Vertaling van "droit consistant dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vérificateur de cohérence de sites (1) | site consistency checker (2) | site knowledge consistency checker (3) [ SCC | SKCC ]
site consistency checker (1) | site knowledge consistency checker (2) [ SCC | SKCC ]

hors-d'œuvre consistant | hors d'œuvre consistant
heavy appetizer

jauge de consistance | sonde de consistance | pénétromètre
consistency gauge | penetrometer

consistance d'un peuplement [ consistance du peuplement ]
stand consistency

catégorie de consistance (1) | degré de consistance (2)
consistency level | level of consistency

concentration de la pâte [ concentration | consistance de la pâte | consistance ]
consistency

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

knowledge consistency checker [ KCC ]
knowledge consistency checker [ KCC ]

méthode consistant à prendre en considération l'ensemble des gaz
basket approach

consistance
consistency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Pour l’application du présent article et de l’article 190.14, sont réputées ne pas être liées entre elles deux sociétés qui, si ce n’était le présent paragraphe, seraient liées du seul fait que Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province contrôle une société ou qu’il existe un droit visé à l’alinéa 251(5)b). Toutefois, lorsque, à un moment donné, un contribuable a un droit visé à l’alinéa 251(5)b) relatif à des actions et qu’il est raisonnable de considérer que l’un des principaux motifs de l’acquisition de ce droit consiste à éviter une restriction au montant de l’abattement de capital d’une société pour une année d’imposition, pour déterminer si une société est liée à une autre société, les sociétés sont réputées, pour l’application du présent article, être dans la même position l’une par rapport à l’autre que si le droit était immédiat et absolu et que si le contribuable l’avait exercé à ce moment.
are, for the purposes of this section and section 190.14, deemed not to be related to each other except that, where at any time a taxpayer has a right referred to in paragraph 251(5)(b) with respect to shares and it can reasonably be considered that one of the main purposes for the acquisition of the right was to avoid any limitation on the amount of a corporation’s capital deduction for a taxation year, for the purpose of determining whether a corporation is related to any other corporation, the corporations are, for the purpose of this section, deemed to be in the same position in relation to each other as if the right were immediate and absolute and as if the taxpayer had exercised the right at that time.

Toutefois, dans le cas où, à un moment donné, un contribuable a un droit visé à l’alinéa 251(5)b) relatif à des actions et qu’il est raisonnable de considérer que l’un des principaux motifs de l’acquisition de ce droit consiste à éviter une restriction au montant de l’abattement de capital d’une société pour une année d’imposition, pour déterminer si une société est liée à une autre société, les sociétés sont réputées, pour l’application du présent article, être dans la même position l’une par rapport à l’autre que si le droit était immédiat et absolu et que si le contribuable l’avait exercé à ce moment.
are, for the purposes of this section and subsection 181.3(4), deemed not to be related to each other except that, where at any time a taxpayer has a right referred to in paragraph 251(5)(b) with respect to shares and it can reasonably be considered that one of the main purposes for the acquisition of the right was to avoid any limitation on the amount of a corporation’s capital deduction for a taxation year, for the purpose of determining whether a corporation is related to any other corporation, the corporations are, for the purposes of this section, deemed to be in the same position in relation to each other as if the right were immediate and absolute and as if the taxpayer had exercised the right at that time.

g) la personne qui a, à un moment donné, en vertu d’un contrat, en equity ou autrement, un droit immédiat ou futur, absolu ou conditionnel, à des actions du capital-actions d’une société, ou le droit de les acquérir, est réputée propriétaire de ces actions à ce moment s’il est raisonnable de considérer que l’un des principaux motifs de l’existence du droit consiste à ce que la personne ne soit pas rattachée à un employeur.
(g) a person who, at any time, has a right under a contract, in equity or otherwise, either immediately or in the future and either absolutely or contingently, to, or to acquire, shares of the capital stock of a corporation shall be deemed to own, at that time, those shares if one of the main reasons for the existence of the right may reasonably be considered to be that the person not be connected with an employer.

2. Lorsque, pour les produits agricoles transformés figurant dans le tableau 1 de l'annexe I, le taux maximum de droit consiste en un droit additionnel sur le sucre et la farine, la méthode de calcul pour déterminer ce droit additionnel est fixée dans le tarif douanier commun en vertu de l'article 31 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
2. Where, for processed agricultural products listed in Table 1 of Annex I, the maximum rate of duty consists of an additional duty on sugar and flour, the calculation method for determining that additional duty shall be fixed in the Common Customs Tariff pursuant to Article 31 TFEU.

Cependant, la question pour les démocraties avancées fondées sur l’état de droit consiste toujours à déterminer ce qu’il convient de faire, et de quelle manière.
However, the question for advanced democracies based on the rule of law always concerns what should be done and how it should be done.

L’une des obligations que doit remplir tout pays où règne l’État de droit consiste à garantir que les activités de prévention menées au nom de la sécurité des civils ne soient pas fondées sur l’identité ethnique d’une personne mais sur son comportement.
One of the obligations to be met by any state in which the rule of law holds sway is to ensure that that prevention activities carried out for the safety of civilians are conducted not on the basis of a person’s ethnic identity, but on the basis of that person’s conduct.

Nous devons convaincre les Palestiniens que le meilleur moyen d'atteindre leurs objectifs et de défendre leurs droits consiste à négocier avec Israël.
We must convince the Palestinians that the best way of achieving their objectives and safeguarding their rights is to negotiate with Israel.

M. Saranchuk a dit au Comité que les échanges avec les sénateurs lui avaient permis de mieux comprendre le point de vue selon lequel le fait de ne pas faire participer les Autochtones, par des consultations efficaces, à l’élaboration des lois qui peuvent avoir une incidence sur leurs droits ancestraux et issus de traités a pour conséquence que « la seule façon de protéger adéquatement [ces droits] consiste à enchâsser dans la loi une disposition de non-dérogation[96]..».
Mr. Saranchuk told us that discussions with Senators have given him a greater appreciation of the perspective according to which failure to involve Aboriginal people, “through effective consultation, in the development of legislation that may affect their Aboriginal and treaty rights . means that the only way to adequately protect [those rights] is to include a non-derogation clause ”.

Le sénateur Jerahmiel S. Grafstein: En fait ces droits consistent pour le gouvernement fédéral à dire aux citoyens canadiens au Québec et ailleurs qu'ils sont protégés s'ils veulent faire valoir leurs droits devant les tribunaux.
Senator Jerahmiel S. Grafstein: So the rights in effect are that the federal government says to the Canadian citizen in Quebec and elsewhere that they are protected by pursuing their rights in the courts.