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Vertaling van "personnes condamnées et sanctionnées administrativement soient " (Frans → Engels) :

Outre l'application de sanctions adéquates, il importe que les personnes condamnées et sanctionnées administrativement soient effectivement privées du produit de l'infraction commise et que les ressources détournées soient récupérées.

In addition to adequate sanctions, convicted and administratively sanctioned persons must be effectively deprived of the proceeds of their offence and defrauded resources must be recovered.


puissent refuser de participer et, s’il s’agit de personnes condamnées, soient informées des conséquences éventuelles d’un tel refus.

may refuse and, in the case of convicted persons, are made aware of the possible consequences of such a refusal.


puissent refuser de participer et, s’il s’agit de personnes condamnées, soient informées des conséquences éventuelles d’un tel refus.

may refuse and, in the case of convicted persons, are made aware of the possible consequences of such a refusal.


3. La mise en œuvre des paragraphes 1 et 2 doit se faire dans le respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel et des droits garantis aux personnes condamnées ou sanctionnées dans les États membres concernés, y compris dans le cas des ordres professionnels.

3. Implementation of paragraphs 1and 2 must comply with rules on the provision of personal dataand with rights guaranteed to persons found guilty or penalised in the Member States concerned, including by professional bodies.


3. La mise en œuvre des paragraphes 1 et 2 doit se faire dans le respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel et des droits garantis aux personnes condamnées ou sanctionnées dans les États membres concernés, y compris dans le cas des ordres professionnels.

3. Implementation of paragraphs 1and 2 must comply with rules on the provision of personal dataand with rights guaranteed to persons found guilty or penalised in the Member States concerned, including by professional bodies.


Il convient que tous les États membres veillent à ce que les personnes condamnées qui font l’objet d’une décision au titre de la présente décision-cadre disposent d’un ensemble de droits et de voies de recours conformes à leur droit interne, que les autorités compétentes désignées pour statuer au titre de la présente directive-cadre soient judiciaires ou non.

All Member States should ensure that sentenced persons, in respect of whom decisions under this Framework Decision are taken, are subject to a set of legal rights and remedies in accordance with their national law, regardless of whether the competent authorities designated to take decisions under this Framework Decision are of a judicial or a non-judicial nature.


Il convient que tous les États membres veillent à ce que les personnes condamnées qui font l’objet d’une décision au titre de la présente décision-cadre disposent d’un ensemble de droits et de voies de recours conformes à leur droit interne, que les autorités compétentes désignées pour statuer au titre de la présente directive-cadre soient judiciaires ou non.

All Member States should ensure that sentenced persons, in respect of whom decisions under this Framework Decision are taken, are subject to a set of legal rights and remedies in accordance with their national law, regardless of whether the competent authorities designated to take decisions under this Framework Decision are of a judicial or a non-judicial nature.


Il convient que tous les États membres veillent à ce que les personnes condamnées qui font l’objet d’une décision au titre de la présente décision-cadre disposent d’un ensemble de droits et de voies de recours conformes à leur droit interne, que les autorités compétentes désignées pour statuer au titre de la présente directive-cadre soient judiciaires ou non.

All Member States should ensure that sentenced persons, in respect of whom decisions under this Framework Decision are taken, are subject to a set of legal rights and remedies in accordance with their national law, regardless of whether the competent authorities designated to take decisions under this Framework Decision are of a judicial or a non-judicial nature.


Le système des jours-amendes requiert quant à lui deux étapes. Dans un premier temps, le juge décide du nombre de jours de privation de liberté qu'appellerait la gravité de l'infraction si elle était sanctionnée par une peine d'emprisonnement (cette détermination ne prend donc pas en compte les caractéristiques individuelles de la personne condamnée).

The day-rate system requires two steps: first the court must decide on the number of days the crime would deserve if punished with the deprivation of liberty (i.e., a determination made without considering the individual characteristics of the convicted person).


Le système des jours-amendes requiert quant à lui deux étapes. Dans un premier temps, le juge décide du nombre de jours de privation de liberté qu'appellerait la gravité de l'infraction si elle était sanctionnée par une peine d'emprisonnement (cette détermination ne prend donc pas en compte les caractéristiques individuelles de la personne condamnée).

The day-rate system requires two steps: first the court must decide on the number of days the crime would deserve if punished with the deprivation of liberty (i.e., a determination made without considering the individual characteristics of the convicted person).




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personnes condamnées et sanctionnées administrativement soient ->

Date index: 2023-05-16
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