Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "personne désignée devrait alors aller " (Frans → Engels) :

Je pense qu’on pourrait le prévoir après la désignation; la personne désignée devrait alors aller au Parlement et discuter avec le Parlement.

I think this could be done after somebody has been appointed; then they should go to Parliament and discuss things with Parliament.


Toute personne concernée devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle unique et disposer du droit à un recours juridictionnel effectif conformément à l'article 47 de la Charte lorsqu'elle estime qu'il y a violation des droits que lui confèrent les dispositions adoptées en vertu de la présente directive, ou si l'autorité de contrôle ne donne pas à la suite de sa réclamation, la refuse ou la rejette, en tout ou en partie, ou si elle n'agit pas ...[+++]

Every data subject should have the right to lodge a complaint with a single supervisory authority and to an effective judicial remedy in accordance with Article 47 of the Charter where the data subject considers that his or her rights under provisions adopted pursuant to this Directive are infringed or where the supervisory authority does not act on a complaint, partially or wholly rejects or dismisses a complaint or does not act where such action is necessary to protect the rights of the data subject.


Toute personne concernée devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une seule autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre où elle a sa résidence habituelle, et disposer du droit à un recours juridictionnel effectif conformément à l'article 47 de la Charte si elle estime que les droits que lui confère le présent règlement sont violés ou si l'autorité de contrôle ne donne pas suite à sa réclamation, la refuse ou la rejette, en tout ou en partie, ou si elle n'agit pas ...[+++]

Every data subject should have the right to lodge a complaint with a single supervisory authority, in particular in the Member State of his or her habitual residence, and the right to an effective judicial remedy in accordance with Article 47 of the Charter if the data subject considers that his or her rights under this Regulation are infringed or where the supervisory authority does not act on a complaint, partially or wholly rejects or dismisses a complaint or does not act where such action is necessary to protect the rights of the data subject.


Cela devrait être sans préjudice des dispositions de droit national qui requièrent que toutes autorités, institutions ou personnes désignées, en particulier celles qui sont compétentes en matière de protection de l’enfance, soient informées de la privation de liberté d’un enfant.

This should be without prejudice to provisions of national law which require that any specified authorities, institutions or individuals, in particular those that are responsible for the protection or welfare of children, should be informed of the deprivation of liberty of a child.


(19) En revanche, un État membre ne devrait pas refuser de transmettre des informations parce qu'il n'en tire lui-même aucun intérêt ou parce que les informations concernant un résident de l'autre État membre sont détenues par une banque, une autre institution financière ou une personne désignée ou agissant en capacité d'agent ou de fiduciaire, ou encore parce qu'elles se rapportent à une participation au capit ...[+++]

(19) However, a Member States should not refuse to transmit the information because it has no domestic interest or because the information relating to a resident of the other Member State is held by a bank, other financial institution, nominee or person acting in an agency or a fiduciary capacity or because it relates to ownership interests in a person.


(19) En revanche, un État membre ne devrait pas refuser de transmettre des informations parce qu'il n'en tire lui-même aucun intérêt ou parce que les informations sont détenues par une banque, une autre institution financière ou une personne désignée ou agissant en capacité d'agent ou de fiduciaire, ou encore parce qu'elles se rapportent à une participation au capital d'une personne.

(19) However, a Member State should not refuse to transmit the information because it has no domestic interest or because the information is held by a bank or another financial institution, or by a nominee or person acting in an agency or a fiduciary capacity or because it relates to ownership interests in a person.


(19) En revanche, un État membre ne devrait pas refuser de transmettre des informations parce qu'il n'en tire lui-même aucun intérêt ou parce que les informations sont détenues par une banque, une autre institution financière ou une personne désignée ou agissant en capacité d'agent ou de fiduciaire, ou encore parce qu'elles se rapportent à une participation au capital d'une personne.

(19) However, a Member State should not refuse to transmit the information because it has no domestic interest or because the information is held by a bank or another financial institution, or a nominee or person acting in an agency or a fiduciary capacity or because it relates to ownership interests in a person.


(19) En revanche, un État membre ne devrait pas refuser de transmettre des informations parce qu'il n'en tire lui-même aucun intérêt ou parce que les informations concernant un résident de l'autre État membre sont détenues par une banque, une autre institution financière ou une personne désignée ou agissant en capacité d'agent ou de fiduciaire, ou encore parce qu'elles se rapportent à une participation au capit ...[+++]

(19) However, a Member States should not refuse to transmit the information because it has no domestic interest or because the information relating to a resident of the other Member State is held by a bank, other financial institution, nominee or person acting in an agency or a fiduciary capacity or because it relates to ownership interests in a person.


(16) L'article 15 ne devrait s'appliquer qu'aux situations dans lesquelles le débiteur ne peut pas se représenter lui-même en justice, par exemple dans le cas d'une personne morale, et une personne physique appelée à le représenter est désignée par la loi, ainsi qu'aux situations dans lesquelles le débiteur a autorisé une autre personne, notamment un avocat, à le représenter dans la procédure judiciaire proprement dite.

(16) Article 15 should apply to situations where the debtor cannot represent himself in court, as in the case of a legal person, and where a person to represent him is determined by law as well as situations where the debtor has authorised another person, in particular a lawyer, to represent him in the specific court proceedings at issue.


Une fois le procès engagé, cette personne présenterait le consentement et serait sûre d'obtenir l'acquittement, lequel devrait alors être reconnu par l'État membre A.

Once the trial has begun, he or she would present the statement, and could be sure of an acquittal, which would then have to be recognised in Member State A.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

personne désignée devrait alors aller ->

Date index: 2025-08-07
w