Vertaling van "personnes admissibles avant que celles-ci puissent bénéficier " (Frans → Engels) :

Le PFSI est un programme de transition seulement. Il ne vise pas à remplacer les programmes d'assurance maladie provinciaux ou territoriaux, mais plutôt à offrir une protection aux personnes admissibles avant que celles-ci puissent bénéficier d'une protection en matière de santé d'une province ou d'un territoire.
The IFHP has a transitional role only and is not designed to replace provincial or territorial health insurance programs, but provides coverage to eligible individuals prior to qualifying for provincial or territorial coverage.

Le règlement met en avant des techniques telles que l'anonymisation (la suppression des informations permettant d'identifier des personnes lorsque celles-ci ne sont pas nécessaires), la pseudonymisation (le remplacement par de faux identifiants des informations permettant d'identifier des personnes) et le cryptage (l'encodage de messages afin qu'ils ne puissent être lus que par des personnes autorisées) pour protéger les données à caractère personnel.
The Regulation promotes techniques such as anonymisation (removing personally identifiable information where it is not needed), pseudonymisation (replacing personally identifiable material with artificial identifiers), and encryption (encoding messages so only those authorised can read it) to protect personal data.

Ce total correspondrait approximativement au nombre de personnes susceptibles de bénéficier de mesures d'intégration pour les nouveaux venus, à supposer que les programmes de formation de base et autres activités de «bienvenue» puissent se dérouler après l'année d'admission des intéressés et comporter une série de cours s'étalant sur une période d'un ou deux ans.
This total would then roughly correspond to the number of persons likely to benefit from integration measures for newcomers, assuming that introduction programmes and other ‘welcome’ activities may occur after the year in which the persons were admitted and may involve a series of courses taking place over a period of one or two years.

En ce qui concerne le retrait du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire, les États membres devraient s’assurer que les personnes bénéficiant d’une protection internationale sont dûment informées d’un réexamen éventuel de leur statut et qu’elles ont la possibilité d’exposer leur point de vue avant que les autorités ne puissent prendre une décision motivée de retrait du statut qui leur avait été octroyé.
With respect to the withdrawal of refugee or subsidiary protection status, Member States should ensure that persons benefiting from international protection are duly informed of a possible reconsideration of their status and have the opportunity to submit their point of view before the authorities can take a reasoned decision to withdraw their status.

33. En ce qui concerne le retrait du statut de réfugié ? ou du statut conféré par la protection subsidiaire ⎪ , les États membres devraient s’assurer que les personnes bénéficiant ? d’une protection internationale ⎪ de ce statut sont dûment informées d’un réexamen éventuel de leur statut et qu’elles ont la possibilité d’exposer leur point de vue avant que les autorités ne puissent prendre une décision motivée de retrait du statut qui leur avait été octroyé.
33. With respect to the withdrawal of refugee ð or subsidiary protection ï status, Member States should ensure that persons benefiting from ð international protection ï refugee status are duly informed of a possible reconsideration of their status and have the opportunity to submit their point of view before the authorities can take a motivated decision to withdraw their status.

La principale différence entre l'aide juridique ordonnée par le tribunal et l'aide juridique financée par le gouvernement est que certaines personnes ne sont peut-être pas admissibles à celle-ci; néanmoins, suite à la demande de l'accusé, le tribunal peut déterminer qu'en raison des circonstances personnelles de l'accusé, de la complexité des conséquences de l'affaire, l'accusé ne pourrait pas bénéficier du droit de réponse et de défense complète ou d'un procès équitable sans l'aide d'un avocat.
The primary difference between court-ordered legal aid and government-funded legal aid is that certain individuals may not qualify for the government-funded legal aid; nevertheless, their personal circumstances, the complexity of the case, the consequences of the case, may be such that the courts, upon application of the individual, are of the opinion that without the assistance of legal counsel the person would not be able to have full answer in defence or a fair trial.

