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Traduction de «personnelle soit protégée » (Français → Anglais) :

Ils ont pour but de faire en sorte que les informations à caractère personnel soient protégées quel que soit le lieu où elles sont envoyées, traitées ou stockées, même en dehors de l'UE, ce qui peut souvent être le cas sur l'internet.

They are designed to make sure that people's personal information is protected – no matter where it is sent, processed or stored – even outside the EU, as may often be the case on the internet.


Ils ont pour but de faire en sorte que les informations à caractère personnel soient protégées quel que soit le lieu où elles sont envoyées, traitées ou stockées, même en dehors de l’UE, ce qui peut souvent être le cas sur l’internet.

They are designed to make sure that people's personal information is protected – no matter where it is sent, processed or stored – even outside the EU, as may often be the case on the internet.


C'est l'arrêt Spencer qui applique la Loi sur la protection des renseignements personnels en ce qui concerne le sous-alinéa 7(3)c.1) (ii), qui indique simplement que, lorsque la police demande une information dans le cadre d'une enquête sur une entreprise qui a des renseignements personnels de la nature d'une adresse IP et d'un historique de sites web ou de navigation, un mandat de perquisition doit être fourni, parce que c'est une information sensible, privée, dont une personne raisonnable est en droit de s'attendre à ce qu'elle soit protégée ...[+++]

The Spencer ruling applies the Personal Information Protection and Electronic Documents Act with respect to subparagraph 7(3) (c.1) (ii), which simply says that when the police request personal information, such as an IP address or web and search history, from a company as part of an investigation, a search warrant is necessary because that is sensitive, private information that a reasonable person has a right to expect will be kept private.


La cour a dit que, étant donné que la loi les protège, et que ces renseignements personnels sont protégés par cette loi, les personnes doivent s'attendre raisonnablement à ce que cette information soit protégée.

The court said that, since the personal information in question is protected under that law, people must be able to reasonably expect that the information will in fact be protected.


(122 bis) Un professionnel qui traite des données à caractère personnel relatives à la santé devrait recueillir, dans la mesure du possible, des données anonymes ou protégées par un pseudonyme, de sorte à ce que l'identité de la personne concernée ne soit connue que du médecin généraliste ou spécialiste qui a demandé le traitement des données.

(122a) A professional who processes personal data concerning health should receive, if possible, anonymised or pseudonymised data, leaving the knowledge of the identity only to the General Practitioner or to the Specialist who has requested such data processing.


23. souligne que les systèmes énergétiques intelligents exploiteront de grandes quantités de données à caractère personnel et de nombreux profils et impliqueront un risque élevé d'atteintes à la sécurité des données; insiste sur la nécessité d'instaurer des normes élevées concernant la protection et la confidentialité des données pour les compteurs intelligents, en permettant aux citoyens de déterminer et de contrôler les données qui sont fournies aux opérateurs de réseaux au-delà du strict minimum de données nécessaire pour la fourniture d'énergie; fait part de ses préoccupations en particulier en ce qui concerne la sécurité des systè ...[+++]

23. Underlines that smart energy systems will be operated with large amounts of personal data and many profiles and will bear a high risk of data security breaches; emphasises the need for high standards for smart meters in terms of data protection and data privacy, and for enabling citizens to decide upon and control the data which is given to the network operators beyond the absolute minimum of data that is necessary for the provision of energy; notes concerns which relate specifically to the security of smart grid systems and the consumer benefits of smart meters and calls for greater evaluation of this area and further research int ...[+++]


2 bis. Lorsqu'elles portent à la connaissance de la personne représentant la menace les informations visées aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes de l'État membre d'origine et celles de l'État membre de reconnaissance accordent une attention particulière au fait qu'il n'est pas dans l'intérêt de la personne protégée que son adresse ou d'autres informations personnelles soient divulguées à moins que cela ne soit nécessaire aux fins ...[+++]

2a. When bringing to the notice of the person causing the risk the information referred to in paragraphs 1 and 2, the competent authorities of the Member State of origin and those of the Member State of recognition shall be particularly attentive to the fact that it is not in the interests of the protected person to have his or her address or other personal details divulged unless this is necessary for the purposes of enforcement of the protection measure.


On nous a refusé toute possibilité de faire en sorte que le projet de loi respecte la promesse faite par le gouvernement conservateur minoritaire, qui s'était engagé à assurer la transparence, à protéger réellement les dénonciateurs de la fonction publique et à veiller à ce que les Canadiens aient accès à l'information et à ce que leur information personnelle soit protégée.

We were denied the possibility of ensuring that the legislation did in fact do what the Conservative minority government had promised, which was it would provide transparency, it would provide real protections for whistleblowers in the public service and it would ensure that Canadians could have access to information and that their personal information would be protected. That bill did none of this.


Pour ce qui est de l'entraide judiciaire, nous sommes attentifs à ce que les libertés publiques soient protégées et à ce que la protection des données personnelles ne soit pas amoindrie dans le cadre de cette coopération avec les États-Unis.

Regarding judicial assistance, we are concerned about ensuring that civil liberties are protected and that personal data protection is not diminished as a result of this cooperation with the United States.


(7) Les personnes susceptibles d'être protégées sont celles dont les données à caractère personnel sont traitées par les institutions ou organes communautaires dans quelque contexte que ce soit, par exemple parce que ces personnes sont employées par ces institutions ou organes.

(7) The persons to be protected are those whose personal data are processed by Community institutions or bodies in any context whatsoever, for example because they are employed by those institutions or bodies.


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