Traduction de «personne arrêtée légitimement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne arrêtée légitimement
lawfully arrested person

personne arrêtée en zone frontalière
person apprehended in a border area

personne appréhendée [ personne arrêtée ]
arrestee [ person arrested ]

héritier | héritier légal | héritier légitime | personne venant au degré successible
heir at law | heir by operation of law | heir general | legal heir

intérêts légitimes de personnes concernées
protective interests of the person concerned

traitement de la personne arrêtée
treatment of the person arrested

intérêt légitime de personne concernée
protective interest of the person concerned

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. fait part de ses préoccupations au sujet de la loi n° 107 du 24 novembre 2013 sur l'organisation du droit aux rassemblements, défilés et manifestations publics pacifiques, laquelle restreint arbitrairement le droit de réunion pacifique et permet la répression, ainsi que de sa mise en œuvre, y compris des récentes arrestations opérées en vertu de ladite loi; demande que soit révisée cette loi dans le respect des normes internationales et des obligations internationales de l'Égypte, dans le cadre d'un dialogue avec la société civile, et que soient libérées toutes les personnes arrêtées, détenues et déclarées coupables pour avoir exercé leurs droits légitimes de liberté de réunion, de manifestation ou de liberté d'expression ou d'association;
8. Expresses its concern over Law 107 on the Right to Public Meetings, Processions and Peaceful Demonstrations of 24 November 2013, which places arbitrary limitations on the right of peaceful assembly and allows repression, as well as its implementation, including recent arrests under it; calls for the revision of this law in line with international standards and Egypt’s international obligations, through dialogue with civil society, and for the release of all those who have been arrested, detained and convicted solely for exercising their legitimate rights of freedom of assembly, protest, or freedom of association or expression;

Cela peut poser certains problèmes, en particulier le rapport entre ce volet et le volet légitime défense, parce qu’il peut survenir une situation où quelqu’un qui n’est pas en uniforme, qui n’est pas identifié comme un policier, procède à ce qui peut être une arrestation illégale et cela peut mettre en jeu la légitime défense de la personne qui est arrêtée.
That can lead to some problems, especially with the intersection with that portion with the self-defence portion, because you can have a situation where there is someone not in uniform, who is not identified as a police, is carrying out what may be an unlawful arrest, and self-defence of the person being arrested may come into play.

Elles se voient couvertes de honte pour avoir consommé de l'alcool ou de la drogue et risquent d'être arrêtées pour des actes commis en état de légitime défense. De plus, comme le rapport l'indique également, même si la police doit faire enquête activement sur tous les cas de personnes portées disparues, des membres de la famille ou des fournisseurs de services ayant appelé la police pour signaler la disparition d'une personne disent que celle-ci a manqué à son obligation de faire enquête sans délai.
Similarly, as the report again showed, despite policies requiring active investigation of all reports of missing persons, some family members and service providers who had made calls to police to report missing persons have said that the police failed to promptly investigate these reports.

De nombreuses personnes arrêtées aux frontières (surtout au sommet de Gênes) ont été fichées dans le Système d'information Schengen (SIS) par des États membres en raison de faits (par exemple, participer à des manifestations antinucléaires) qui sont légitimes dans d'autres États membres.
Many persons stopped at borders (notably at the Genoa summit) were filed in the Schengen Information System (SIS) by Member States for conduct (e.g. having taken part in anti-nuclear demonstrations) which is legitimate in other Member States.

De nombreuses personnes arrêtées aux frontières (surtout au Sommet de Gênes) ont été fichées dans le SIS par des États membres en raison de faits (par exemple, participer à des manifestations antinucléaires) qui sont légitimes dans d'autres États membres.
Many persons stopped at the borders (notably at the Genoa summit) were filed in the SIS by Member States for behaviour (e.g. having taken part in antinuclear demonstrations) which is legitimate in other Member States.

Par conséquent, avant de livrer aux États-Unis des personnes que nous avons arrêtées et détenues, même si nous savons qu'elles seront légitimement considérées comme des combattants illégaux ou des prisonniers de guerre, j'aimerais que nous nous assurions que ces personnes ne seront pas passibles de la peine de mort à la suite d'un processus judiciaire américain en application de leur droit militaire ou de leur Code criminel, peu importe.
Therefore, my concern is that prior to our giving over anybody we have arrested to the United States, though we're happy that their status was rightfully determined to be unlawful combatant or prisoner of war, we ascertain that the individual will not be subject to the death penalty through an American-led and -controlled judicial process, whether it's under their military law, whether it's under their criminal code, regardless, if we are the ones who have detained that individual.

Cela peut poser certains problèmes, en particulier le rapport entre ce volet et le volet légitime défense, parce qu'il peut survenir une situation où quelqu'un qui n'est pas en uniforme, qui n'est pas identifié comme un policier, procède à ce qui peut être une arrestation illégale et cela peut mettre en jeu la légitime défense de la personne qui est arrêtée.
That can lead to some problems, especially with the intersection with that portion with the self-defence portion, because you can have a situation where there is someone not in uniform, who is not identified as a police, is carrying out what may be an unlawful arrest, and self-defence of the person being arrested may come into play.