Traduction de «personnes arrêtées puissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne arrêtée en zone frontalière
person apprehended in a border area

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

personne appréhendée [ personne arrêtée ]
arrestee [ person arrested ]

traitement de la personne arrêtée
treatment of the person arrested

personne arrêtée légitimement
lawfully arrested person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans préjudice du droit qu'ont les États membres d'infliger des sanctions pénales, la directive 2003/6/CE leur imposait également de veiller à ce que des mesures administratives appropriées puissent être prises ou des sanctions administratives appliquées à l'encontre des personnes responsables d'une violation des dispositions nationales arrêtées en application de la directive.
Without prejudice to the right of Member States to impose criminal sanctions, Directive 2003/6/EC also required Member States to ensure that the appropriate administrative measures can be taken or administrative sanctions can be imposed against the persons responsible for violations of the national rules implementing that Directive.

Dans la cas de la jurisprudence qui interprète des termes semblables dans d'autres contextes du droit pénal, on peut s'attendre à ce que ces faits et circonstances puissent vraisemblablement aider à prendre une décision. Il s'agit notamment de la longueur du délai, des motifs du délai et du fait que le délai a causé une certaine forme d'injustice à la personne arrêtée.
From case law that interprets similar phrases in other criminal law contexts, we can safely anticipate that these facts and circumstances are likely to be relevant to such a determination, including the length of delay, the reason for the delay, and whether the delay resulted in some kind of unfairness to the arrested person.

I. considérant que le danger existe que des personnes innocentes puissent se faire contrôler, interroger, faire l'objet de restrictions de voyage, de mesures de surveillance ou d'alarmes de sûreté, tout cela de manière arbitraire, du fait de données ajoutées à leur profil par un agent de l'État, et que, si ces informations ne sont pas retirées sans délai, les personnes concernées peuvent se voir opposer, par le jeu des échanges de données et de la reconnaissance mutuelle des décisions, des refus de visa, des interdictions de voyager ou de franchir des frontières, se voir placées sur des listes de personnes à surveiller, intégrées dans des bases de données, se voir interdire des emplois ou l'accès à des services bancaires, être arrêtées ou privées de liberté, ou être victimes d'autres privations encore de leurs droits, parfois sans possibilité d'obtenir réparation;
I. Whereas the danger exists that innocent people may be subject to arbitrary stops, interrogations, travel restrictions, surveillance or security alerts because information has been added to their profile by a State agent, and that if the information is not promptly removed this could lead through the exchange of data and mutual recognition of decisions to refusals of visas, travel or border admission, placement on watchlists, inclusion on databases, bans on employment or banking, arrest or loss of liberty or other deprivation of rights, all of which may be without redress;

Ils ont également demandé que toutes les personnes arrêtées pendant ou après les manifestations de juin et de novembre soient relâchées et que leurs proches et leurs avocats, ainsi que des représentants d’organisations humanitaires, puissent entrer en contact avec elles.
They have also demanded that everyone arrested during or following the June and November demonstrations be released and that their relatives and lawyers, together with representatives of humanitarian organisations, be guaranteed access to them.

L'UE invite les autorités turkmènes à faire preuve de modération et à mener leurs enquêtes dans le plein respect de la constitution du Turkménistan et de ses obligations en vertu du droit international, qui impose notamment que toutes les personnes arrêtées puissent être assistées d'un avocat, qu'aucune d'entre elles ne soit soumise à la torture ou à de mauvais traitements et qu'aucune d'entre elles ne soit détenue pendant des périodes prolongées sans inculpation.
The EU calls upon the Turkmen authorities to exercise restraint and to conduct their investigations in full compliance with the Constitution of Turkmenistan and with Turkmenistan's obligations under international law. These include the need to ensure that all those arrested have access to legal counsel, that none suffer torture or ill treatment, and that none are held for protracted periods without charge.

