Traduction de «personne proposée devrait » (Français → Anglais) :

2. considère qu'une date limite devrait également être imposée au président élu et au Conseil pour l'adoption, d'un commun accord, de la liste des personnes proposées pour siéger à la Commission, de sorte à laisser suffisamment de temps au Parlement pour préparer et mener correctement les auditions et, s'il y a lieu, les auditions complémentaires;
2. Considers that a deadline should also be set for the President-elect and the Council to adopt, by common accord, the list of persons proposed for appointment as members of the Commission, so as to give Parliament sufficient time for the proper preparation and conduct of the hearings, including supplementary hearings where necessary;

Cependant, toute mesure législative prise à l'échelon national qui prévoirait la conservation des données relatives au trafic pour les besoins de l'application des lois devrait remplir certaines conditions. Les mesures proposées devraient en effet être appropriées, nécessaires et proportionnées au but poursuivi, comme le prévoient le droit communautaire et le droit international, notamment la directive 97/66/CE et la directive 95/46/CE, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
However, any legislative measure at national level that may provide for the retention of traffic data for law enforcement purposes would need to fulfil certain conditions: the proposed measures need to be appropriate, necessary and proportionate, as required by Community law and international law, including Directive 97/66/EC and 95/46/EC, the European Convention for the Protection of Human Rights of 4 November 1950 and the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with Regard to Automatic Processing of Personal Data of 28 January 1981.

À cet égard, la directive proposée sur les conditions d’entrée des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un détachement intragroupe devrait contribuer à créer un environnement stable et ouvert aux personnes en provenance de pays tiers détachées dans l’UE.
In this respect, the proposed Directive on conditions of admission of third country nationals in the framework of an intra-corporate transfer should help create a stable and open environment for third country intra corporate transferees in the EU.

17. insiste sur le fait que la formation proposée à toute personne (employeur, personnel d'encadrement, travailleur) dont le travail implique ou est susceptible d'impliquer de l'amiante devrait couvrir les points suivants: les caractéristiques de l'amiante et ses effets sur la santé, y compris les effets synergétiques liés au tabagisme; les types de matériaux ou de produits susceptibles de contenir de l'amiante et les endroits où ils sont souvent présents; le rapport entre l'état de ces matériaux ou produits et la facilité avec laquelle ils rejettent des fibres, et les mesures à prendre en cas de détection de matériaux soupçonnés contenir de l'amiante;
17. Underlines that training for anyone involved (employers, supervisors and workers) in work that may involve (or does involve) asbestos should cover: the properties of asbestos and its effects on health, including the synergistic effect of smoking; the types of materials or products that may contain asbestos and where they are likely to occur; how the condition of the material or products affects the ease of release of fibres; and what to do if materials suspected to contain asbestos are encountered;

(10 bis) L'interprétation pour le suspect ou la personne poursuivie devrait être proposée sans délai.
(10a) Interpretation for the benefit of the suspected or accused person should be provided without delay.

Ensuite, nous supposons qu'il appartiendra au comité de nous donner des directives en tant que députés pas en tant que membres de différents partis afin de déterminer si la personne proposée devrait recevoir l'aval de la Chambre des communes.
Then it is our committee, we presume, that will be offering guidance to us as members of Parliament not as people of different parties as to whether the person proposed should be approved by the House of Commons.

