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Code de demande de recherche de personnes
Demande d'appel sémaphone
Demande d'appel sémaphone type 1
Demande de recherche de personne
Demande de recherche de personne type 1
Demande de transit de personnes
Demande déposée en personne
Demande faite en personne
Demande par une personne en règle
Demande présentée par une personne en règle
Interroger les personnes demandant une indemnisation

Traduction de «personne étaient demandés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commission de demande de recouvrement des biens des personnes déplacées et des réfugiés | commission pour les demandes de restitution de propriété des personnes déplacées et des réfugiés

Commission for Real Property Claims | commission for real property claims of displaced persons and refugees | CRPC [Abbr.]


demande de reconnaissance du statut de personne ayant une incapacité permanente [ demande de reconnaissance du statut de personne ayant une invalidité permanente | demande de reconnaissance du statut de personne ayant un handicap permanent ]

application for eligibility for permanent disability provisions [ application for permanent disability provisions ]


demande d'appel sémaphone type 1 | demande de recherche de personne type 1

paging request type 1


demande d'appel sémaphone | demande de recherche de personne

paging request


demande présentée par une personne en règle [ demande par une personne en règle ]

in-status claim


demande déposée en personne [ demande faite en personne ]

in-person claim


interroger les personnes demandant une indemnisation

interview claimers | interview insured customers | interview applicants | interview insurance claimants


code de demande de recherche de personnes

paging access code | paging code


demande de transit de personnes

request for the transit of persons
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aux fins de l’application des articles 67 et 68 du règlement de base, la situation de l’ensemble de la famille est prise en compte comme si toutes les personnes concernées étaient soumises à la législation de l’État membre concerné et y résidaient, en particulier pour ce qui concerne le droit d’une personne à demander de telles prestations.

For the purposes of applying Articles 67 and 68 of the basic Regulation, the situation of the whole family shall be taken into account as if all the persons involved were subject to the legislation of the Member State concerned and residing there, in particular as regards a person’s entitlement to claim such benefits.


Sur un total de 236 936 demandes d’asile enregistrées dans EURODAC en 2009, 23,3 % étaient des «demandes d’asile multiples» (c'est-à-dire des demandes introduites après une ou plusieurs autres demandes antérieures), ce qui signifie que dans 55 226 cas, les empreintes digitales de la même personne avaient déjà été enregistrées en tant que transmission de «catégorie 1» dans le même ou dans un autre État membre, ce qui représente une ...[+++]

Of a total of 236.936 asylum applications recorded in EURODAC in 2009, 23,3% were 'multiple asylum applications' (i.e. second or more), which means that, in 55.226 cases, the fingerprints of the same person had already been recorded as a "category 1" transaction in the same or another Member State, representing a rise of 5,8% compared to the previous year.


Sur un total de 219 557 demandes d’asile enregistrées dans EURODAC en 2008, 38 445 demandes étaient des «demandes d’asile multiples», ce qui signifie que dans 38 445 cas, les empreintes digitales de la même personne avaient déjà été enregistrées en tant que transmission de «catégorie 1» (dans le même ou dans un autre État membre).

From a total of 219.557 asylum applications recorded in EURODAC in 2008, 38.445 applications were 'multiple asylum applications', which means that in 38.445 cases, the fingerprints of the same person had already been recorded as a "category 1" transaction (in the same or in another Member State).


Sur un total de 197 284 demandes d’asile enregistrées dans EURODAC en 2007, 31 910 demandes étaient des «demandes d’asile multiples», ce qui signifie que dans 31 910 cas, les empreintes digitales de la même personne avaient déjà été enregistrées en tant que transmission de «catégorie 1» (dans le même ou dans un autre État membre).

From a total of 197.284 asylum applications recorded in EURODAC in 2007, 31.910 applications were 'multiple asylum applications', which means that in 31.910 cases, the fingerprints of the same person had already been recorded as a "category 1" transaction (in the same or in another Member State).


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la mesure dans laquelle les personnes qui demandent la réparation d'un dommage causé par une infraction au droit de la concurrence, au sujet de laquelle une décision en constatant l'existence a été adoptée par une autorité de concurrence d'un État membre, étaient incapables de prouver devant la juridiction nationale d'un autre État membre qu'une telle infraction avait été commise; et

the extent to which claimants for damages caused by an infringement of competition law established in an infringement decision adopted by a competition authority of a Member State were unable to prove before the national court of another Member State that such infringement occurred; and


Tandis que dans de précédents projets des montants de plusieurs centaines d’euros par personne étaient demandés, l’Autriche sollicite 14 300 euros pour chaque salarié licencié.

While in previous projects, sums of several hundred euros were requested per person, Austria is asking for EUR 14 300 for each unemployed person.


F. considérant que le rapport de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn (CEIB), établi à la demande du roi en juin dernier et publié en novembre 2011, a conclu que trente-cinq personnes étaient mortes dans les troubles de l'année dernière, dont cinq membres des services de sécurité et cinq prisonniers torturés à mort pendant leur détention; que le rapport de la CEIB a conclu qu'il avait été fait un usage excessif de la force contre des manifestants pacifiques, militants politiques, ...[+++]

F. whereas the BICI (Bahrain Independent Commission of Inquiry) report, commissioned by the King last June and published in November 2011, found that 35 people had died in last year's unrest, including five security personnel and five detainees tortured to death while in custody; whereas the BICI's report concluded that excessive force had been used against peaceful protesters, political activists, human rights defenders and journalists, that torture was widespread and that many people were on trial or had been sentenced to prison t ...[+++]


F. considérant que le rapport de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn (CEIB), établi à la demande du roi en juin dernier et publié en novembre 2011, a conclu que trente-cinq personnes étaient mortes dans les troubles de l'année dernière, dont cinq membres des services de sécurité et cinq prisonniers torturés à mort pendant leur détention; que le rapport de la CEIB a conclu qu'il avait été fait un usage excessif de la force contre des manifestants pacifiques, militants politiques, d ...[+++]

F. whereas the BICI (Bahrain Independent Commission of Inquiry) report, commissioned by the King last June and published in November 2011, found that 35 people had died in last year’s unrest, including five security personnel and five detainees tortured to death while in custody; whereas the BICI’s report concluded that excessive force had been used against peaceful protesters, political activists, human rights defenders and journalists, that torture was widespread and that many people were on trial or had been sentenced to prison te ...[+++]


24. déplore que les citoyens soient encore confrontés à de nombreux obstacles en ce qui concerne la libre circulation au sein du marché intérieur; observe dans ce contexte que 15% des affaires traitées par le réseau SOLVIT en 2007 étaient liées à la libre circulation des personnes et à la citoyenneté européenne; demande par conséquent aux États membres et à la Commission de renforcer leur action pour garantir la libre circulation des personnes; demande en particulier au ...[+++]

24. Regrets that citizens still face many obstacles in relation to free movement within the Internal Market; notes in this context that 15% of SOLVIT cases handled in 2007 were related to free movement of persons and EU citizenship; calls therefore on Member States and the Commission to step up efforts to ensure the free movement of persons; calls in particular on Member States to establish one-stop shops to assist people on all legal and practical matters when moving within the Internal Market; also calls on the Commission to develop indicators to be included in the Scoreboard which measure obstacles to the free movement of persons; ...[+++]


Cependant, la plupart des personnes appréhendées à la frontière de ces États membres ont ensuite demandé l'asile dans l'État dans lequel elles étaient entrées d'une manière irrégulière.

However, most persons apprehended at the border of these Member States subsequently applied for asylum in the same state they entered irregularly.




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personne étaient demandés ->

Date index: 2024-03-11
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