Traduction de «personnel transférées soit » (Français → Anglais) :

Le nouveau dispositif vise notamment, à travers les engagements et les assurances donnés par écrit par les États-Unis, à ce que tout accès des pouvoirs publics aux données à caractère personnel transférées, en vertu du nouveau dispositif, à des fins de sécurité nationale soit subordonné à des conditions, des limitations et une surveillance bien définies, empêchant un accès généralisé.
The new arrangement includes written commitments and assurance by the U.S. that any access by public authorities to personal data transferred under the new arrangement on national security grounds will be subject to clear conditions, limitations and oversight, preventing generalised access.

Les États-Unis ont exclu qu'une surveillance de masse soit exercée sur les données à caractère personnel transférées vers les États-Unis dans le cadre du nouveau dispositif.
The U.S. has ruled out indiscriminate mass surveillance on the personal data transferred to the US under the new arrangement.

20. rejette l'interdiction du cryptage comme outil de lutte contre le terrorisme; demande une nouvelle fois que soit promu le cryptage des communications en général, y compris les courriels et les SMS; souligne qu'une interdiction du cryptage nuirait à la protection des données à caractère personnel transférées par les réseaux de communication, les réseaux commerciaux et financiers, et les systèmes infrastructurels critiques et d'État, ouvrant la voie à leur interception criminelle ou autre;
20. Rejects the banning of encryption as a tool to fight terrorism; reiterates its call to promote the encryption of communication in general, including email and SMS communication; stresses that a ban on encryption would be detrimental to protecting personal data transferred via communication, commercial and financial networks, and government and critical infrastructure systems, opening them up to criminal and other interception;

(c) veiller à ce que les données à caractère personnel ne puissent être transférées en dehors de l'Union que si les dispositions relatives aux transferts vers les pays tiers contenues dans la législation de l'Union en matière de protection des données sont respectées; ne négocier sur les dispositions qui concernent les flux de données à caractère personnel qu'à la condition que l'application pleine et entière des règles de l'Union en matière de protection des données soit garantie et respectée;
(c) to ensure that personal data can be transferred outside the Union only if the provisions on third-country transfers in EU data protection laws are complied with; to negotiate on provisions which touch upon the flow of personal data only if the full application of EU data protection rules is guaranteed and respected;

(e) veiller à ce que les données à caractère personnel ne puissent être transférées en dehors de l'Union que si les dispositions relatives aux transferts vers les pays tiers contenues dans la législation européenne en matière de protection des données sont respectées; ne négocier sur les dispositions qui concernent les flux de données à caractère personnel qu'à la condition que l'application pleine et entière des règles de l'Union en matière de protection des données soit garantie et respectée;
(e) to ensure that personal data can be transferred outside the Union only if the provisions on third-country transfers in EU data protection laws are complied with; to negotiate on provisions which touch upon the flow of personal data only if the full application of EU data protection rules is guaranteed and respected;

La décision adoptée ce jour a pour effet que des données à caractère personnel peuvent être transférées des 27 États membres de l'UE, et de trois États membres de l'EEE (Norvège, Liechtenstein et Islande) vers le pays tiers concerné sans qu’il soit nécessaire de prévoir d’autres garanties.
The effect of such a decision is that personal data can flow from the 27 EU countries and three EEA member countries (Norway, Liechtenstein and Iceland) to that third country without any further safeguard being necessary.

L'approche rationnelle à l'égard des diverses mesures législatives visées en l'occurrence semble être une approche qui interdirait aux préposés au recensement de donner accès à qui que ce soit aux déclarations individuelles, mais permettrait que des données de recensement soient transférées aux Archives et rendues publiques, après 92 ans, conformément au Règlement sur la protection des renseignements personnels.
The rational approach to the various pieces of legislation at play here seems to be one which would prohibit census workers from giving anyone access to individual returns but which would allow census information to be transferred to the Archives and, after 92 years, released in accordance with the Privacy Regulations.

