Vertaling van "demande déposée en personne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande déposée en personne [ demande faite en personne ]
in-person claim

Affidavit - Demande déposée en personne - R.P.C.
Affidavit Re: Demand Served by Hand - CPP

confirmation d'une demande déposée par télécopie
confirmation of an application filed by facsimile

demandes déposées par plusieurs syndicats
multi-union application

demande déposée en Suisse
application filed in Switzerland

commission de demande de recouvrement des biens des personnes déplacées et des réfugiés | commission pour les demandes de restitution de propriété des personnes déplacées et des réfugiés
Commission for Real Property Claims | commission for real property claims of displaced persons and refugees | CRPC [Abbr.]

les demandes sont déposées dans une des langues officielles de la Communauté européenne
the application for a Community trade mark shall be filed in one of the official languages of the European Community

lieu où la demande d'asile a été déposée
place where the application for asylum was lodged

interroger les personnes demandant une indemnisation
interview claimers | interview insured customers | interview applicants | interview insurance claimants

demande de transit de personnes
request for the transit of persons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les demandes déposées par les parents incluent généralement les mineurs à charge, et CY, FR, EL, HU, MT, PL et PT prévoient également la possibilité d'introduire une demande au nom des personnes majeures à la charge du demandeur.
Applications made by parents generally cover dependent minors, and CY, FR, EL, HU, MT, PL, and PT also provide for the possibility of an application on behalf of dependent adults.

Les demandes successives identiques sont jugées irrecevables en AT, CZ, CY, HU, EL, ES, IT, NL, RO, LV, LT, PL, MT, SI et UK, tandis que CY, EL, PL, MT et PT appliquent cette notion aux demandes d'adultes à charge antérieurement couverts par des demandes déposées en leur nom et lorsqu'il n'existe pas de faits nouveaux spécifiques à leur situation.
Identical subsequent applications are considered inadmissible in AT, CZ, CY, HU, EL, ES, IT, NL, RO, LV, LT, PL, MT, SI and the UK, whilst CY, EL, PL, MT and PT applies this notion to the claims of dependent adults previously covered by applications made on their behalf and where there are no new facts specific to their situation.

Ces modalités de traduction maintiendraient la possibilité de déposer une demande de brevet auprès de l’OEB dans n’importe quelle langue de l’Union et assureraient le remboursement des coûts liés à la traduction des demandes déposées dans une langue autre que l’une des langues officielles de l’OEB.
The translation arrangements would maintain the possibility of filing patent applications in any language of the Union at the EPO, and would ensure compensation of the costs related to the translation of applications filed in languages other than an official language of the EPO.

Il convient en conséquence d’appliquer un pourcentage unique d’acceptation aux demandes déposées le 1er juillet 2008 et de suspendre pour ces zones jusqu'au 1er août 2008 la délivrance de certificats pour les demandes déposées, ainsi que le dépôt des demandes,
Therefore, a single percentage for the acceptance of applications submitted from 1 July 2008 should be applied and the submission of applications and the issue of licences suspended for this zone until 1 August 2008,

Il convient en conséquence d'appliquer un pourcentage unique d'acceptation aux demandes déposées du 16 au 22 janvier 2002 et de suspendre pour ces zones jusqu'au 16 mars 2002 la délivrance de certificats pour les demandes déposées, ainsi que le dépôt des demandes,
Therefore, a single percentage for the acceptance of applications submitted from 16 to 22 January 2002 should be applied and the submission of applications and the issue of licences suspended for these zones until 16 March 2002,

5.2. Il est obligatoire d'effectuer une évaluation de l'écotoxicité pour toute demande d'autorisation de mise sur le marché relative à un médicament vétérinaire autre que les demandes déposées conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 3, point j), et de l'article 13, paragraphe 1.
5.2. An assessment of ecotoxicity shall be compulsory for any application for marketing authorization for a veterinary medicinal product other than applications submitted in accordance with Articles 12(3)(j) and 13(1).

Il convient en conséquence d'appliquer un pourcentage unique d'acceptation aux demandes déposées du 16 au 18 septembre 2001 et de suspendre pour cette zone jusqu'au 16 novembre 2001 la délivrance de certificats pour les demandes déposées, ainsi que le dépôt des demandes,
Therefore, a single percentage for the acceptance of applications submitted from 16 to 18 September 2001 should be applied and the submission of applications and the issue of licences suspended for the zone until 16 November 2001,

Jusqu’à présent, la règle générale veut qu’une demande de visa soit déposée en personne auprès d'un consulat ou d'un prestataire de services extérieur.
So far, the general rule has been that a visa application should be lodged in person at a consulate or an ESP.