Vertaling van "personne pour demander " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission de demande de recouvrement des biens des personnes déplacées et des réfugiés | commission pour les demandes de restitution de propriété des personnes déplacées et des réfugiés
Commission for Real Property Claims | commission for real property claims of displaced persons and refugees | CRPC [Abbr.]

demande de reconnaissance du statut de personne ayant une incapacité permanente [ demande de reconnaissance du statut de personne ayant une invalidité permanente | demande de reconnaissance du statut de personne ayant un handicap permanent ]
application for eligibility for permanent disability provisions [ application for permanent disability provisions ]

demande d'appel sémaphone type 1 | demande de recherche de personne type 1
paging request type 1

demande d'appel sémaphone | demande de recherche de personne
paging request

demande déposée en personne [ demande faite en personne ]
in-person claim

demande présentée par une personne en règle [ demande par une personne en règle ]
in-status claim

interroger les personnes demandant une indemnisation
interview claimers | interview insured customers | interview applicants | interview insurance claimants

Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.
Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.

aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées
disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker

conseillère en insertion professionnelle pour personnes handicapées | conseiller en insertion professionnelle pour personnes handicapées | conseiller en insertion professionnelle pour personnes handicapées/conseillère en insertion professionnelle pour personnes handicapées
disability social worker | rehabilitation social worker | rehabilitation support worker | rehabilitation worker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les résultats positifs locaux, qui indiquent qu'une personne ayant demandé l'asile dans un État membre a introduit une nouvelle demande dans le même État membre, reflètent en réalité la notion de demande ultérieure au sens de l'article 32 de la directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres.
Indicating cases where a person who has applied for asylum in a Member State makes a new application in the same Member State, local hits in fact reflect the notion of subsequent application under Article 32 of Council Directive 2005/85/EC of 1 December 2005 on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status.

Il est opportun de soutenir et d’amplifier les efforts déployés par les États membres pour mettre pleinement et correctement en œuvre l’acquis de l’Union en matière d’asile, notamment afin d’offrir des conditions d’accueil adaptées aux personnes déplacées et aux demandeurs et bénéficiaires d’une protection internationale, de veiller à ce que le statut de chaque personne soit correctement déterminé, conformément à la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil (4), d’appliquer des procédures d’asile équitables et efficaces et de promouvoir de bonnes pratiques dans le domaine de l’asile de manière à protéger les droits des personnes qui demandent une protection internationale et à permettre le fonctionnement efficace des régimes d’asile des États membres.
It is appropriate to support and improve the efforts made by Member States to fully and properly implement the Union asylum acquis, in particular to grant appropriate reception conditions to displaced persons and applicants for, and beneficiaries of, international protection, to ensure the correct determination of status, in accordance with Directive 2011/95/EU of the European Parliament and of the Council (4), to apply fair and effective asylum procedures and to promote good practice in the field of asylum, so as to protect the rights of persons requiring international protection and enable Member States’ asylum systems to work efficiently.

Il est opportun de soutenir et d’amplifier les efforts déployés par les États membres pour mettre pleinement et correctement en œuvre l’acquis de l’Union en matière d’asile, notamment afin d’offrir des conditions d’accueil adaptées aux personnes déplacées et aux demandeurs et bénéficiaires d’une protection internationale, de veiller à ce que le statut de chaque personne soit correctement déterminé, conformément à la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil , d’appliquer des procédures d’asile équitables et efficaces et de promouvoir de bonnes pratiques dans le domaine de l’asile de manière à protéger les droits des personnes qui demandent une protection internationale et à permettre le fonctionnement efficace des régimes d’asile des États membres.
It is appropriate to support and improve the efforts made by Member States to fully and properly implement the Union asylum acquis, in particular to grant appropriate reception conditions to displaced persons and applicants for, and beneficiaries of, international protection, to ensure the correct determination of status, in accordance with Directive 2011/95/EU of the European Parliament and of the Council , to apply fair and effective asylum procedures and to promote good practice in the field of asylum, so as to protect the rights of persons requiring international protection and enable Member States’ asylum systems to work efficiently.

Dans la pratique, cela signifie que les personnes qui demandent l’enregistrement d’une marque communautaire peuvent se défendre avec succès contre une opposition et obtenir l’enregistrement de leur marque des années avant une personne demandant l’enregistrement d’une marque nationale, et à un prix bien moins élevé.
In practice, this means that applicants for a Community trade mark may successfully defend themselves against an opposition and obtain a trade mark years earlier and at considerably less expense than a national applicant.

Conformément aux articles 18 à 21 du règlement (UE) no 1031/2010, une plate-forme d’enchères est chargée d’une série de tâches liées à l’admission des personnes à soumettre une offre lors des enchères, y compris de l’application de mesures de vigilance à l’égard de la clientèle afin de garantir que seules des personnes pouvant demander l’admission aux enchères demandent à être admises à soumettre directement une offre lors des enchères.
In accordance with Articles 18 to 21 of Regulation (EU) No 1031/2010, an auction platform is charged with a series of tasks concerning the admission of persons to bid in the auctions which include applying customer due diligence measures to ensure that only eligible persons apply for admission to bid directly in the auctions.

toute personne qui demande des informations conformément à l'article 14, paragraphe 2, point b) ou c), ou à l'article 22, paragraphe 1, de la présente directive, puisse demander le réexamen, conformément à l'article 6 de la directive 2003/4/CE, des actes ou omissions d'une autorité compétente en ce qui concerne une telle demande.
any applicant requesting information pursuant to points (b) or (c) of Article 14(2) or Article 22(1) of this Directive is able to seek a review in accordance with Article 6 of Directive 2003/4/EC of the acts or omissions of a competent authority in relation to such a request.

4. Si un transporteur, un agent de voyages ou un voyagiste refuse d’accepter une réservation, d’émettre ou fournir un billet ou de faire monter à bord une personne au motif de son handicap ou de sa mobilité réduite pour les raisons visées au paragraphe 1, cette personne peut demander à être accompagnée par une autre personne de son choix capable de lui fournir l’assistance qu’elle requiert de telle sorte que les raisons visées au paragraphe 1 ne soient plus applicables.
4. If a carrier, travel agent or tour operator refuses to accept a reservation from, to issue or otherwise provide a ticket to, or to take on board, a person on the grounds of disability or of reduced mobility for the reasons set out in paragraph 1, that person may request to be accompanied by another person of his own choosing who is capable of providing the assistance required by the disabled person or person with reduced mobility in order that the reasons set out in paragraph 1 no longer apply.

2. Si la personne qui demande une licence obligatoire a introduit, pour le même produit, une demande auprès des autorités de plusieurs pays, elle le signale dans chaque demande, en indiquant les quantités et les pays importateurs concernés.
2. If the person applying for a compulsory licence is submitting applications to authorities in more than one country for the same product, he shall indicate that fact in each application, together with details of the quantities and importing countries concerned.