16. propose que la directive soit modifiée de façon que l'évaluation du caractère appropriée de la protection de données personnelles des citoyens européens par un pays tiers dans lequel ces données sont destinées à être transférées ne puisse être adoptée qu'après approbation par le Parlement européen;
16. Proposes that the directive be amended so as to make the assessment of the adequacy of the protection provided for the personal data of European citizens by a third country to which such data are to be transferred subject to Parliament's approval;

Des données personnelles sensibles sur les citoyens de l'Union européenne peuvent être transférées aux autorités des États-Unis, sans aucunes garanties de quelque sorte que ce soit et nos concitoyens sont, à n'en pas douter, inquiets à cet égard.
Sensitive personal data on citizens of the European Union can be transferred to the authorities in the United States, with no guarantees whatsoever, and our citizens are clearly concerned about this.

Concernant l'anémie infectieuse du saumon (AIS) et ses effets possibles sur le saumon et les autres formes de vie marine sur les côtes est et ouest du Canada: a) combien de cas de la maladie chez le saumon d'élevage de l'Atlantique a-t-on signalé sur la côte est, et dans combien d'enclos, de salmonicultures, de baies; b) qu'ont fait les aquiculteurs pour lutter contre la maladie sur la côte est, combien de saumons d'élevage ont été abattus et quelle en était la valeur; c) quels produits chimiques, antibiotiques ou autres médicaments ont utilisés les aquiculteurs de la côte est pour prévenir ou combattre la maladie, et lesquels de ces produits ont été approuvés pour un usage en milieu marin; d) quel effet les produits chimiques, antibiotiques ou autres médicaments utilisés par les aquiculteurs pour prévenir ou combattre la maladie ont-ils sur le saumon sauvage, les mollusques et les autres formes de vie marine; e) est-il possible que des espèces de saumon sauvage locales et d'autres formes de vie marine de la côte est aient été touchées par la souche de la maladie qui sévit chez le saumon d'élevage, si oui, quelles espèces de saumon sauvage et autres formes de vie marine sont les plus sujettes à la maladie, et lesquelles de ces espèces seraient les plus menacées; f) quelle est la responsabilité du MPO à l'égard de cette souche de la maladie, en particulier quelle est la responsabilité légale du ministère à l'égard de cette maladie quand elle sévit dans des exploitations aquicoles marines; g) que doit faire le MPO pour empêcher que cette souche de la maladie présente dans des aquicultures soit transmises aux stocks locaux de poisson sauvage; h) qu'a fait le MPO pour s'assurer que cette souche de la maladie ne soit pas transmise aux stocks locaux de poisson sauvage de la côte est; i) le MPO a-t-il réussi à empêcher la transmission de cette souche de la maladie aux stocks de poisson sauvage de la côte ouest; j) le MPO a-t-il fait de la recherche sur la transmis ...
With reference to infectious salmon anemia (ISA) and its possible effect on salmon and other marine life on Canada's east and west coasts: (a) where on the east coast has the disease been found amongst farmed Atlantic salmon, how many pens have reported the disease, how many farms, and how many bays; (b) what action has been taken by aquaculture operators to control the disease on the east coast, how many farmed Atlantic salmon have been slaughtered, and what was their value; (c) what chemicals, antibiotics or other medicines have the aquaculture operators on the east coast used to prevent or control the disease, and which of these products have been approved for use in the marine environment; (d) what is the effect on wild salmon, shellfish and other marine life of the chemicals, antibiotics or other medicines used by aquaculture operators to prevent or control the disease; (e) is it possible that local wild species of salmon and other marine life on the east coast have been affected by the strain of the disease found amongst farmed salmon, if so which species of wild salmon and other marine life are most susceptible to the disease, and which of these species would be most threatened by the disease; (f) what is the responsibility of the Department of Fisheries and Oceans in regard to this strain of the disease, more particularly what responsibility does the department by statute have in dealing with this disease when found in sea-base aquaculture operations; (g) what responsibility does the Department of Fisheries and Oceans have to prevent the possible transmission of this strain of disease from aquaculutre operations on the east coast to local wild fish stocks; (h) what action has the Department of Fisheries and Oceans taken to ensure that this strain of the disease is not transmitted to wild fish stocks on the east coast; (i) has the Department of Fisheries and Oceans succeeded in preventing the transmission of this strain of the disease to wild stocks o ...