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Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge d'arrivée
Juge de première instance
Juge de procès
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Juge à l'arrivée
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Personne jugée non responsable de ses actes
Premier juge
Premier juge d'instruction
Premier juge d'instruction fédéral
Première juge d'instruction
Première juge d'instruction fédérale
Une personne qui a été définitivement jugée

Vertaling van "personne jugé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
personne jugée non responsable de ses actes

person unfit to plead


Toute personne a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.

everyone shall be entitled to trial with a reasonable time


une personne qui a été définitivement jugée

a person whose trial has finally been disposed of


assistance juridique (par d'autres personnes), judiciaire (juge aide autre juge)

legal assistance


juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


premier juge d'instruction fédéral (1) | première juge d'instruction fédérale (2) | premier juge d'instruction (3) | première juge d'instruction (4)

Chief Federal Examining Magistrate


juge à l'arrivée | juge d'arrivée

finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par exemple, lorsqu'une personne est arrêtée pour terrorisme et que le juge la suspecte de planifier un attentat avec d'autres personnes, le juge peut décider de prononcer une décision visant à geler son compte bancaire.

For instance, someone is arrested for terrorism and the judge suspects that he is planning an attack with other people. The judge can decide to issue a freezing order to freeze his bank account.


Sans préjudice de l'indépendance de la justice et de la diversité dans l'organisation de l'ordre judiciaire dans les États membres, ceux-ci devraient demander à ce que les personnes chargées de la formation des juges dispensent cette formation aux juridictions et aux juges qui prennent des décisions quant à l'octroi de l'aide juridictionnelle.

Without prejudice to the judicial independence and differences in the organisation of the judiciary across the Member States, Member States should request that those responsible for the training of judges provide such training to courts and judges that take decisions regarding the granting of legal aid.


9. insiste pour que toutes les personnes jugées responsables de brutalités à l'encontre des personnes détenues soient traduites en justice; insiste en outre pour que les conclusions de la commission d'enquête conduisent à une véritable réforme du système juridique et des forces de police en République de Moldavie;

9. Insists that all those found responsible for the brutal violence against detainees be brought to justice; insists, further, that the findings of the investigatory committee should also lead to a genuine reform of the legal system and the police forces in the Republic of Moldova;


9. insiste pour que toutes les personnes jugées responsables de brutalités à l'encontre des personnes détenues soient traduites en justice; insiste en outre pour que les conclusions de la commission d'enquête conduisent à une véritable réforme du système juridique et des forces de police en République de Moldavie;

9. Insists that all those found responsible for the brutal violence perpetrated against detainees be brought to justice; insists, further, that the findings of the investigatory committee should also lead to a genuine reform of the legal system and the police forces in the Republic of Moldova;


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C. considérant que parmi les personnes jugées coupables se trouvent Hailu Shawel, président de la Coalition pour l'Unité et la Démocratie, le professeur Mesfin Woldemariam, ancien président du Conseil éthiopien des droits de l'homme, M. Yacob Hailemariam, envoyé spécial des Nations unies et ancien procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda, M. Birhanu Nega, maire élu d'Addis-Abeba et Mme Birtukan Mideksa, ancien juge, tous déclarés "prisonniers de conscience" par Amnesty International,

C. whereas among those found guilty were Hailu Shawel, President of the Coalition for Unity and Democracy, Professor Mesfin Woldemariam, former Chair of the Ethiopian Human Rights Council, Dr Yacob Hailemariam, UN Special Envoy and former Prosecutor of the International Criminal Tribunal for Rwanda, Dr Berhanu Nega, Mayor-elect of Addis Ababa, and Ms Birtukan Mideksa, former judge, all declared ‘prisoners of conscience’ by Amnesty International,


C. considérant que parmi les personnes jugées coupables se trouvent Hailu Shawel, président de la Coalition pour l'unité et la démocratie, le professeur Mesfin Woldemariam, ancien président du Conseil éthiopien des droits de l'homme, M. Yacob Hailemariam, envoyé spécial des Nations unies et ancien procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda, M. Birhanu Nega, maire élu d'Addis-Abeba et Mme Birtukan Mideksa, ancien juge, tous déclarés "prisonniers de conscience" par Amnesty International,

C. whereas among those found guilty were Hailu Shawel, President of the Coalition for Unity and Democracy, Professor Mesfin Woldemariam, former Chair of the Ethiopian Human Rights Council, Dr Yacob Hailemariam, UN Special Envoy and former Prosecutor of the International Criminal Tribunal for Rwanda, Dr Berhanu Nega, Mayor-elect of Addis Ababa, and Ms Birtukan Mideksa, former judge, all of whom have been declared "prisoners of conscience" by Amnesty International,


C. considérant que parmi les personnes jugées coupables se trouvent Hailu Shawel, président de la Coalition pour l'unité et la démocratie, le professeur Mesfin Woldemariam, ancien président du Conseil éthiopien des droits de l'homme, M. Yacob Hailemariam, envoyé spécial des Nations unies et ancien procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda, M. Birhanu Nega, maire élu d'Addis-Abeba et Mme Birtukan Mideksa, ancien juge, tous déclarés "prisonniers de conscience" par Amnesty International,

C. whereas among those found guilty were Hailu Shawel, President of the Coalition for Unity and Democracy, Professor Mesfin Woldemariam, former Chair of the Ethiopian Human Rights Council, Dr Yacob Hailemariam, UN Special Envoy and former Prosecutor of the International Criminal Tribunal for Rwanda, Dr Berhanu Nega, Mayor-elect of Addis Ababa, and Ms Birtukan Mideksa, former judge, all of whom have been declared "prisoners of conscience" by Amnesty International,


c)les frais de déplacement que le demandeur doit exposer lorsque la loi ou le juge de cet État membre exige la présence physique à l'audience des personnes concernées par l'introduction de la demande et lorsque le juge décide que les personnes concernées ne peuvent être entendues à sa satisfaction par aucun autre moyen.

(c)travel costs to be borne by the applicant where the physical presence of the persons concerned with the presentation of the applicant's case is required in court by the law or by the court of that Member State and the court decides that the persons concerned cannot be heard to the satisfaction of the court by any other means.


c) les frais de déplacement que le demandeur doit exposer lorsque la loi ou le juge de cet État membre exige la présence physique à l'audience des personnes concernées par l'introduction de la demande et lorsque le juge décide que les personnes concernées ne peuvent être entendues à sa satisfaction par aucun autre moyen.

(c) travel costs to be borne by the applicant where the physical presence of the persons concerned with the presentation of the applicant's case is required in court by the law or by the court of that Member State and the court decides that the persons concerned cannot be heard to the satisfaction of the court by any other means.


1) lorsque le mandat d'arrêt européen a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées par une décision rendue par défaut et si la personne concernée n'a pas été citée à personne ni autrement informée de la date et du lieu de l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut, la remise peut être subordonnée à la condition que l'autorité judiciaire d'émission donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt européen qu'elle aura la possibilité ...[+++]

1. where the European arrest warrant has been issued for the purposes of executing a sentence or a detention order imposed by a decision rendered in absentia and if the person concerned has not been summoned in person or otherwise informed of the date and place of the hearing which led to the decision rendered in absentia, surrender may be subject to the condition that the issuing judicial authority gives an assurance deemed adequate to guarantee the person who is the subject of the European arrest warrant that he or she will have an opportunity to apply for a retrial of the case in the issuing Member State and to be present at the judgm ...[+++]




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personne jugé ->

Date index: 2023-05-01
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