Vertaling van "personnes protégées devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

incapables et autres personnes protégées
legally incapacitated subjects and other dependent persons

cotisations sociales à la charge des personnes protégées
social contributions paid by protected persons

Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]
Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

Attestation de statut de personne protégée
Protected Person Status Document

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les personnes protégées devraient bénéficier d’un accès effectif à la justice dans d’autres États membres.
A protected person should have effective access to justice in other Member States.

13 sexties) Les personnes protégées devraient bénéficier d'un accès effectif à la justice dans un autre État membre.
(13e) A protected person should have effective access to justice in another Member State.

Les mesures de protection couvertes par le présent règlement devraient assurer la protection de la personne protégée sur son lieu de résidence ou de travail, ou en tout autre lieu où cette personne se rend régulièrement, tel que le lieu de résidence de proches ou l’école ou encore l’établissement d’enseignement fréquenté par ses enfants.
Protection measures covered by this Regulation should afford protection to the protected person at his or her place of residence or place of work, or at another place which that person visits on a regular basis, such as the residence of close relatives or the school or educational establishment attended by his or her child.

(13 quater) Lorsque, conformément au présent règlement, des informations doivent être fournies à la personne protégée ou à la personne représentant la menace, ces informations devraient également être fournies au représentant légal, au curateur ou au tuteur de la personne concernée, si elles existent.
(13c) Where information is to be provided under this Regulation to the protected person, or to the person causing the risk, that information should also be provided to the legal representative, guardian or tutor, if any, of the person concerned.

(13 quinquies) Lors de l'application du présent règlement, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que la personne protégée n'ait pas à supporter de frais financiers liés à la reconnaissance de la mesure de protection dans un autre État membre.
(13d) In the context of implementation of this Regulation, Member States should take the necessary steps to ensure that the protected person does not have to meet the financial costs connected with recognition of the protection measure in another Member State.

Le cadre juridique communautaire concernant la protection des programmes d'ordinateur peut donc, dans un premier temps, se limiter à prescrire que les États membres devraient accorder la protection du droit d'auteur aux programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et à déterminer les bénéficiaires et l'objet de la protection, les droits exclusifs que les personnes protégées devraient pouvoir invoquer pour autoriser ou interdire certains actes, ainsi que la durée de la protection.
The Community's legal framework on the protection of computer programs can accordingly in the first instance be limited to establishing that Member States should accord protection to computer programs under copyright law as literary works and, further, to establishing who and what should be protected, the exclusive rights on which protected persons should be able to rely in order to authorise or prohibit certain acts and for how long the protection should apply.

Cependant, aucune de ces personnes physiques ou morales ne devrait être protégée en vertu de ses fonctions; elles ne devraient être protégées que si elles agissent de façon appropriée, dans le respect tant des normes de leur profession que de celles du présent règlement, à savoir dans le respect de l’intégrité du marché et de la protection des investisseurs.
However, none of those legal or natural persons should be protected by virtue of their professional function; they should only be protected if they act in a fit and proper manner, meeting both the standards expected of their profession and of this Regulation namely market integrity and investor protection.

(51) Des sanctions devraient notamment être applicables à l'encontre de toute personne ou entité qui, en violation du présent règlement, utilise de façon abusive les informations protégées par le présent règlement; agit d'une manière préjudiciable au notifiant d'un événement ou à d'autres personnes mentionnées dans les compte rendus d'événements , sauf lorsque les dérogations prévues par le présent règlement s'appliquent ; ne met pas en place un environnement propice à la collecte de renseignements sur les événements; n'analyse pas les informations collectées ou omet de remédier aux défaillances ou aux défaillances potentielles décelées en matière de sécurité; ou ne partage pas les informations collectées en application du présent règlement.
(51) Penalties should, in particular, be applicable against any person who or entity which, contrary to this Regulation, misuses information protected by this Regulation; acts in a prejudicial manner against the reporter or other persons mentioned in occurrence reports, except in cases where the exemptions laid down in this Regulation apply ; does not establish an environment appropriate for allowing the collection of details of occurrences; does not analyse the information collected; does not act to address any safety or potential safety deficiencies detected; or does not share the information collected in application of this Regulation.

Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la mise en œuvre de la présente directive devraient être protégées conformément à la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale et aux principes énoncés dans la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, que tous les États membres ont ratifiée.
Personal data processed when implementing this Directive should be protected in accordance with Council Framework Decision 2008/977/JHA of 27 November 2008 on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters and in accordance with the principles laid down in the Council of Europe Convention of 28 January 1981 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data, which all Member States have ratified.

47. estime que les PME jouent un rôle fondamental dans l'accès des personnes handicapées au monde du travail, dans la mesure où elles peuvent constituer un cadre de travail propice au développement de leurs capacités personnelles et professionnelles; souligne par conséquent que toutes les informations relatives aux mesures d'aide et de soutien liées à la prise en charge des catégories protégées, mais aussi toutes les informations pertinentes relatives aux technologies et aux études qui permettent aux personnes handicapées de mener une vie professionnelle indépendante et active, devraient être mises à la disposition des PME;
47. Maintains that SMEs play a crucial role in giving people with disabilities access to employment, insofar as they can provide a working environment conducive to enhancing the personal and professional potential of people with disabilities; stresses, therefore, that SMEs should be provided not only with comprehensive information on facilitation and support measures for the hiring of protected persons but also with all relevant information on technologies and courses of study which enable people with disabilities to lead autonomous and active professional lives;