Traduction de «personnes arrivées relativement récemment » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

L’année d’arrivée est l’année civile au cours de laquelle la personne considérée a établi le plus récemment sa résidence habituelle dans le pays.
The year of arrival shall be the calendar year in which a person most recently established usual residence in the country.

Quelque 300 000 personnes sont récemment arrivées dans les camps de réfugiés du Pakistan et sont particulièrement exposées.
Around 300,000 people have recently arrived in the refugee camps in Pakistan and they are particularly at risk.

Nous devons comprendre que pour chaque immigrant criminel dont le nom apparaît dans la presse, il a 10 000 personnes arrivées ici récemment ou depuis longtemps qui sont loin de causer un problème ou d'abuser de notre pays et qui ont horreur autant que n'importe quel député des frasques des fauteurs de trouble et des crimes des voyous (1235) Avons-nous le courage de le dire?
It says that for every criminal named in the press with an immigrant tag we can give 10,000 cases of immigrants and recent Canadians who are anything but a problem for or a drain on the country and who despise the antics of troublemakers and the lawlessness of hooligans as much as anyone in this Chamber (1235 ) Are we courageous enough to say so?

Il est d'office plus difficile de faire face à ce phénomène parce que les organismes de renseignement et de sécurité, ainsi que les services de police, ont traditionnellement fait porter leurs efforts de lutte contre le terrorisme sur les personnes arrivées relativement récemment sur leur territoire et ayant un certain pedigree, si je peux m'exprimer ainsi — un lien structurel connu avec une organisation terroriste ou des antécédents connus en Afghanistan, en Tchétchénie, en Bosnie ou dans la zone de conflit du Moyen-Orient.
It is inherently more difficult to deal with because, historically, intelligence and security and police agencies tended to focus their efforts in the terrorism domain on individuals who were relatively recent arrivals to a country and who had a particular pedigree if you will — a known organizational link with a terrorist entity or a known experience in Afghanistan, Chechnya, Bosnia or other middle Eastern conflict zone.

M. Kenney : Pour votre première question, en vertu de la loi, le ministre de la Sécurité publique a le pouvoir de désigner comme une arrivée irrégulière l'arrivée de personnes en se fondant sur certains critères, s'il est, par exemple, d'avis que le contrôle des personnes faisant partie du groupe — notamment en vue de l'établissement de leur identité ou de la constatation de leur interdiction de territoire — et toute autre investigation les concernant ne pourront avoir lieu en temps opportun et s'il a des motifs raisonnables de soupçonner que, relativement à l'arrivée du groupe au Canada, il y a eu ou il y aura contravention au paragraphe 117(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés — c'est-à-dire l'entrée illégale de personnes dont le sénateur Merchant a parlé dans sa question —, au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle ou d'un groupe terroriste ou en association avec l'un ou l'autre de ceux-ci ou en vue de tirer un profit.
Mr. Kenney: On the first question, under the statute, the Minister of Public Safety has the authority to designate irregular arrivals based on certain criteria, such as if the minister is of the opinion that examinations of persons in the group, particularly for the purpose of establishing identity or determining admissibility, and any investigations concerning persons in the group cannot be conducted in a timely matter; or if the minister has reasonable grounds to suspect that in relation to the arrival in Canada of that group there has been or will be a contravention of subsection 117(1) of the Immigration and Refugee Protection Act — that is to say, human smuggling for profit, as to Senator Merchant's question — or for the benefit of, at the direction of or in association with a criminal organization or terrorist group.