En ce qui a trait aux arrestations préventives, il faut là encore obtenir le consentement préalable du procureur général pour que des agents de la paix puissent effectuer ces arrestations, et ceux-ci ont 24 heures pour faire comparaître les personnes arrêtées devant un juge de la cour provinciale.
With respect to preventive arrests, again it is with the prior consent of the Attorney General that peace officers can carry out these arrests, but they must bring these people before a provincial court judge within 24 hours.

70. déplore que puissent se produire dans l'Union européenne des cas de torture, de viols, de traitements inhumains, cruels et dégradants, infligés à des personnes arrêtées ou détenues, notamment au cours de gardes à vue, par des agents de la force publique ou des personnels pénitentiaires; souligne le caractère souvent raciste de tels agissements;
70. Deplores the fact that in the European Union, there are cases of torture, rape and inhuman cruel and degrading treatment inflicted by the police or prison personnel on persons under arrest or held in custody, particularly when they are being held under 'forty-eight hour arrest' (garde à vue); stresses the racist nature of many of these acts;

LE CONSEIL : 28. invite la Commission et les Etats membres à examiner des actions appropriées, notamment des actions arrêtées conformément aux instruments de politique régionale existants, pour assurer que les possibilités fournies par la société de l'information puissent être exploitées par les personnes et les entreprises ; 29. estime qu'il est nécessaire d'améliorer la transparence des initiatives nationales et communautaires, y compris du cadre réglementaire, en vue du développement des services de la société de l'information ; 30. insiste auprès des Etats membres et de la Commission pour qu'ils consentent de manière durable des efforts visant à accroître la sensibilisation et la compréhension du public et sa participation à la société de l'information ; 31. invite les institutions de l'Union à établir, dans un délai raisonnable, en coopération avec les Etats membres, un système intégré de gestion des communications interinstitutionnelles ; 32. reconnaît la nécessité de poursuivre l'analyse des questions qui sont à la base du développement international de la politique en matière de société de l'information en vue de parvenir à un consensus sur les moyens et les conditions régissant l'utilisation des réseaux planétaires de l'information, et souligne la nécessité d'une coordination entre les initiatives dans ces domaines, tant dans le cadre de l'Union que dans d'autres enceintes internationales 33. se félicite de la proposition allemande d'accueillir une conférence internationale consacrée à ce sujet et qui sera préparée en étroite coopération avec la Commission et les Etats membres ; 34. se félicite de l'intention de la Commission de présenter, avant la fin de cette année, une version révisée et mise à jour de son plan d'action "Vers la société de l'information en Europe".
VI. THE COUNCIL 28. Invites the Commission and the Member States to examine appropriate actions, including in accordance with existing regional policy instruments, to ensure that the opportunities offered by the information society can be grasped by individuals and firms; 29. Considers there is a need to improve transparency of national and Community initiatives, including the regulatory framework, for the development of Information Society services; 30. Urges the Member States and the Commission to make sustained efforts to increase public awareness and understanding of, and participation in the information society; 31. Invites the institutions of the Union, in cooperation with Member States, to establish, within a reasonable timescale, an integrated system for the management of inter institutional communications; 32. Recognizes the need for further analysis of the issues underlying development of information society policy internationally with a view to reaching a common understanding on means and conditions governing the use of global information networks and stresses the need for coordination between initiatives relating to the subjects, both in the Union framework and in other international fora; 33. Welcomes the German proposal to host an international conference dedicated to this end that will be prepared in close cooperation with the Commission and the Member States; 34. Welcomes the intention of the Commission to present a revised and updated Action Plan "Europe's way to the information society" before the end of this year".

L’article 39 du projet de loi modifie l’alinéa 2(1)a) de la Loi sur l’identification des criminels de façon que les personnes qui sont légalement détenues parce qu’elles ont été arrêtées pour certaines infractions puissent être soumises à la prise d’empreintes digitales, de photographies et d’autres mensurations.
Clause 39 of Bill C-31 would amend paragraph 2(1)(a) of the Act so that anyone in lawful custody after being arrested for the specified offences could be subject to fingerprinting, photographing, or other identification procedures.