Traduction de «personnes condamnées injustement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord relatif à l'application entre les Etats membres des Communautés européennes de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées
Agreement on the Application between the Member States of the European Communities of the Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons

Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
Convention on the Transfer of Sentenced Persons

Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition
European Convention on the Supervision of Conditionally Sentenced or Conditionally Released Offenders

personne condamnée | condamné | condamnée
convicted person | convicted offender

personne sous surveillance électronique | personne condamnée à l'exécution d'une peine sous surveillance électronique
electronically monitored person | tagged person

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
Additional Protocol to the Convention on the Transfer of Sentenced Persons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Habituellement, nous recevons une demande de la façon suivante: une personne écrit à la ministre, en lui disant qu'elle estime avoir été condamnée injustement. Nous devons ensuite expliquer à cette personne que, si elle n'a pas épuisé tous ses autres recours en appel, elle doit d'abord s'adresser aux tribunaux, avant d'envoyer une demande à la ministre.
The way in which we usually receive an application is that someone writes to the minister saying they feel they have been wrongly convicted, and then we have to go through the process of explaining to them that if they haven't exhausted their appeals, they have to go to the court, they can't apply to the minister.

Dans deux cas, malheureusement, le jugement a été rendu à titre posthume, ces personnes condamnées injustement avaient déjà été pendues.
Regrettably, two of those were posthumous.

Songez simplement à une personne autochtone, par exemple, qui serait condamnée injustement sur la foi de preuves insuffisantes.
Just think about an Aboriginal person, for example, unfairly convicted with bad evidence.

C’est le cas de Nasrin Sotoudeh: une avocate courageuse, spécialisée dans les droits de l’homme, qui a défendu de nombreuses personnes innocentes injustement condamnées et exécutées par ce régime fasciste.
Nasrin Sotoudeh is a case in point: a courageous human rights lawyer who has defended many of the innocent people unjustly sentenced and executed by this fascist regime.

70. demande à nouveau à la Commission, comme il l'a déjà fait dans sa résolution du 15 décembre 2011 sur les conditions de détention dans l'Union, de présenter une proposition législative sur les droits des personnes privées de liberté, notamment celles mentionnées par le Parlement dans ses résolutions et recommandations, ainsi que de définir et de mettre en œuvre tant des normes minimales en matière de conditions d'incarcération et de détention que des normes uniformes pour l'indemnisation des personnes injustement détenues ou condamnées;
70. Reiterates its call on the Commission, in its resolution of 15 December 2011 on detention conditions in the EU, to come forward with a legislative proposal on the rights of persons deprived of their liberty, including those identified by Parliament in its resolutions and recommendations, and to develop and implement minimum standards for prison and detention conditions, as well as uniform standards for compensation for persons unjustly detained or convicted;

4. demande à la Commission et aux institutions de l'Union de présenter une proposition législative sur les droits des personnes privées de liberté, notamment celles mentionnées dans les résolutions et recommandations du Parlement européen , ainsi que de définir et de mettre en œuvre tant des normes minimales en matière de conditions d'incarcération et de détention que des normes uniformes pour l'indemnisation des personnes injustement détenues ou condamnées; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que dossier demeure au premier rang de leurs préoccupations politiques et d'affecter les ressources humaines et financières nécessaires à la résolution de ce problème;
4. Calls on the Commission and EU institutions to come forward with a legislative proposal on the rights of persons deprived of their liberty, including those identified by the EP in its resolutions and recommendations , and to develop and implement minimum standards for prison and detention conditions, as well as uniform standards for compensation for persons unjustly detained or convicted; calls on the Commission and Member States to keep the issue high on their political agenda and to devote appropriate human and financial resources to addressing the situation;

4. demande à la Commission et aux institutions de l'Union de présenter une proposition législative sur les droits des personnes privées de liberté, notamment celles mentionnées dans les rapports et recommandations du Parlement européen, ainsi que de définir et de mettre en œuvre tant des normes minimales en matière de conditions d'incarcération et de détention que des normes uniformes pour l'indemnisation des personnes injustement détenues ou condamnées; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que dossier demeure au premier rang de leurs préoccupations politiques et d'affecter les ressources humaines et financières nécessaires à la résolution de ce problème;
4. Calls on the Commission and EU institutions to come forward with a legislative proposal on the rights of persons deprived of their liberty, including those identified by the EP in its reports and recommendations, and to develop and implement minimum standards for prison and detention conditions, as well as uniform standards for compensation for persons unjustly detained or convicted; calls on the Commission and Member States to keep the issue high on their political agenda and to devote appropriate human and financial resources to addressing the situation;

Le demande d'examen de l'affaire au titre de l'article 690 a été faite au nom de M. Truscott par l'Association pour la défense des personnes condamnées injustement, dont l'équipe est dirigée par le criminaliste de renom James Lockyer.
The section 690 review of the case was undertaken, on behalf of Mr. Truscott, by the Association in Defence of the Wrongly Convicted, whose team is headed by renowned criminal justice lawyer James Lockyer.

Il ne s’agit pas seulement d’une amnistie, parce que seules les personnes condamnées avec raison peuvent être amnistiées, il s’agit aussi de libérer les personnes injustement condamnées.
This has nothing to do with an amnesty, because it stands to reason that an amnesty can only be granted to prisoners who have been justly convicted; what we are demanding is quite simply the release of unjustly convicted people.

En ce qui concerne les modifications proposées au processus de révision au motif d’une erreur judiciaire prévu par l’article 690, des groupes s’occupant des personnes condamnées injustement, comme l’Association in Defence of the Wrongfully Convicted, ont critiqué le fait qu’elles ne vont pas assez loin dans l’établissement d’un processus de révision indépendant.
With regard to the proposed changes to the section 690 conviction review process, groups involved with the wrongfully convicted, such as the Association in Defence of the Wrongfully Convicted (AIDWYC), have been critical that they do not go far enough in establishing an independent review process.