35. estime que toute nouvelle directive proposée pour la lutte contre les discriminations au sens de l'article 13 du traité CE se devra d'interdire toutes les formes de discrimination, notamment les discriminations directes comme indirectes, dans l'ensemble des domaines qui sont déjà couverts par les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE, la discrimination exercée par des associations ou des clubs privés, la discrimination liée à l'appartenance supposée à un groupe protégé, ainsi que le harcèlement; estime que toute instruction établissant une discrimination à l'encontre de personnes devrait être considérée comme une discrimination et qu'une incapacité non justifiée à trouver un arrangement raisonnable devrait être considérée comme une forme de discrimination; estime que les directives devraient affirmer clairement l'absence de hiérarchie entre les différentes formes de discrimination et que toutes les formes de discrimination se doivent d'être combattues avec la même fermeté; insiste pour que toute nouvelle proposition législative fasse dûment apparaître l'ensemble des spécificités propres à chaque motif de discrimination;
35. Believes, that any new proposed directive designed to combat discrimination as referred to in Article 13 of the EC Treaty will have to prohibit all forms of discrimination, including direct and indirect discrimination in all areas already covered by Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC, discrimination by association, discrimination linked to perceived membership of a protected group and harassment; believes that an instruction to discriminate should be deemed to constitute discrimination, and that an unjustified failure to make a reasonable accommodation should be regarded as a form of discrimination; believes that the Directives should make clear that there is no hierarchy between the different forms of discrimination and that they must all be combated in equally strong measure; insists that any new proposed legislation duly reflects all the specificities of the different respective grounds;

Votre rapporteur pour avis tient à souligner que la liste des compétences clés proposée par la Commission européenne devrait être considérée comme un ensemble de compétences que les personnes cherchent à réaliser tout au long de la vie.
The draftsperson wants to underline that the list of key competences proposed by European Commission should be seen like a group of skills which people are aiming to achieve during a lifetime.

Le jeune ou la jeune voudrait peut-être consulter d'abord ses parents, en premier lieu, peut-être un avocat ou un avocate aussi ou une personne prévue à l'article 56 de la loi avant de faire des déclarations, étant donné qu'on peut manipuler beaucoup plus facilement de jeunes personnes, que des confessions peuvent être beaucoup plus facilement obtenues, qui ne seraient pas véritablement libres et volontaires mais qui auraient été faites sous de fausses représentations ou avec des promesses ou des menaces (1055) Je maintiens que la disposition proposée par le Comité permanent devrait être retenue.
The young person may want to consult first his parents and then perhaps a lawyer or another person as provided for in section 56 of the Act before making statements that would be very easy to obtain, as young people are much easier to manipulate and draw confessions from. These statements would not really be made freely and voluntarily, as they would be obtained under false representations or through promises or threats (1055) I think that the provision proposed by the standing committee should be maintained.

Les mesures proposées, qui d'après les estimations coûteront 2,4 millions d'écus au cours de la période 1991-1992, se ventilent comme suit : ---------- (*) COM(90)80 - 2 - - des études devraient être faites à la fois sur les principaux problèmes du vieillissement et sur la contribution positive que les personnes âgées peuvent apporter à la société; les résultats de ces études devraient être transmis aux spécialistes et responsables politiques dans toute la Communauté; la Commission propose que ces résultats soient introduits dans une nouvelle base de données communautaire contenant les plus récentes informations sur tous les aspects du vieillissement; - des manifestations devraient être organisées à la fois pour sensibiliser davantage aux problèmes posés par le vieillissement et pour diffuser les découvertes les plus récentes pouvant intéresser les spécialistes qui se consacrent à ces questions; - des travaux préparatoires devraient être effectués en vue de constituer un réseau d'information autour des mesures les plus novatrices prises dans les Etats membres pour faire face aux problèmes du vieillissement; - 1993 devrait être déclarée "Année européenne des personnes âgées et de la solidarité des générations".
The measures proposed -which will cost an estimated 2,4 million ECU for the two-year period 1991-1992- come under the following headings : -------- (*) COM(90)80 - 2 - - Studies should be undertaken into both the principal problems of ageing and the positive contribution which elderly people can make to society and the results should be made available to specialists and policy-makers throughout the Community ; the Commission proposes that the results of these studies be included in a new Community database containing up-to-date information on all aspects of ageing ; - Events should be organized both to raise awareness of the issues involved in ageing and to disseminate the latest research findings of interest to specialists dealing with these issues ; - Preparatory work should be carried out towards the building of a learning network around some fo the most innovative steps taken within Member States to deal with the problems of ageing; - 1993 should be declared "European year of Elderly People and Solidarity of Generations".