Vertaling van "personne innocente devrait-elle " (Frans → Engels) :

L'utilisation combinée des données PNR et des données API présente une valeur ajoutée en ce qu'elle aide les États membres à vérifier l'identité d'une personne, renforçant ainsi la valeur du résultat en termes de prévention, de détection et de répression des infractions et réduisant au minimum le risque de soumettre des personnes innocentes à des vérifications et à des enquêtes.
The use of PNR data together with API data has added value in assisting Member States in verifying the identity of an individual, thus reinforcing the law enforcement value of that result and minimising the risk of carrying out checks and investigations on innocent people.

Dans ce dernier cas, ce transfert ne devrait pas porter sur la totalité des données à caractère personnel ni sur des catégories entières de données contenues dans le registre et, lorsque celui-ci est destiné à être consulté par des personnes ayant un intérêt légitime, le transfert ne devrait être effectué qu'à la demande de ces personnes ou lorsqu'elles doivent en être les destinataires, compte dûment tenu des intérêts et des droits fondamentaux de la personne concernée.
In the latter case, such a transfer should not involve the entirety of the personal data or entire categories of the data contained in the register and, when the register is intended for consultation by persons having a legitimate interest, the transfer should be made only at the request of those persons or, if they are to be the recipients, taking into full account the interests and fundamental rights of the data subject.

Toute personne concernée devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une seule autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre où elle a sa résidence habituelle, et disposer du droit à un recours juridictionnel effectif conformément à l'article 47 de la Charte si elle estime que les droits que lui confère le présent règlement sont violés ou si l'autorité de contrôle ne donne pas suite à sa réclamation, la refuse ou la rejette, en tout ou en partie, ou si elle n'agit pas alors qu'une action est nécessaire pour protéger les droits de la personne concernée.
Every data subject should have the right to lodge a complaint with a single supervisory authority, in particular in the Member State of his or her habitual residence, and the right to an effective judicial remedy in accordance with Article 47 of the Charter if the data subject considers that his or her rights under this Regulation are infringed or where the supervisory authority does not act on a complaint, partially or wholly rejects or dismisses a complaint or does not act where such action is necessary to protect the rights of the data subject.

Toute personne concernée devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle unique et disposer du droit à un recours juridictionnel effectif conformément à l'article 47 de la Charte lorsqu'elle estime qu'il y a violation des droits que lui confèrent les dispositions adoptées en vertu de la présente directive, ou si l'autorité de contrôle ne donne pas à la suite de sa réclamation, la refuse ou la rejette, en tout ou en partie, ou si elle n'agit pas alors qu'une action est nécessaire pour protéger les droits de la personne concernée.
Every data subject should have the right to lodge a complaint with a single supervisory authority and to an effective judicial remedy in accordance with Article 47 of the Charter where the data subject considers that his or her rights under provisions adopted pursuant to this Directive are infringed or where the supervisory authority does not act on a complaint, partially or wholly rejects or dismisses a complaint or does not act where such action is necessary to protect the rights of the data subject.

Lorsque des personnes morales ont pris toutes les mesures raisonnables pour éviter qu’un abus de marché ne se produise, mais que des personnes physiques qu’elles emploient se livrent à un abus de marché au nom de la personne morale, cela ne devrait pas être réputé constituer un abus de marché par une personne morale.
Where legal persons have taken all reasonable measures to prevent market abuse from occurring but nevertheless natural persons within their employment commit market abuse on behalf of the legal person, this should not be deemed to constitute market abuse by the legal person.

Pourquoi une personne innocente devrait-elle perdre la présomption d'innocence?
Why should an innocent person lose the presumption of innocence?

Des personnes innocentes sont tuées, violées et forcées de fuir de chez elles.
Innocent people are being killed, raped and forced to flee their homes.

Lorsque vous tenez une audience, devrait-elle être publique pour rassurer le public que tout se passe dans les règles, ou si les audiences doivent être à huis clos afin de protéger la personne potentiellement innocente qui est accusée à tort?
When you have a hearing, should that hearing be public so as to appease the necessity for the public to be assured that everything is done properly, or do you have the hearings in private in order to protect the potential innocent person who's been falsely charged?

Dans ces deux cas, notre système de justice a condamné deux personnes innocentes, et elles ont toutes deux été condamnées à une peine d'emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans.
In both those cases, our system of justice convicted innocent persons, and they were both sentenced to life in prison without the possibility of parole for 25 years.

- pour les personnes ayant cessé leur activité professionnelle, cette condition ne devrait pas créer de difficulté, puisqu'elles sont couvertes par l'assurance-maladie. - pour les autres personnes non-actives, elles devront, au moment de la demande de droit de séjour, s'affilier au régime d'assurance- maladie du pays d'accueil ou souscrire une assurance privée couvrant ce risque. assistance sociale - pour les étudiants, le droit de séjour doit être reconnu sur la seule base de l'inscription à un établissement d'enseignement pour y suivre des cours de formation professionnelle.
- for persons who have ceased their occupational activity this requirement should not constitute an obstacle since they are covered by a sickness insurance scheme; - other non active persons should, when applying for the right of residence joint the sickness insurance scheme in the host country or join a private health insurance scheme. - 3 - Social assistance : - students should be granted the right of residence on the basis of registering with an educational institution and the following of training courses.