Vertaling van "personnel des sénateurs étaient " (Frans → Engels) :

Erreur de droit consistant dans l’absence de motivation de l’affirmation selon laquelle les conclusions du projet de rapport d’audit 11-INFS-025 «mettaient déjà en évidence l’existence de certains coûts de personnel qui n’étaient pas éligibles ainsi que l’infraction à certaines stipulations contractuelles, ce qui a été confirmé dans la version définitive dudit rapport d’audit» (point 99 de l’arrêt attaqué).
Error of law consisting in the failure to state reasons for the assertion that the draft report of audit 11-INFS-025 ‘already showed the existence of certain ineligible personnel costs as well as the infringement of certain contractual provisions, which was confirmed in the final version of the audit report’ (paragraph 99 of the judgment under appeal).

La réforme du Sénat que proposent les conservateurs aurait plusieurs conséquences: si les sénateurs étaient élus tout comme les députés, il n'y aurait pas de mécanisme de règlement des différends entre le Sénat et la Chambre; l'Alberta et la Colombie-Britannique, qui n'ont que six sénateurs chacune, seraient encore sous-représentées, tandis que le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, dont la population est cinq à six fois inférieure à celle de ces provinces, compteraient toujours dix sénateurs; si les deux Chambres élues étaient incapables de régler leurs différends, on se retrouverait dans une impasse politique comme aux États-Unis et comme, actuellement, en Italie et au Mexique; il y aurait d'âpres querelles constitutionnelles entre les provinces concernant le nombre de sièges auxquels elles ont droit au Sénat.
If we went along with the Conservative Senate reform proposal, we would have: no dispute settlement mechanism between the Senate and the House if both were elected; continued under-representation of Alberta and British Columbia with only six senators each, when New Brunswick and Nova Scotia hold 10 senators when they have five to six times less than Alberta and British Columbia; U.S.-style, now Italian-style and Mexican-style gridlock between two elected chambers unable to solve disagreements; and bitter constitutional disputes regarding the number of senatorial seats to which each province would be entitled.

Toutefois, les règles nationales de droit public de l'État membre où se trouve le siège du GECT peuvent s'appliquer dans le cas des membres du personnel du GECT qui étaient déjà soumis à celles-ci avant de devenir membres du personnel d'un GECT.
However, national public law rules of the Member State where the EGTC is registered may apply as regards EGTC staff members already subject to these rules prior to becoming an EGTC staff member.

À la séance du mardi 27 février, avant que le projet de loi C-288 ne soit renvoyé au comité, le comité directeur, formé des sénateurs Angus, Milne et Spivak et de moi-même — madame le sénateur Cochrane était alors absente —, s'est réuni à la pièce 7 de l'édifice Victoria à 19 h 55. Les attachés de recherche et plusieurs membres du personnel des sénateurs étaient également présents.
At the meeting of Tuesday, February 27, which is prior to Bill C-288 having been referred to the committee, our steering committee made up of the Honourable Senator Angus, Senator Milne, Senator Spivak and me — Senator Cochrane was away on the day — met in Room 7 of the Victoria Building at 7:55 p.m. Our committee researchers and several senators' staff members were also present.

Pour ce qui est des faits, le sous-comité a établi qu'un membre du personnel du sénateur LeBreton, M. Jeffrey Kroeker, avait réuni et distribué aux médias des renseignements non publiés qui étaient confidentiels et qui contenaient des renseignements personnels sur certains sénateurs.
With respect to the facts, the subcommittee found that a staff member of Senator LeBreton, Mr. Jeffrey Kroeker, gathered and distributed to the media unpublished information that was confidential and that contained personal information concerning senators.

Il a de plus été établi qu'il avait entrepris ses recherches et que ni madame le sénateur LeBreton, ni le sénateur Stratton, ni aucun membre du personnel du sénateur LeBreton n'étaient au courant de ce qu'il faisait et n'avaient approuvé son initiative.
More specifically, it found that he had undertaken his research without the knowledge or approval of Senator LeBreton, Senator Stratton or members of Senator LeBreton's staff.

Lors de la fixation de règles détaillées concernant la forme et les procédures applicables à la notification des violations de données à caractère personnel, il convient de tenir dûment compte des circonstances de la violation, notamment du fait que les données à caractère personnel étaient ou non protégées par des mesures de protection techniques appropriées limitant efficacement le risque d’usurpation d’identité ou d’autres formes d’abus.
In setting detailed rules concerning the format and procedures applicable to the notification of personal data breaches, due consideration should be given to the circumstances of the breach, including whether or not personal data had been protected by appropriate technical protection measures, effectively limiting the likelihood of identity fraud or other forms of misuse.

Honorables sénateurs, cette importante initiative du comité mixte a été la réponse du Parlement à une perception de plus en plus grande parmi les Canadiens, celle selon laquelle les députés et sénateurs étaient déphasés par rapport à leurs homologues des autres parlements ou assemblées législatives du monde démocratique, dans la mesure où ils ne divulguaient pas publiquement leurs activités et intérêts personnels.
Honourable senators, this important initiative of the joint committee constituted Parliament's response to a growing perception among Canadians that its MPs and senators were out of step with other parliaments and legislatures in the democratic world in that they were not making adequate public disclosure of their personal interests and activities.

Le gouvernement belge considère que, puisqu'à l’époque, la SNCB finalisait la préparation de son plan d’entreprise «MOVE 2007», qui prévoyait la disparition de 10 000 postes de travail, soit presque un quart de son personnel, entre 2003 et 2007, les opportunités de reclassement du personnel rendu excédentaire par la cessation des activités d’IFB étaient pratiquement nulles, qu’il s’agisse du personnel détaché revenu à la SNCB ou du personnel lié à l’activité Marchandises resté à la SNCB.
The Belgian Government considers that, since SNCB was at the time finalising its business plan ‘MOVE 2007’, which foresaw the shedding of 10 000 jobs, almost a quarter of its personnel, between 2003 and 2007, the opportunity to reassign personnel rendered redundant as a result of the cessation of IFB’s activities was practically zero as regards both seconded personnel returning to SNCB or personnel linked to the Freight activity remaining with SNCB.

1. Les fonctionnaires visés au dernier alinéa de l'article 2 ainsi qu'à l'article 102 paragraphe 5 du statut, à l'exception de ceux qui, antérieurement au 1er janvier 1962, étaient titulaires des grades A 1 ou A 2 dans le cadre du statut du personnel de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et auxquels il est fait application des mesures prévues à l'article 4 paragraphe 1, peuvent demander que leurs droits pécuniaires soient déterminés selon les dispositions de l'article 34 du statut du personnel de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de l'article 50 du règlement général de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
1. The officials referred to in the last subparagraph of Article 2 and in Article 102 (5) of the Staff Regulations, with the exception of those who before 1 January 1962 held Grade A 1 or A 2 posts under the Staff Regulations of the European Coal and Steel Community, to whom the measures provided for in Article 4 (1) are applied, may request that their remuneration be determined in accordance with the provisions of Article 34 of the Staff Regulations of the European Coal and Steel Community and Article 50 of the Rules and Regulations of the European Coal and Steel Community.