Vertaling van "personnes détenues par les agents du gouvernement étaient systématiquement " (Frans → Engels) :

E. considérant qu'un photographe ayant déserté les rangs de la police militaire syrienne a fourni 55 000 images numériques de quelque 11 000 victimes du Mouvement national syrien, qui donnent une idée des violations systématiques et à grande échelle du droit humanitaire international perpétrées par le régime; qu'une équipe d'experts juridiques internationaux de haut niveau a étudié ces images et a conclu que le matériel qu'elle avait examiné apportait manifestement des preuves – pouvant être admises par un juge du fond – que les personnes détenues par les agents du gouvernement étaient systématiquement torturées et tuées, que ces preuves viendraient étayer des conclusions dénonçant des crimes contre l'humanité et qu'elles pourraient également venir à l'appui de conclusions invoquant l'existence de crimes de guerre;
E. whereas a photographer who defected from the Syrian military police delivered 55 000 digital images of some 11 000 victims to the Syrian National Movement, which suggested widespread and systemic violations of international humanitarian law by the regime; whereas a team of high-level international legal experts examined the images and concluded that ‘upon the material it has reviewed there is clear evidence, capable of being believed by a tribunal of fact in a court of law, of systemic torture and killing of detained persons by the agents of the Syrian government’ and that such evidence would support findings of crimes against humanity and could also support findings of war crimes;

J. considérant que des violations des droits de l'homme sont toujours perpétrées à une vaste échelle en Syrie, aussi bien par le régime que par les groupes rebelles; qu'un photographe ayant déserté les rangs de la police militaire syrienne a fourni 55 000 images numériques de quelque 11 000 victimes du Mouvement national syrien, qui donnent une idée des violations systématiques et à grande échelle du droit humanitaire international commises par le régime; qu'une équipe d'experts juridiques internationaux de haut niveau a étudié ces images et a conclu que le matériel qu'elle avait examiné apportait des preuves ‑ pouvant être admises par un juge du fond près un tribunal – établissant que les ...[+++]s=yellow3>personnes détenues par les agents du gouvernement étaient systématiquement torturées et tuées, et que ces preuves viendraient étayer les conclusions relatives aux crimes contre l'humanité mais pourraient également venir à l'appui des conclusions relatives aux crimes de guerre;
J. whereas human rights are still being violated on a large scale by both the regime and several rebel groups in Syria; whereas a photographer who defected from the Syrian military police delivered 55 000 digital images of some 11 000 victims to the Syrian National Movement, which suggested widespread and systemic violations of international humanitarian law by the regime; whereas a team of high-level international legal experts examined the images and concluded that ‘upon the material it has reviewed there is clear evidence, capable of being believed by a tribunal of fact in a court of law, of systemic torture and killing of detained persons by the agents of the Syrian government’ and that such evidence would support findings of crimes against humanity and could also support findings of war crimes;

Les sanctions importantes selon moi étaient celles restreignant les déplacements des agents du gouvernement birman qui ont été impliqués dans des cas de violation des droits de la personne.
I think important sanctions were on travel restrictions on individuals in the Burmese government who have been implicated in human rights violations.

F. considérant que les organisations de défense des droits de l'homme ont reçu des informations selon lesquelles les forces de sécurité syriennes ont tué de façon systématique, notamment à Daraa, des manifestants qui, pour la plupart, n'étaient pas armés, et toutes les personnes détenues pour avoir manifesté étaient systématiquement soumises à des actes de torture et un traitement inhumain; considérant que plus de 800 cas de disparition forcée et 11 000 cas d'arrestations arbitraire ont déjà été recensés,
F. whereas human rights organisations have received information indicating that Syrian security forces have committed systematic killings of protesters notably in Daraa who were in the vast majority unarmed and that all persons detained in connection with the demonstrations were systematically subjected to acts of torture and inhumane treatment; whereas more than 800 cases of forced disappearances and 11 000 cases of arbitrary detention have already been documented,

