Vertaling van "personne soupçonnée serait traduite " (Frans → Engels) :

demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les actions qui pourraient constituer des violations de ces normes fassent l'objet d'enquêtes systématiques et à ce que les personnes soupçonnées d'être responsables de tels actes soient traduites en justice.
Calls for the EU and its Member States to urge the UN Security Council to use all available tools, such as the use of targeted measures, the establishment of fact-finding missions or commissions of inquiry, and judicial mechanisms such as referrals to the ICC; requests that the power of veto not be used in Security Council decisions on issues related to humanitarian action, that respect for international law norms that provide for the protection of humanitarian workers be enhanced, that acts that could constitute violations of those norms be systematically investigated and that those suspected of being responsible for such acts be brought to justice.

11. se félicite de la coopération de la Serbie avec le TPIY, grâce à laquelle toutes les personnes soupçonnées de crimes de guerre ont été remises au Tribunal de La Haye pour y être traduites en justice; encourage la poursuite de la coopération avec le Tribunal; se joint aux appels répétés du procureur général du TPIY pour que des enquêtes minutieuses soient menées et que des poursuites soient engagées contre les personnes ayant participé aux réseaux de soutien qui ont permis aux fugitifs de demeurer si longtemps en liberté, en particulier dans les services de sécurité militaires ou civils; relève que les poursuites en matière de crimes de guerre nationaux ont avancé de manière constante, mais attire l'attention sur la nécessité de redoubler d'efforts dans les affaires concernant les personnes disparues; demande en outre aux autorités de veiller à la crédibilité et au professionnalisme du programme de protection des témoins et d'y allouer des ressources suffisantes afin que la justice puisse continuer à faire son œuvre en matière de crimes de guerre; attire l'attention sur le fait qu'un certain nombre d'anciens officiers de police ont volontairement choisi de ne pas bénéficier du programme de protection des témoins en raison des nombreux défauts qu'il présente;
11. Welcomes Serbia’s cooperation with the ICTY, which has resulted in all war crimes suspects being handed over to the Hague Tribunal for trial; encourages further cooperation with the Tribunal; endorses the repeated calls by the ICTY chief prosecutor for the thorough investigation and prosecution of the persons engaged in the support networks which enabled fugitives to remain at large for so long, particularly in the military and civilian security services; notes that domestic war crimes prosecutions have proceeded steadily, but draws attention to the need to deal more vigorously with the issue of missing persons; furthermore calls on the authorities to ensure the credibility and professionalism of the Witness Protection Programme (WPP) and to provide it with adequate resources so that the judiciary can effectively continue its proceedings on war crimes; draws attention to the fact that a number of former police officers voluntarily opted out of the WPP because of its considerable shortcomings;

F. considérant que les autorités iraniennes n'ont jamais condamné cette fatwa, qui semble être une incitation au meurtre, et qu'elles n'ont jamais déclaré que toute personne soupçonnée d'encourager, de préparer, d'exécuter ou d'aider des agressions contre Rafiq Tagi ou Samir Sadaqatoglu serait traduite en justice;
F. whereas the Iranian authorities never condemned this fatwa, which appears to be an incitement to murder, nor have they clarified that anyone suspected of inciting, planning, carrying out or aiding attacks on Rafiq Tagi or Samir Sadaqatoglu should be brought to justice;

F. considérant que les autorités iraniennes n'ont jamais condamné cette fatwa, qui semble être une incitation au meurtre, et qu'elles n'ont jamais déclaré que toute personne soupçonnée d'encourager, de préparer, d'exécuter ou d'aider des agressions contre Rafig Tagi ou Samir Sadagatoglu serait traduite en justice;
F. whereas the Iranian authorities never condemned this fatwa, which appears to be an incitement to murder, nor have they clarified that anyone suspected of inciting, planning, carrying out or aiding attacks on Rafig Tagi or Samir Sadagatoglu should be brought to justice;

