Traduction de «admissibles ne bénéficient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

région bénéficiant d'un régime d'instauration progressive de l'aide | région bénéficiant d'un soutien temporaire | région en soutien temporaire
phasing-in region

bénéficier d'une franchise à l'importation | bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation
benefit from a tax-free allowance on importation

demande d'admission | formulaire de demande d'admission | formulaire d'admission | formule d'admission | formule de demande d'admission
application for admission | admission application | admission form | application form for admission | admission application form

Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]
Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]

personne bénéficiant d'un statut préférentiel [ personne bénéficiant d'un statut privilégié ]
individual with preferred status

activités bénéficiant d'une clause d'antériorité [ activités bénéficiant d'une clause de préservation des droits acquis ]
grandfathered activities

trajectoire admissible | chemin admissible | courbe admissible
admissible path | admissible trajectory | admissible curve

équivalent de dose maximale admissible | EDMA | edma | dose maximale admissible | dose admissible | dose tolérée | dose de tolérance
maximum permissible dose equivalent | MPDE | mpde | maximum permissible dose | permissible dose | tolerance dose

admission d'un étranger | admission d'une étrangère | admission
admission of a foreign national | admission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous affirmons que les dispositions spécifiques comme l'article 29.0.40 constituent un complément aux dispositions de portée plus générale de la Convention, comme l'article 2.12 qui stipule que les collectivités inuits et cries demeurent admissibles à bénéficier de tous les programmes pertinents en cours, qu'ils soient assurés par le Canada ou le Québec.
It is our contention that specific provisions like section 29.0.40 are in addition to the general provisions of the JBNQA, such as section 2.12 which provides that the Inuit and Cree communities remain eligible to receive all applicable ongoing programs provided by Canada and/or Québec.

Pour ce qui est des allégements de l’impôt sur le revenu, les investisseurs mettant des financements à la disposition d’entreprises admissibles peuvent bénéficier d’un allégement correspondant à un pourcentage raisonnable du montant investi dans des entreprises admissibles, à condition de ne pas dépasser le montant maximal de l’impôt sur le revenu dû par l’investisseur tel qu’établi avant la mesure fiscale.
In the case of income tax relief, investors providing finance to eligible undertakings may receive relief of up to a reasonable percentage of the amount invested in eligible undertakings, provided the maximum income tax liability of the investor, as established prior to the fiscal measure, is not exceeded.

Dans les deux cas, l’intermédiaire financier agit comme coïnvestisseur dans les entreprises admissibles mais bénéficie d’un traitement préférentiel par rapport à l’investisseur/au prêteur public étant donné que l’instrument réduit son exposition aux risques de crédit découlant du portefeuille de prêts sous-jacent.
In both cases, the financial intermediary acts as a co-investor in the eligible undertakings but enjoys preferential treatment compared to the public investor/lender as the instrument mitigates its own exposure to credit risks resulting from the underlying loan portfolio.

Je vous répondrai que les dépenses admissibles et les activités admissibles pour bénéficier du crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants sont définies dans les règlements.
The response is that eligible expenditures and eligible activities for the children's arts tax credit are set out by regulation.

Enfin, les personnes admissibles peuvent bénéficier d'une aide financière pour le transport, afin qu'elles puissent avoir recours aux services de conseillers professionnels ou de guérisseurs traditionnels lorsque ces services ne sont pas offerts dans leur collectivité.
In addition to these services, assistance is provided with the cost of transportation to access professional counsellors or traditional healers and elders, if they are not available in the individual's home community.

«Dans le cas des aides, les coûts indirects déclarés forfaitairement sont des dépenses admissibles pour bénéficier d’une contribution du FEM dans la limite de 20 % des coûts directs d’une opération, à condition que les coûts indirects soient induits conformément aux règles nationales, y compris en matière comptable».
‘In the case of grants, indirect costs, declared on a flat-rate basis, shall be expenditure eligible for a contribution from the EGF of up to 20 % of the direct costs of an operation, provided that the indirect costs are incurred in accordance with national rules, including accountancy rules’.

25 % des investissements admissibles dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité et à 20 % des investissements admissibles dans les autres régions pouvant bénéficier d'aides à finalité régionale, telles qu'elles sont déterminées dans la carte des aides à finalité régionale approuvée pour l'État membre considéré pour la période 2007-2013, si le bénéficiaire emploie moins de 750 salariés et/ou réalise un chiffre d'affaires inférieur à 200 millions d'euros, données calculées conformément à l’annexe I du présent règlement.
25 % of eligible investments in regions eligible under Article 87(3)(a) of the Treaty and 20 % of eligible investments in other regions eligible for regional aid, as determined in the regional aid map approved for the Member States concerned for the period 2007-2013, if the beneficiary has less than 750 employees and/or less than EUR 200 million turnover, calculated in accordance with Annex I to this Regulation.

50 % des investissements admissibles dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité et à 40 % des investissements admissibles dans les autres régions pouvant bénéficier d'aides à finalité régionale, telles qu'elles sont déterminées dans la carte des aides à finalité régionale approuvée pour l'État membre considéré pour la période 2007-2013, si le bénéficiaire est une PME;
50 % of eligible investments in regions eligible under Article 87(3)(a) of the Treaty and 40 % of eligible investments in other regions eligible for regional aid, as determined in the regional aid map approved for the Member States concerned for the period 2007-2013, if the beneficiary is an SME;

Celles-ci ne peuvent même pas consulter un médecin afin de pouvoir compléter le nouveau formulaire prescrit par le gouvernement à cet égard? (1135) [Traduction] M. Larry Spencer: Madame la Présidente, nous croyons évidemment que le gouvernement a le devoir de s'assurer que les règles adéquates sont suivies et que les personnes non admissibles ne bénéficient pas du crédit.
They cannot even consult a physician to have him or her fill out the new form introduced by the government (1135) [English] Mr. Larry Spencer: Madam Speaker, of course we believe the government has a responsibility to ensure that proper steps are followed and that people do receive it if they do not qualify.

La Commission doit examiner ces projets à la lumière de l'article 3, paragraphe 5, du règlement n° 1540/98 du Conseil concernant les aides à la construction navale, en vertu duquel les projets admissibles peuvent bénéficier d'une aide d'une intensité minimale de 25 % accordée comme aide au développement à un pays en développement.
The Commission has to evaluate the projects in accordance with Article 3.5 of Council Regulation 1540/98 on Aid to Shipbuilding, which allows eligible projects to benefit from aid in the form of development assistance to developing countries of at least 25% aid intensity.