Vertaling van "personnes arrêtées seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne arrêtée en zone frontalière
person apprehended in a border area

personne appréhendée [ personne arrêtée ]
arrestee [ person arrested ]

personne arrêtée légitimement
lawfully arrested person

traitement de la personne arrêtée
treatment of the person arrested

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I. considérant que des centaines de personnes ont été emprisonnées en Moldavie, et que, selon les informations rapportées, les personnes arrêtées seraient notamment des manifestants pacifiques, des journalistes et des jeunes militants, qui ont été roués de coups et victimes de violences dans les centres de rétention,
I. whereas hundreds of people were detained and whereas those reported to have been arrested included peaceful demonstrators, journalists and youth activists who were severely beaten and abused in the detention facilities,

J'estime que les dispositions du projet de loi C-3 accordant aux policiers le pouvoir de prélever des échantillons de substances corporelles sans mandat sur des personnes accusées ou arrêtées, mais qui n'ont pas subi un procès et n'ont pas été condamnées seraient contraires aux dispositions des articles 7 et 8 et de l'alinéa 11d) de la Charte sans que la réserve de l'article 1 puisse s'appliquer. Ces dispositions seraient donc anticonstitutionnelles et demeureraient inopérantes aux termes de l'article 52 de la Loi constitutionnelle.
—I am of the opinion that legislative extension of police authority under Bill C-3 to sanction the taking of DNA samples without judicial warrant in the case of persons charged or arrested but not tried and convicted would be held contrary to the guarantees contained in one or more of ss. 7, 8 and 11(d) of the charter, would not be saved by s. 1 of the charter, and would therefore be found unconstitutional and of no force or effect under s. 52 of the Constitution Act.

Je ne partage pas son avis, car il me semble que les pouvoirs conférés aux termes de l'article 83.28 seraient vraisemblablement utilisés de concert avec ceux qui sont accordés aux termes de l'article 83.3, si bien que le résultat serait le suivant: la personne serait arrêtée par la police et placée en détention préventive.
I disagree with her analysis, because it seems to me that the powers under subclause 83.28 are likely to be used in conjunction with the powers under subclause 83.3, and this would be the result: The person would be picked up by the police and held in preventive detention.

A. considérant que, depuis plusieurs mois, divers articles de presse, des témoins oculaires et un rapport du service de recherches du Congrès des États-Unis (CRS, Congressional Research Service) font état du fait que la CIA utiliserait des "centres de détention secrets" en dehors du territoire américain, en particulier en Europe, et utiliserait des aéroports européens comme points de transit pour le transfert de personnes arrêtées dans le contexte de la "guerre contre le terrorisme"; considérant que, dans ces centres, les prisonniers seraient privés de tous leurs droits, ne pourraient bénéficier de l'assistance d'un avocat et seraient maltraités et probablement torturés,
A. whereas, for several months, press articles, eye-witness accounts and a report by the US Congressional Research Service (CRS) have given affirmation that the CIA reportedly uses ‘secret detention centres’ outside American territory, in particular in Europe, and uses European airfields as staging posts for the transfer of people arrested in the context of the ‘war on terror’; whereas the prisoners reportedly have no rights in these centres, do not have access to a lawyer and are badly treated and probably tortured,

Ce qu'il faut en réalité, c'est une masse critique de sensibilisation faite par tous les intéressés, qu'ils soient du secteur public ou non, et par les organismes d'application de la loi (0940) M. John Maloney: Comment les diabétiques seraient-ils traités aux termes de cette loi si soudainement, ils faisaient une crise d'hypo ou d'hyperglycémie qui affectait leur conduite, si leur voiture quittait la route sans qu'ils s'en rendent compte jusqu'à. M. Evan Graham: L'exercice d'évaluation de l'intoxication par la drogue peut donner cinq résultats différents : primo, les facultés de la personne sont affaiblies par l'alcool; deuzio, elles sont affaiblies par la drogue; tertio, le conducteur a un trouble médical et, si c'est le cas, il est envoyé à l'hôpital pour traitement.Nous connaissons plusieurs cas documentés de personnes arrêtées sur la route qui étaient en train de sombrer dans un coma diabétique, et on les fait soigner tout de suite.
What you need really here is a critical mass of sensibilisation that is carried out by all the stakeholders, governmental and non-governmental, and law enforcement, in the process (0940) Mr. John Maloney: How would diabetics be treated under this law if they had a sudden attack, either low sugar or high sugar, that affected their driving, if they ran off, say, a major thruway and didn't realize it until— Mr. Evan Graham: The entire drug evaluation has five different outcomes: one, the person is impaired by alcohol; two, the person is impaired by drugs; three, it is a medical condition, and if it's a medical condition, then the person is sent to a hospital for treatment.There have been numerous documented cases of persons stopped who are going into a diabetic coma and treatment is sought right away.

F. rappelant les événements survenus au Pakistan, où plus de 1 400 personnes ont été arrêtées jusqu'au 15 janvier 2002 et 390 bureaux d'organisations islamiques extrémistes fermés, suite à l'annonce faite par le président pakistanais que des mesures draconiennes et définitives seraient arrêtées contre ces forces dans son propre pays,
F. mindful of the events in Pakistan, where up until 15 January 2002 there have been over 1400 arrests, including the closure of 390 offices of Islamic extremist organisations, following the Pakistani President's announcement that tough and decisive measures would be taken against these forces inside his country,

F. rappelant les événements survenus au Pakistan, où plus de 1 400 personnes ont été arrêtées jusqu'au 15 janvier et 390 bureaux d'organisations islamiques extrémistes fermés, suite à l'annonce faite par le président pakistanais que des mesures draconiennes et définitives seraient arrêtées contre ces forces dans son propre pays,
F. mindful of the events in Pakistan, where up until 15 January there had been over 1400 arrests, including the closure of 390 offices of Islamic extremist organisations, following the Pakistani President’s announcement that tough and decisive measures would be taken against these forces inside his country,

D. considérant la tragédie qui a fait suite à ces affrontements lorsque 80 personnes au moins, parmi celles qui ont été arrêtées pendant ou après les manifestations, ont trouvé la mort, au cours de la nuit du 21 au 22 novembre, alors qu'elles avaient été placées en garde à vue à Montepuez, et considérant que ces personnes seraient mortes par asphyxie après que 96 personnes eurent été entassées dans une cellule qui pouvait contenir 9 personnes au plus,
D. whereas a further tragedy followed these clashes when at least 80 people, of those arrested during or after the demonstrations, died in custody in Montepuez on the night of 21-22 November, allegedly of asphyxiation, after 96 people had been crammed into a cell which should have held nine at most,

Si la personne arrêtée est jugée innocente, ni les empreintes ni le rapport ne seraient communiqués à la banque de données génétiques.
If that person is found innocent, then that DNA evidence or report would not go into the DNA bank.