En ce qui concerne le retrait du statut de réfugié, les États membres devraient s’assurer que les personnes bénéficiant de ce statut sont dûment informées d’un réexamen éventuel de leur statut et qu’elles ont la possibilité d’exposer leur point de vue avant que les autorités ne puissent prendre une décision motivée de retrait du statut qui leur avait été octroyé.
With respect to the withdrawal of refugee status, Member States should ensure that persons benefiting from refugee status are duly informed of a possible reconsideration of their status and have the opportunity to submit their point of view before the authorities can take a motivated decision to withdraw their status.

Celles-ci ne peuvent même pas consulter un médecin afin de pouvoir compléter le nouveau formulaire prescrit par le gouvernement à cet égard? (1135) [Traduction] M. Larry Spencer: Madame la Présidente, nous croyons évidemment que le gouvernement a le devoir de s'assurer que les règles adéquates sont suivies et que les personnes non admissibles ne bénéficient pas du crédit.
They cannot even consult a physician to have him or her fill out the new form introduced by the government (1135) [English] Mr. Larry Spencer: Madam Speaker, of course we believe the government has a responsibility to ensure that proper steps are followed and that people do receive it if they do not qualify.

Neuf pistes d'action Le Livre vert, qui fera l'objet d'une vaste consultation dans les prochains mois avec les principaux acteurs concernés, propose de réflechir à neuf pistes d'action : - donner un encadrement juridique à la situation de "stagiaire" et de volontaire dans l'Union européenne (UE), permettant ainsi de régler les problèmes de sécurité sociale et de fiscalité qui entravent leur mobilité, - appliquer un traitement uniforme aux chercheurs boursiers dans tous les Etats membres, soit au travers de la reconnaissance d'une condition identique soit de l'application de mesures semblables dans toute l'Union, - assurer une protection sociale à toute personne désirant se déplacer dans l'Union dans le cadre d'une formation, celle-la étant déjà accordée aux personnes se déplaçant dans la l'UE pour chercher un emploi, - créer un espace européen des qualifications par une reconnaissance mutuelle des études, formations et stages effectués dans un autre pays membre, - supprimer la "territorialité" des bourses permettant ainsi aux plus défavorisés de pouvoir bénéficier d'une formation dans un autre Etat membre, - traiter sur un plan d'égalité les citoyens de la CE et les ressortissants de pays tiers résidant légalement dans les Etats membres, - réduire les difficultés socio-économiques en octroyant des aides aux plus démunis afin qu'ils puissent bénéficier de périodes de formation dans d'autres pays - encourager l'apprentissage des langues, même de celles de moindre diffusion, - améliorer l'information sur les possibilités existantes et sensibiliser les citoyens aux avantages de la mobilité dans leur formation.
Nine lines of action The Green Paper, which will be comprehensively reviewed by the main parties concerned in the coming months, puts forward nine lines of action: - a legal framework for the situation of "student/trainee" and volunteer in the European Union (EU) to solve the problems of social security and taxation hampering mobility; - standard treatment for researchers on a grant in the all the Member States, either through the recognition of an identical condition or the application of similar measures throughout the Union; - social protection for anyone wanting to travel in the Union as part of training or studying, this facility already being accorded to people moving in the EU for the purposes of employment; - a European area of qualifications through mutual recognition of studies and training courses in another Member State; - abolition of the "territoriality" of grants, thereby allowing the least privileged to train or study in another Member State; - equal treatment of EU citizens and third county nationals residing legally in the Member States; - reduced socio-economic problems by granting aid to the most needy to enable them to undertake periods of training in other countries; - encouragement to learn languages, even those less widely spoken; - better information on existing possibilities and raising of public awareness of the advantages of mobility in training and studying.

Le nouveau paragraphe 19(6.3) de la LSV permet de rétablir le versement de l’allocation à la personne incarcérée lorsque celle-ci est libérée, mais seulement si elle avise le Ministre par écrit de sa libération, avant ou après celle-ci, et si elle est toujours admissible à l’allocation.
New subsection 19(6.3) of the OASA makes it possible to re-establish payment of the allowance to the incarcerated person when he or she is released, but only if he or she advises the Minister in writing before or after his or her release and is still eligible for the allowance.