Vertaling van "personnes concernées doivent répondre " (Frans → Engels) :

Le droit de représentation des personnes concernées ne devrait pas porter atteinte au droit procédural d'un État membre qui peut prévoir que les personnes concernées doivent être obligatoirement représentées devant les juridictions nationales par un avocat au sens de la directive 77/249/CEE du Conseil
The right of representation of data subjects should be without prejudice to Member State procedural law which may require mandatory representation of data subjects by a lawyer, as defined in Council Directive 77/249/EEC , before national courts.

4. Le représentant est mandaté par le responsable du traitement ou le sous-traitant pour être la personne à qui, notamment, les autorités de contrôle et les personnes concernées doivent s'adresser, en plus ou à la place du responsable du traitement ou du sous-traitant, pour toutes les questions relatives au traitement, aux fins d'assurer le respect du présent règlement.
4. The representative shall be mandated by the controller or processor to be addressed in addition to or instead of the controller or the processor by, in particular, supervisory authorities and data subjects, on all issues related to processing, for the purposes of ensuring compliance with this Regulation.

Les pays de l’UE sont tenus de créer des fichiers nationaux d’analyses ADN aux fins des enquêtes relatives aux infractions pénales. Les données indexées, qui contiennent la partie non codante de l’ADN * et un numéro de référence qui ne permet pas l’identification directe de la personne concernée, doivent être mises à la disposition des autres États membres afin de permettre des consultations automatisées *. Les points de contact nationaux offrent la possibilité d’effectuer des consultations par comparaison de profils ADN, uniquement au cas par cas et sur la base d’un système de concordance/non-concordance *. Lorsqu’une concordance est mise en évidence, le point de contact national dans lequel la consultation est effectuée reçoit automatiquement les données indexées. Si, dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure judiciaire, le profil ADN d’une personne déterminée fait défaut, le pays de l’UE requis peut être tenu d’établir un profil ADN pour cette personne.
EU countries are to establish national DNA analysis files for the purpose of investigating criminal offences. Reference data, consisting of the non-coding part of the DNA * and of a reference number that does not enable an individual to be identified, must be made available to other EU countries to carry out automated searches *. These searches are performed via national contact points by comparing DNA profiles, but only on the basis of individual cases and in a hit/no-hit * manner. If the search provides a match, the national contact point carrying out the search receives the reference data in an automated manner. If no profile is found for a particular individual who is under investigation or against whom criminal proceedings have been brought, the requested EU country may be obliged to establish a DNA profile for that individual.

une infrastructure technique appropriée doit être mise en place pour garantir la sécurité des données, sans oublier des incitants financiers. les personnes concernées doivent avoir la possibilité d'exercer leurs droits et les commissaires à la protection des données doivent en être garants.
adequate technical infrastructure must be put in place to ensure the security of the data, including financial incentives to this effect. data subjects must be able to exercise their rights and data protection authorities must be enabled to supervise effectively.

La directive définit les exigences auxquelles les personnes concernées doivent satisfaire pour être admises, et les avantages liés à la délivrance, par les États membres, d'un titre de séjour, qui permet à ces personnes de séjourner légalement sur le territoire des États membres pendant la période en question.
It defines the requirements to which the persons concerned are subject in order to be admitted, and the benefits which are attached to the issue, by the Member States, of a residence permit, which allows them to stay legally on their territories during the relevant period.

Les mesures de solidarité entre États membres portent sur l'assistance financière (par le truchement du Fonds européen pour les réfugiés) et l'accueil matériel des personnes par les États membres (sur la base du principe du "double volontariat", à savoir les personnes concernées doivent être d'accord aucun transfert ne pouvant se faire contre la volonté des individus - et l'État membre doit être prêt à les accueillir).
Solidarity measures among Member States include financial assistance (via the European Refugee Fund) and the actual reception of persons by Member States (on the basis of the principle of "double voluntariness", i.e. the persons concerned must be willing to go as no transfers can be made against the will of individuals - and Member States are willing to receive them).

les personnes concernées doivent être informées de ces finalités et de l'identité du responsable du traitement;
The persons concerned should be informed about such purposes and the identity of the controller;

Dans les deux cas, des mesures garantissant la sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée doivent être prises, telles que des mesures lui permettant de faire valoir son point de vue.
In either case, measures to safeguard the data subject's legitimate interests, such as arrangements allowing him or her to put his or her point of view, must be taken.

Les zones concernées doivent répondre à chacun des critères suivants: a) un taux moyen de chômage dépassant d'au moins 15 % la moyenne communautaire enregistrée au cours des trois dernières années, b) un pourcentage d'emplois industriels par rapport à l'emploi total supérieur à la moyenne communautaire pour toute année de référence de la dernière décennie, c) un déclin constaté de l'emploi industriel par rapport à l'année de référence retenue au point b). Sont susceptibles en outre de bénéficier de l'intervention communautaire : a) les zones ayant connu au cours des trois dernières années des pertes substantielles d'emplois dans des secteurs industriels spécifiques, b) les zones étant menacées par des pertes substantielles d'emplois faisant partie d'un plan de restructuration dans les secteurs industriels spécifiques, ces pertes entraînant une aggravation sérieuse du chômage.
The regions concerned must satisfy the following criteria : a) the average rate of unemployment must have been at least 15 % above the recorded Community average in the last three years, b) the percentage share of industrial employment in total employment must have exceeded the Community average in any of the last ten reference years, c) there must have been an observable fall in industrial employment compared with the reference year chosen in accordance with point b) The following may also qualify for Community assistance : a) areas which have experienced substantial job losses in certain specific industries over the last three years, b) areas threatened with substantial job losses and covered by a restructuring plan in specific industries, with those losses resulting in a serious aggravation of unemployment.