Du consentement unanime, il est ordonné — Que, conformément à son mandat concernant la Révision globale de la Loi sur les jeunes contrevenants (Étape II) et particulièrement afin d’observer comment le système judiciaire pour la jeunesse fonctionne dans la pratique, que le Comité, permanent de la justice et des questions juridi
ques (six membres : quatre du Parti libéral, incluant la présidence, un du Bloc québécois et un du Parti Réformiste), soit autorisé à se déplacer à Québec, Montréal et Iqaluit du 22 au 27 septembre 1996, afin de tenir des audiences publiques, de visiter les installations et des lieux où sont offerts des programmes à
...[+++] l’intention des jeunes contrevenants et de rencontrer les intervenants dans le processus, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.By unanimous consent, it was ordered — That pursuant to its mandate in relation to the Comprehensive Review of the Young Offenders Act (Phase II) and specifically, to observe how the youth justice system operates in practice, the Standing Committee on Justice and Legal Affairs (six Members: four from the Liberal Party including the Chair, one from the Bloc québécois and one from the Reform Party), be authorized to travel to Quebec, Montreal and Iqaluit from September 22 to 27, 1996, in order to hold public hearings, visit sites (young offender facilities and programmes) and meet with officials,
and that the necessary staff do accompany the Comm ...[+++]ittee.