Traduction de «personne au canada ne tolère les actes de terrorisme aveugle commis » (Français → Anglais) :

Cela veut dire que nous examinerions les conditions réelles, les circonstances réelles liées à une condamnation pour des actes de terrorisme commis à l'étranger ou pour des actes de guerre commis contre le Canada, à l'étranger, et s'il devient clair, par exemple, que la personne concernée n'est pas coupable ou que les accusations sont inventées de toutes pièces, nous ne pourrons utiliser ce motif au titre de la répudiation réputée.
That is to say, we will look at the actual conditions, the actual circumstances of a conviction for terrorism abroad or an act of war against Canada abroad, and if it's clear, for example, that the person was not culpable or that it was a trumped-up charge, then we would not use that as grounds for deemed renunciation.

Le premier consiste à modifier le Code criminel afin de permettre les investigations et l'imposition d'engagements assortis de conditions ou les arrestations préventives; le deuxième, à modifier la Loi sur la preuve au Canada pour autoriser les juges à ordonner la divulgation publique de renseignements potentiellement délicats concernant un procès ou un accusé une fois la période d'appel écoulée; le troisième, à créer des infractions dans le Code criminel afin de sanctionner les individus qui ont quitté ou tenté de quitter le territoire dans le but de commettre un acte terroriste; et le quatrième, à apporter des changements à la Loi sur la protection de l'information pour accroître les peines maximales encourues par quiconque héberge une personne qui a commis ou entend commettre un acte de terrorisme.
The first is to amend the Criminal Code to authorize investigative hearings and authorize the imposition of the recognizance with conditions or preventative arrest. Second is to amend the Canada Evidence Act to allow judges to order the public disclosure of potentially sensitive information on a trial or an accused, once the appeal period has ended.

Monsieur le Président, ce projet de loi prévoit que n'importe quelle victime d'un acte de terrorisme pourrait intenter une poursuite au Canada en vue d'obtenir réparation pour les pertes ou dommages subis à cause d'un acte terroriste commis par une entité terroriste inscrite, au sens du Code criminel, ou par d'autres personnes ou organisations ayant commis un attentat terroriste.
Mr. Speaker, under this bill, any victim of terrorism could file an action in Canada to seek redress for loss or damage resulting from a terrorist act committed by a terrorist entity listed under the Criminal Code or other persons or organizations that carried out a terrorist attack.

Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, personne au Canada ne tolère les actes de terrorisme aveugle commis par le Hamas en Israël.
Mrs. Carolyn Parrish (Mississauga West, Lib.): Mr. Speaker, no one in Canada tolerates the random acts of terrorism committed by Hamas in Israel.

Aucun Canadien ne peut tolérer les actes de terrorisme commis par le Hamas en Israël, mais, en ce moment, nous préoccupons beaucoup du non-respect des droits de la personne dans la région, alors que des centaines de milliers de femmes et d'enfants sont privés de fournitures médicales et de nourriture.
While no Canadians can tolerate the acts of terrorism committed by Hamas in Israel, we currently have a human rights concern there with hundreds of thousands of women and children being deprived of medical supplies and food.