Vertaling van "personne susmentionnée souhaitant recevoir " (Frans → Engels) :

émanant de la personne susmentionnée souhaitant recevoir des informations sur son propre casier judiciaire .
from the person concerned for information on own criminal record .

2. Les suspects ou les personnes poursuivies ont également le droit de recevoir la visite de leurs autorités consulaires, le droit de s’entretenir et de correspondre avec elles et le droit à l’organisation par celles-ci de leur représentation légale, sous réserve de l’accord desdites autorités et des souhaits des suspects ou des personnes poursuivies.
2. Suspects or accused persons also have the right to be visited by their consular authorities, the right to converse and correspond with them and the right to have legal representation arranged for by their consular authorities, subject to the agreement of those authorities and the wishes of the suspects or accused persons concerned.

4. Les personnes admises aux enchères ou demandant à l’être et les soumissionnaires participant à une séance d’enchères choisissent la langue officielle de l'Union dans laquelle ils souhaitent recevoir l’ensemble des notifications prévues par l'article 8, paragraphe 3, l'article 20, paragraphe 10, l'article 21, paragraphe 4, et l'article 61, paragraphe 3.
4. Applicants for admission to bid, persons admitted to bid and bidders participating in an auction, shall choose any official language of the Union in which they shall receive all notifications made pursuant to Articles 8(3), 20(10), 21(4) and 61(3).

Dans les cas (limités) où des personnes physiques ne seraient pas protégées contre les communications commerciales non sollicitées par la directive 2002/58/CE (par exemple s'il ne s'agit pas d'abonnés), les États membres doivent également veiller, en vertu de la directive sur le commerce électronique, à ce que les fournisseurs de services qui effectuent des communications commerciales non sollicitées par courrier électronique consultent régulièrement les registres «opt-out» dans lesquels les personnes physiques qui ne souhaitent pas recevoir ce type de communications peuvent s'inscrire, et respectent le souhait de ces dernières (voir l'article 7 de la directive sur le commerce électronique).
In the (limited) cases where natural persons would not be protected by Directive 2002/58/EC (e.g. natural persons who are not subscribers) against unsolicited commercial communications, Member States must also ensure under the Directive on Electronic Commerce that service providers undertaking unsolicited commercial communications by electronic mail consult regularly and respect the opt-out registers in which natural persons not wishing to receive such commercial communications can register themselves (see Article 7 of the Directive on electronic commerce).

(31) Les États membres qui autorisent l'envoi par courrier électronique, par des prestataires établis sur leur territoire, de communications commerciales non sollicitées sans le consentement préalable du destinataire, doivent veiller à ce que les prestataires consultent régulièrement les registres "opt-out" où les personnes physiques qui ne souhaitent pas recevoir ce type de communications commerciales peuvent s'inscrire, et respectent le souhait de ces personnes.
(31) Member States which allow the sending of unsolicited commercial communications by electronic mail without prior consent of the recipient by service providers established in their territory have to ensure that the service providers consult regularly and respect the opt-out registers in which natural persons not wishing to receive such commercial communications can register themselves.

2. Sans préjudice de la directive 97/7/CE et de la directive 97/66/CE, les États membres prennent des mesures visant à garantir que les prestataires qui envoient par courrier électronique des communications commerciales non sollicitées consultent régulièrement les registres "opt-out" dans lesquels les personnes physiques qui ne souhaitent pas recevoir ce type de communications peuvent s'inscrire, et respectent le souhait de ces dernières.
2. Without prejudice to Directive 97/7/EC and Directive 97/66/EC, Member States shall take measures to ensure that service providers undertaking unsolicited commercial communications by electronic mail consult regularly and respect the opt-out registers in which natural persons not wishing to receive such commercial communications can register themselves.