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Traduction de «personne n'encouragerait serait » (Français → Anglais) :

Le risque à ce niveau serait de créer un environnement réglementaire fragmenté en fonction des produits, ce qui entraînerait des distorsions de marché et encouragerait l'arbitrage réglementaire.

This risks creating a regulatory landscape which is fragmented on a product by-product basis, leading to market distortions and regulatory arbitrage.


De même, M. Bot ne retient pas l’argument tiré des coûts générés par l’établissement de centres de rétention spécialisés et par le transfert des personnes concernées, ne serait-ce que parce que l’affectation de migrants dans des établissements pénitentiaires est elle-même très coûteuse en termes de place et d’agencement des locaux.

Likewise, Mr Bot does not uphold the argument as to the costs incurred by the establishment of specialised detention facilities and by the transfer of the persons concerned, if only because the detention of migrants in prisons is itself very costly in terms of the use of space and the organisation of the premises.


Les États membres veillent à ce que, lors de la réalisation d'un contrôle légal des comptes, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit, ainsi que toute personne physique qui serait en mesure d'influer directement ou indirectement sur le résultat du contrôle légal des comptes, soit indépendant de l'entité contrôlée et ne soit pas associé au processus décisionnel de l'entité contrôlée.

Member States shall ensure that, when carrying out a statutory audit, a statutory auditor or an audit firm, and any natural person in a position to directly or indirectly influence the outcome of the statutory audit, is independent of the audited entity and is not involved in the decision-taking of the audited entity.


Cependant, aucune autorité ou personne devant laquelle serait produit un certificat délivré dans un autre État membre ne devrait être en droit de demander la production d'une décision, d'un acte authentique ou d'une transaction judiciaire en lieu et place du certificat.

However, no authority or person presented with a Certificate issued in another Member State should be entitled to request that a decision, authentic instrument or court settlement be presented instead of the Certificate.


Dans un contrat conclu entre personnes se trouvant dans un même pays, une personne physique qui serait capable selon la loi de ce pays ne peut invoquer son incapacité résultant de la loi d'un autre pays que si, au moment de la conclusion du contrat, le cocontractant a connu cette incapacité ou ne l'a ignorée qu'en raison d'une imprudence de sa part.

In a contract concluded between persons who are in the same country, a natural person who would have capacity under the law of that country may invoke his incapacity resulting from the law of another country, only if the other party to the contract was aware of that incapacity at the time of the conclusion of the contract or was not aware thereof as a result of negligence.


Le premier ministre pourrait-il nous expliquer pourquoi un ministre qui devient lobbyiste, chose que personne n'encouragerait, serait davantage en situation de conflit d'intérêts qu'un lobbyiste de longue date de l'industrie de la défense qui devient ministre de la Défense nationale?

Would the Prime Minister please explain how a minister turned lobbyist, which we would all restrict, could possibly be in a greater conflict of interest than a long time defence industry lobbyist, now turned Minister of National Defence?


1. Les États membres veillent à ce que, lors de la réalisation d'un contrôle légal des comptes, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit, ainsi que toute personne physique qui serait en mesure d'influer directement ou indirectement sur le résultat du contrôle légal des comptes, soit indépendant de l'entité contrôlée et ne soit pas associé au processus décisionnel de l'entité contrôlée.

1. Member States shall ensure that, when carrying out a statutory audit, a statutory auditor or an audit firm, and any natural person in a position to directly or indirectly influence the outcome of the statutory audit, is independent of the audited entity and is not involved in the decision-taking of the audited entity.


Demander aux femmes d'avoir plus d'enfants, de travailler davantage et de s'occuper du nombre croissant de personnes âgées ne serait ni réalisable ni juste; de nouvelles politiques et un changement des mentalités et des attitudes seront donc nécessaires pour relever les défis démographiques auxquels l'Union est confrontée.

Placing the burden of having more children, working more and caring for the growing number of elderly at the door of women is neither practical nor fair – requiring therefore new policies, mentalities and attitudes to confront the EU's demographic challenges.


Afin d'accroître les taux d'emploi des personnes handicapées, les États membres de l'UE doivent veiller à l'application rapide et adéquate de la directive communautaire sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; la Commission européenne devrait proposer de renforcer la septième des lignes directrices actuelles pour l'emploi qui fait référence aux personnes handicapées; les partenaires sociaux au niveau européen devraient envisager d'utiliser les structures communautaires de dialogue social afin de proposer de nouvelles initiatives en faveur de l'emploi des personnes handicapées; il ...[+++]

social partners at EU level should consider to make use of the EU social dialogue mechanisms to propose new initiatives for the employment of disabled people; the EU directives on public procurement should be modified to allow for public authorities to include the employment of disabled people as an award criteria; national and EU networks of employers and trade unions involved in the employment of disabled people could be established and, finally, the EU Labour Force Survey should include permanently information on the situation of disabled people in the labour market.


L'enregistrement des personnes à bord serait utile pour tous les services appelés à intervenir en cas d'accident pour faciliter l'identification des victimes, les décisions en matière de soins médicaux, le règlement des sinistres par les assurances, etc.

The registration of persons on board would be of help to all services having to intervene should an accident occur so as to facilitate the identification of the victims, decisions on medical care, settling insurance claims, etc.




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personne n'encouragerait serait ->

Date index: 2024-12-25
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