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

Question n 1224 Mme Annick Papillon: En ce qui concerne les ressources humaines dans les Centres conjoints de coordination de recherche et sauvetage de Trenton (CCCOS Trenton) et d’Halifax (CCCOS Halifax): a) quel est le nombre de postes de coordonnateurs de recherche et sauvetage de la Garde côtière canadienne (GCC) (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; b) combien de ces postes sont officiellement considérés unilingues anglais (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; c) combien des postes en a) sont officiellement considérés bilingues BBB (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; d) combien des postes en a) sont officiellement considérés bilingues CBC (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; e) combien des postes en a) sont dotés de façon permanente (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; f) combien des coordonnateurs en a) rencontrent la cote linguistique BBB (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; g) de ce nombre, combien de ces coordonnateurs sont certifiés pour être responsable d’un quart (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; h) combien des coordonnateurs en a) rencontrent la cote linguistique CBC (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; i) de ce nombre, combien sont certifiés pour être responsable d’un quart (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; j) combien y a-t-il de coordonnateurs unilingues anglais (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; k) de ce nombre, combien sont certifiés pour être responsable d’un quart (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; l) quels étaient les horaires prévus le 1er janvier 2013 et pour les 12 mois suivants, en précisant quels sont les postes bilingues et les postes unilingues ainsi que le nom des personnes affectées à ces horaires et la cote linguistique de ces personnes (i) dans le CCCOS de Trenton, (i ...
Question No. 1224 Ms. Annick Papillon: With regard to human resources at the Joint Rescue Coordination Centres of Trenton (JRCC Trenton) and Halifax (JRCC Halifax): (a) how many Canadian Coast Guard (CCG) search and rescue coordinator positions are there (i) at JRCC Trenton, (ii) at JRCC Halifax; (b) how many of these positions are officially unilingual English positions (i) at JRCC Trenton, (ii) at JRCC Halifax; (c) how many of the positions in (a) are officially bilingual BBB positions (i) at JRCC Trenton, (ii) at JRCC Halifax; (d) how many of the positions in (a) are officially bilingual CBC positions (i) at JRCC Trenton, (ii) at JRCC Halifax; (e) how many of the positions in (a) are staffed permanently (i) at JRCC Trenton, (ii) at JRCC Halifax; (f) how many of the coordinators in (a) meet the BBB language requirement (i) at JRCC Trenton, (ii) at JRCC Halifax; (g) of these coordinators, how many are certified to take charge of a watch (i) at JRCC Trenton, (ii) at JRCC Halifax; (h) how many of the coordinators in (a) meet the CBC language requirement (i) at JRCC Trenton, (ii) at JRCC Halifax; (i) of these coordinators, how many are certified to take charge of a watch (i) at JRCC Trenton, (ii) at JRCC Halifax; (j) how many unilingual English-speaking coordinators are there (i) at JRCC Trenton, (ii) at JRCC Halifax; (k) of these coordinators, how many are certified to take charge of a watch (i) at JRCC Trenton, (ii) at JRCC Halifax; (l) what were the expected schedules for January 1, 2013, and the following 12 months, specifying the bilingual positions, unilingual positions and names of the individuals assigned according to these schedules and the language proficiency of these individuals, (i) at JRCC Trenton, (ii) at JRCC Halifax; (m) how many retirements are expected over the next 12 months (i) at JRCC Trenton, (ii) at JRCC Halifax; (n) what is the language requirement for CCG JRCC supervisor positions (i) at JRCC Trenton, (ii) at JRCC Halifax; (o) w ...

En outre, des personnes impliquées dans les politiques qui empêchaient la transition de la Birmanie/du Myanmar vers la démocratie et des entreprises détenues par des militaires ou contrôlées par le gouvernement de la Birmanie/du Myanmar étaient visées par des mesures de gel des avoirs et d'interdiction de se rendre dans l'UE.
In addition, persons involved in policies that impeded Burma/Myanmar's transition to democracy and military owned companies or companies controlled by the government of Burma/Myanmar were targeted by asset freezes and travel bans.

Il ressort clairement de ces informations que les responsables des services de renseignement étaient au courant des activités des agents américains et que certaines personnes occupant des postes à responsabilité au sein des gouvernements étaient probablement aussi au courant et ont feint de ne rien voir.
It is clear from the information that the heads of the secret services knew about the activities of US agents and possibly certain people in positions of responsibility in the governments knew and turned a blind eye.

Q-161 — M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) — Concernant le parc immobilier du gouvernement au cours des six dernières années (de 1997 à 2003) : a) quelle est la superficie totale détenue par le gouvernement; b) quels sont les noms des immeubles et des agents immobiliers en cause, les commissions versées auxdits agents, les prix d’achat ou de location, les noms et adresses des vendeurs, et les noms des nouveaux immeubles achetés ou loués; c) le cas échéant, quelles sociétés ont assuré le financement requis, quels étaient les montants en cause et quels taux d’intérêt ont été exigés?
Q-161 — Mr. Ritz (Battlefords—Lloydminster) — With respect to government real estate holdings over the past six years (1997 to 2003): (a) what was the total square footage owned by the goverment; (b) specifying the names of the buildings, real estate agents involved, commissions paid to the said agents, puchase prices or lease prices, and names and addresses of the vendors, what new buildings were acquired or leased; and (c) in cases where financing was required, what companies provided the financing, what were the amounts and what interest rates were charged?