Vertaling van "personne concernée puissent également " (Frans → Engels) :

1. Dans les cas visés à l'article 13, paragraphe 3, à l'article 15, paragraphe 3, et à l'article 16, paragraphe 4, les États membres adoptent des mesures afin que les droits de la personne concernée puissent également être exercés par l'intermédiaire de l'autorité de contrôle compétente.
1. In the cases referred to in Article 13(3), Article 15(3) and Article 16(4) Member States shall adopt measures providing that the rights of the data subject may also be exercised through the competent supervisory authority.

Le champ d’application du nouveau règlement EURODAC a été élargi de manière à inclure la possibilité, pour les États membres, de stocker des données appartenant à des ressortissants de pays tiers ou des apatrides qui ne sont pas demandeurs de protection internationale, et d’effectuer des recherches sur ces données, de manière à ce que les personnes concernées puissent être identifiées et que ces informations puissent servir à leur obtenir un document de voyage à des fins de retour et de réadmission.
The scope of the new Eurodac Regulation has been extended to include the possibility for Member States to store and search data belonging to third-country nationals or stateless persons who are not applicants for international protection so that they can be identified with a view to using this information to obtain a travel document for them for return and readmission purposes.

Les États membres peuvent préciser lequel des responsables conjoints peut servir de point de contact unique pour que les personnes concernées puissent exercer leurs droits.
Member States may designate which of the joint controllers can act as a single contact point for data subjects to exercise their rights.

Les transferts qui peuvent être qualifiés de non répétitifs et qui ne touchent qu'un nombre limité de personnes concernées pourraient également être autorisés aux fins des intérêts légitimes impérieux poursuivis par le responsable du traitement, lorsque ces intérêts prévalent sur les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée et lorsque le responsable du traitement a évalué toutes les circonstances entourant le transfert de données.
Transfers which can be qualified as not repetitive and that only concern a limited number of data subjects, could also be possible for the purposes of the compelling legitimate interests pursued by the controller, when those interests are not overridden by the interests or rights and freedoms of the data subject and when the controller has assessed all the circumstances surrounding the data transfer.

La Cour relève à cet égard que, si, certes, les droits de la personne concernée prévalent également, en règle générale, sur ledit intérêt des internautes, cet équilibre peut toutefois dépendre, dans des cas particuliers, de la nature de l’information en question et de sa sensibilité pour la vie privée de la personne concernée ainsi que de l’intérêt du public à recevoir cette information, lequel peut varier, notamment, en fonction du rôle joué par cette personne dans la vie publique.
The Court observes in this regard that, whilst it is true that the data subject’s rights also override, as a general rule, that interest of internet users, this balance may however depend, in specific cases, on the nature of the information in question and its sensitivity for the data subject’s private life and on the interest of the public in having that information, an interest which may vary, in particular, according to the role played by the data subject in public life.

Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle des personnes physiques concernées, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que les personnes concernées puissent prendre contact avec la Commission et que celle-ci puisse ensuite informer les personnes physiques concernées des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé, leur fournir la possibilité de présenter des observations sur ces motifs et procéder au réexamen du présent règlement en tenant compte des observations présentées et des éventuelles informations supplémentaires disponibles,
Since the UN list does not provide the current addresses for the natural persons concerned, a notice should be published in the Official Journal so that the persons concerned can contact the Commission and that the Commission can subsequently communicate the grounds on which this Regulation is based to the natural persons concerned, provide them with the opportunity to comment on these grounds and review this Regulation in view of the comments and possible available additional information,

Hier, lors d'une réunion du réseau de contrôle des maladies transmissibles de l'UE, le représentant britannique a été invité à fournir des informations détaillées afin que toutes les personnes concernées puissent étudier ce cas.
At a meeting of the EU's Communicable Disease Network yesterday the UK Representative was requested to provide detailed information so that all concerned could examine the issue.

Cette décision-cadre vise notamment à faire en sorte que tant la corruption active que la corruption passive dans le secteur privé constituent une infraction pénale dans tous les États membres, que les personnes morales puissent également être tenues pour responsables de ces infractions et que les sanctions prévues dans ce domaine soient efficaces, proportionnées et dissuasives.
The aim of this Framework Decision is in particular to ensure that both active and passive corruption in the private sector is a criminal offence in all Member States, that legal persons may also be held responsible for such offences, and that the offences incur effective, proportionate and dissuasive penalties.

Il est rappelé que cette décision-cadre vise notamment à faire en sorte que tant la corruption active que la corruption passive dans le secteur privé constituent une infraction pénale dans tous les États membres, que les personnes morales puissent également être tenues pour responsables de ces infractions et que les sanctions prévues dans ce domaine soient efficaces, proportionnées et dissuasives.
It is recalled that the aim of this Framework Decision is in particular to ensure that both active and passive corruption in the private sector is a criminal offence in all Member States, that legal persons may also be held responsible for such offences, and that the offences incur effective, proportionate and dissuasive penalties.

Les Etats membres disposent d'une marge de manoeuvre théoriquement importante, mais elle est limitée par la jurisprudence de la Cour de Justice qui impose la création d'un cadre législatif clair dans le domaine concerné de telle façon que toutes les personnes concernées puissent connaître la plénitude de leurs droits et, le cas échéant, s'en prévaloir devant des juridictions nationales.
In theory, Member States have a wide margin of discretion, but this is limited by the case-law of the Court of Justice, which requires a clear legislative framework to be established in the field in question so that all individuals concerned are aware of the full extent of their rights and, if necessary, can exercise them before the national courts.