Vertaling van "personne morale appartiennent effectivement " (Frans → Engels) :

L'identification du bénéficiaire effectif et la vérification de son identité devraient, s'il y a lieu, s'étendre aux personnes morales qui possèdent une autre personne morale et remonter la chaîne de propriété jusqu'à ce que soit trouvée la personne physique qui possède effectivement ou détient effectivement le contrôle sur la personne morale qui est le client.
Identification and verification of beneficial owners should, where relevant, extend to legal entities that own other legal entities, and should follow the chain of ownership until the natural person who exercises ownership or control of the legal person that is the customer is found.

L'identification du bénéficiaire effectif et la vérification de son identité devraient, s'il y a lieu, s'étendre aux personnes morales qui possèdent une autre personne morale et remonter la chaîne de propriété jusqu'à ce que soient trouvées les personnes physiques qui possèdent effectivement ou détiennent effectivement le contrôle sur les personnes morales qui sont les clients.
Identification and verification of beneficial owners should, where relevant, extend to legal entities that own other legal entities, and should follow the chain of ownership until the natural persons who exercise ownership or control of the legal persons that is the customer is found.

En outre, pour conclure, tout en considérant comme indispensable le fait de pouvoir procéder à la confiscation des produits illicites lorsque de tels biens ont été transmis fictivement au conjoint, au concubin ou à une personne morale, il faut que l'accusation apporte la preuve que les biens du conjoint, du concubin ou de la personne morale appartiennent effectivement au condamné et que, par conséquent, les autres sujets n'en sont que titulaires ou ne peuvent en disposer que de manière fictive.
Last but not least, although I feel it is essential for it to be possible to confiscate crime-related proceeds, where these have been fictitiously transferred to the spouse or cohabitee or to another legal person, the prosecution must prove that the property of the spouse, cohabitee or other legal person does genuinely belong to the convicted person and that the other persons therefore only have fictitious title or access to it.

[15] Par définition, les "Employés en détachement à l'intérieur de leur société" sont des personnes physiques employées par une personne morale autre qu'une organisation sans but lucratif, établie sur le territoire chilien, et qui sont temporairement détachées en vue de la prestation d'un service dans le cadre d'une présence commerciale sur le territoire d'un État membre de la Communauté; les personnes morales en question doivent avoir leur établissement principal sur le territoire chilien et la personne détachée doit l'être auprès d'un établissement (bureau, succursale ou filiale) de ladite personne morale qui assure effectivement la prestation de services similaires sur le territoire d'un État membre auquel s'applique le traité CE.
[15] An "intra-corporate transferee" is defined as a natural person working within a legal person, other than a non-profit making organisation, established in the territory of Chile, and being temporarily transferred in the context of the provision of a service through commercial presence in the territory of a Member State; the legal persons concerned must have their principal place of business in the territory of Chile and the transfer must be to an establishment (office, branch or subsidiary) of that legal person, effectively providing like services in the territory of a Member State to which the EC Treaty applies.

[16] Par définition, les "employés en détachement à l'intérieur de leur société" sont des personnes physiques employées par une personne morale autre qu'une organisation sans but lucratif, établie sur le territoire chilien et qui sont temporairement détachées en vue de la prestation d'un service dans le cadre d'une présence commerciale sur le territoire d'un État membre de la Communauté; les personnes morales en question doivent avoir leur établissement principal sur le territoire chilien et la personne détachée doit l'être auprès d'un établissement (bureau, succursale ou filiale) de ladite personne morale qui assure effectivement la prestation de services similaires sur le territoire d'un État membre auquel s'applique le traité CE.
[16] An "intra-corporate transferee" is defined as a natural person working within a legal person, other than a non-profit making organisation, established in the territory of Chile, and being temporarily transferred in the context of the provision of a service through commercial presence in the territory of a Member State; the legal persons concerned must have their principal place of business in the territory of Chile and the transfer must be to an establishment (office, branch or subsidiary) of that legal person, effectively providing like services in the territory of a Member State to which the EC Treaty applies.

(9) exploitant d'un marché réglementé: une personne ou plus d'une personne morale dirigeant effectivement l'activité d'un marché réglementé;
(9) Market operator means a legal person or persons who effectively direct the business of a regulated market;

L’identification du bénéficiaire effectif et la vérification de son identité devraient, s’il y a lieu, s’étendre aux personnes morales qui possèdent une autre personne morale et remonter la chaîne de propriété jusqu’à ce que soit trouvée la personne physique qui possède effectivement ou détient effectivement le contrôle sur la personne morale qui est le client.
Identification and verification of beneficial owners should, where relevant, extend to legal entities that own other legal entities, and should follow the chain of ownership until the natural person who exercises ownership or control of the legal person that is the customer is found.

[12] Par définition, les "employés de la société en détachement" sont des personnes physiques employées par une personne morale autre qu'une organisation sans but lucratif, établie sur le territoire du Chili et qui sont temporairement détachées en vue de la prestation d'un service dans le cadre d'une présence commerciale sur le territoire d'un État membre; les personnes morales en question doivent avoir leur établissement principal sur le territoire du Chili et la personne détachée doit l'être auprès d'un établissement (bureau, succursale ou filiale) de ladite personne morale qui assure effectivement la prestation de services similaires sur le territoire d'un État membre auquel s'applique le traité CE.
[12] An "intra-corporate transferee" is defined as a natural person working within a legal person, other than a non-profit making organisation, established in the territory of Chile, and being temporarily transferred in the context of the provision of a service through commercial presence in the territory of a Member State; the legal persons concerned must have their principal place of business in the territory of Chile and the transfer must be to an establishment (office, branch or subsidiary) of that legal person, effectively providing like services in the territory of a Member State to which the EC Treaty applies.

(9) considérant que l'utilisation des termes «personnes physiques et morales» à l'article 5.4 des statuts doit faire l'objet d'une interprétation cohérente avec les pratiques des États membres en matière de statistiques monétaires, bancaires et de balance des paiements et, par conséquent, englobe également des entités qui ne sont ni des personnes physiques ni des personnes morales au sens de leurs législations nationales respectives mais qui appartiennent néanmoins aux sous-secteurs appropriés du SEC 1995; que les obligations de déclaration peuvent par conséquent être imposées à des entités telles que les sociétés de personnes, les succursales, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et les fonds, qui, en vertu de leurs législations nationales respectives, n'ont pas le statut de personne morale; que, dans ce cas, l'obligation de déclaration est imposée aux personnes qui, dans le cadre des dispositions légales nationales applicables, représentent juridiquement les entités concernées;
(9) Whereas the use of the terms 'legal and natural persons` in Article 5.4 of the Statute has to be construed in a manner that is consistent with the practices of Member States in the field of money and banking statistics and balance of payments statistics and therefore also encompasses entities that are neither legal persons nor natural persons under their respective national laws but still fall within the relevant sub-sectors of the ESA 95; whereas reporting requirements can therefore be imposed on entities such as partnerships, branches, undertakings for collective investments in transferable securities (UCITS) and funds that, under their respective laws, do not enjoy the status of a legal person; whereas in these cases the reporting obligation is imposed on those persons who, under the applicable national laws, legally represent the entities concerned;