada or the conduct of international affairs; if the disclosure was required for the purpose of enforcing any law of Canada; if the disclosure was made to a person who needs the information because of an emergency that threatens the life, health or security of an individual; and so on.