7. invite instamment les autorités iraniennes à supprimer le concept de personnes «méritant la mort» du code pénal révisé actuellement à l'examen au parlement iranien; redoute vivement que l'existence de fatwas appelant au meurtre d'une personne puisse être utilisée comme une défense devant les tribunaux iraniens par des personnes accusées de meurtre, au motif que la victime «méritait de mourir»; invite instamment les autorités iraniennes à veiller à ce que toute personne soupçonnée d'encourager, de préparer, de commettre ou d'aider un meurtre, que celui-ci ait lieu en Iran ou ailleurs, soit traduite en justice au cours d'un procès qui satisfasse pleinement aux normes internationales d'un procès équitable;
7. Urges the Iranian authorities to remove the concept of ‘deserving of death’ from the revised Penal Code currently under discussion in Iran's parliament; is gravely concerned that the existence of fatwas calling for the killing of an individual could be used as a defence in Iranian courts by individuals accused of murder, on the grounds that the victim ‘deserved to die’; urges the Iranian authorities to ensure that anyone suspected of inciting, planning, committing or aiding murder, whether the killing takes place in Iran or elsewhere, is brought to justice in a trial which fully meets international fair trial standards;

7. invite instamment les autorités iraniennes à supprimer le concept de personnes "méritant la mort" du code pénal révisé actuellement à l'examen au parlement iranien; redoute vivement que l'existence de fatwas appelant au meurtre d'une personne puisse être utilisée comme une défense devant les tribunaux iraniens par des personnes accusées de meurtre, au motif que la victime "méritait de mourir"; invite instamment les autorités iraniennes à veiller à ce que toute personne soupçonnée d'encourager, de préparer, de commettre ou d'aider un meurtre, que celui-ci ait lieu en Iran ou ailleurs, soit traduite en justice au cours d'un procès qui satisfasse pleinement aux normes internationales d'un procès équitable;
7. Urges the Iranian authorities to remove the concept of ‘deserving of death’ from the revised Penal Code currently under discussion in Iran’s parliament; is gravely concerned that the existence of fatwas calling for the killing of an individual could be used as a defence in Iranian courts by individuals accused of murder, on the grounds that the victim ‘deserved to die’; urges the Iranian authorities to ensure that anyone suspected of inciting, planning, committing or aiding murder, whether the killing takes place in Iran or elsewhere, is brought to justice in a trial which fully meets international fair trial standards;

La personne soupçonnée serait traduite devant un magistrat d'une instance provinciale dans les 24 heures ou dans les meilleurs délais. En outre, il serait possible de prolonger la mise sous garde jusqu'à 48 heures de plus si le juge l'ordonnait.
The person would be brought before a provincial court judge within 24 hours or as soon as possible, and a maximum further period in detention of 48 hours would be possible if a judge so orders.

Cet accord se serait traduit par un investissement de 700 millions de dollars du secteur privé et la création d'emplois correspondant à 14 000 années- personnes.
This agreement would have resulted in $700 million of private sector investment, creating 14,000 person years of employment.

À cet égard, le Conseil a également pris acte de l'engagement du gouvernement indonésien de continuer à s'efforcer de résoudre le problème des réfugiés du Timor-Oriental et des activités illégales menées par des milices au Timor-Occidental, ainsi que de s'employer à ce que les personnes soupçonnées d'avoir violé les droits de l'homme au Timor-Oriental soient traduites en justice.
In this context, the Council also noted the commitment of the Indonesian Government to continue to address the question of East Timorese refugees and illegal militia activities in West Timor, as well as to ensure the bringing to justice of those suspected of having committed human rights violations in East Timor.

À l'heure actuelle, un pays qui cherche à extrader une personne se trouvant au Canada doit fournir suffisamment de preuves pour que si la conduite présumée avait eu lieu au Canada, la personne accusée serait traduite devant les tribunaux.
Currently, a state seeking extradition from Canada must produce sufficient evidence such that if the alleged conduct had occurred in Canada the person would be committed to stand trial.