Traduction de «personnes condamnée pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord relatif à l'application entre les Etats membres des Communautés européennes de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées
Agreement on the Application between the Member States of the European Communities of the Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons

Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
Convention on the Transfer of Sentenced Persons

Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition
European Convention on the Supervision of Conditionally Sentenced or Conditionally Released Offenders

personne condamnée | condamné | condamnée
convicted person | convicted offender

personne susceptible de se comporter de façon violente [ personne dont le comportement pourrait être violent ]
potentially violent person

personne sous surveillance électronique | personne condamnée à l'exécution d'une peine sous surveillance électronique
electronically monitored person | tagged person

réclamant éventuel [ personne qui pourrait réclamer ]
potential claimant [ possible claimant ]

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
Additional Protocol to the Convention on the Transfer of Sentenced Persons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Autrement dit, la personne condamnée pourrait acquérir des crédits de travaux réalisés.
In other words, convicted individuals could accumulate credits for the work they do.

La Cour répond par ailleurs que la circonstance alléguée par la France selon laquelle, en vertu de son droit interne actuel , elle ne pourrait s’engager à exécuter la peine d’une personne condamnée dans un autre État membre que si celle-ci a la nationalité française, ne saurait justifier le traitement différencié entre un ressortissant d’un autre État membre et un ressortissant français.
The Court adds that the circumstance asserted by France whereby, as a result of its current domestic law , it can undertake to enforce the sentence of a person sentenced in another Member State only if that person is a French national cannot justify the difference in treatment between a non-French national and a French national.

2. Le terme "observations" (les observations orales ou écrites de la personnes condamnée) pourrait être revu car on ne dit pas les conséquences pratiques des observations lors du transfèrement et du choix de l'État.
2. The term "opinion" (the opinion of the sentenced person orally or in writing) could be reviewed since it does not specify the practical consequence of taking that opinion into account in terms of the transfer and the choice of State.

Un tel système ne pourrait que rendre la tâche déjà difficile de transmission des informations encore plus complexe et plus confuse qu'elle ne l'est déjà. C'est pourquoi il importe de maintenir le système proposé initialement par la Commission, en vertu duquel toute modification ou suppression d'antécédents judiciaires dans l'État membre de condamnation implique cette modification ou suppression soit également effectuée dans l'État membre de nationalité de la personne condamnée.
A dual system of this kind would only make the difficult task of transmitting information more complex and more confusing - a factor which justifies retention of the system originally proposed by the Commission, pursuant to which any change to or deletion of a criminal record in the Member State of conviction would require the same amendment or deletion to be carried out in the Member State of which the person convicted is a national.

Il pourrait arriver que l'on ignore la double nationalité des personnes condamnées.
In some cases it may not be known that a convicted person has double nationality.

À la suite de la déclaration de la Présidence du 5 juin 2003 et de la démarche entreprise le même jour auprès du gouvernement cubain, le Conseil pourrait-il dire pourquoi il persiste à ignorer le fait que les personnes condamnées par les tribunaux cubains étaient des agents stipendiés des États-Unis et pourquoi il les présente comme des "membres de l’opposition cubaine et journalistes indépendants" qui exprimaient "librement leur opinion"?
In view of the declaration by the Presidency of 5 June 2003 and the démarche made in respect of the Cuban government on the same date, will the Council say why it continues to ignore the fact that those sentenced by the Cuban courts were paid US agents and why it refers to them as 'members of the Cuban opposition and . independent journalists, being deprived of their freedom for having expressed freely their opinion'?

À la suite de la déclaration de la Présidence du 5 juin 2003 et de la démarche entreprise le même jour auprès du gouvernement cubain, le Conseil pourrait-il dire pourquoi il persiste à ignorer le fait que les personnes condamnées par les tribunaux cubains étaient des agents stipendiés des États-Unis et pourquoi il les présente comme des "membres de l'opposition cubaine et journalistes indépendants" qui exprimaient "librement leur opinion"?
In view of the declaration by the Presidency of 5 June 2003 and the démarche made in respect of the Cuban government on the same date, will the Council say why it continues to ignore the fact that those sentenced by the Cuban courts were paid US agents and why it refers to them as 'members of the Cuban opposition and . independent journalists, being deprived of their freedom for having expressed freely their opinion'?

Néanmoins, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer cette dérogation. Le groupe examinera si cette faculté devrait être absolue ou limitée, ou si elle devrait être exercée uniquement pour des raisons spécifiées (par exemple, si la dérogation au principe de la double incrimination va à l'encontre des principes fondamentaux du droit de l'État d'exécution ou pourrait aggraver la situation de la personne condamnée).
The working party will examine whether the possibility to opt out should be absolute or limited, or only be made for specified reasons (e.g. where the derogation from double criminality would be against fundamental principles of law of the executing State or could aggravate the situation for the sentenced person).

C'est la façon dont je lis le texte, en particulier le paragraphe 9, qui exclut toute somme que la personne condamnée pourrait recevoir en vertu d'un jugement sur la responsabilité de la Couronne.
That is my interpretation of the wording — especially in subsection (9), which excludes any amount of money owed to an offender as a result of a judgment under the Crown's responsibility.

Le sénateur Baker : Je ne prétends pas cela, mais une personne condamnée pourrait avoir commis l'infraction il y a 20 ans.
Senator Baker: I am not suggesting that, but someone under sentence could have committed the offence 20 years ago.