Vertaling van "preuve au canada " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

Loi sur la preuve au Canada [ LPC | Loi de la preuve en Canada ]
Canada Evidence Act

offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve
proffer

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada
An Act to amend the Evidence Act

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifia
An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code in respect of persons with disabilities, to amend the Canadian Human Rights Act in respect of persons with disabilities and other matters and to make consequential amendments to other Acts

preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]
digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

preuve de
EO

Canada [ Québec | Terre-Neuve ]
Canada [ Newfoundland | Quebec ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. considérant qu'il existe des preuves que la Russie fournit un soutien direct et indirect aux séparatistes ukrainiens, notamment en leur octroyant des moyens militaires; que ces preuves ont incité les États membres de l'Union européenne à raffermir leur position vis-à-vis de la Russie et à adopter des sanctions supplémentaires à son égard; qu'en guise de rétorsion, la Fédération de Russie a interdit les importations de certains produits agricoles et alimentaires et de certaines matières premières en provenance de l'Union européenne, des États-Unis, du Canada, de l'Australie et de la Norvège;
C. whereas there is evidence of direct and indirect support of the separatists by Russia, including by military means; whereas this evidence prompted the EU Member States to take a more decisive stance towards Russia and to adopt additional sanctions; whereas, in return, the Russian Federation decided to ban imports of certain agricultural products, food and raw materials from the European Union, the United States, Canada, Australia and Norway;

Le requérant a fourni des éléments de preuve attestant à première vue qu'il était établi au Canada, en tant que producteur de biodiesel, bien avant l'institution des mesures en vigueur telles qu'étendues.
The applicant provided prima facie evidence that it had been established as a producer of biodiesel in Canada long before the imposition of the measures in force.

Le requérant a fourni des éléments de preuve attestant à première vue qu'il était établi au Canada, en tant que producteur de biodiesel, bien avant l'institution des mesures en vigueur.
The applicant provided prima facie evidence that it had been established as a producer of biodiesel in Canada long before the imposition of the measures in force.

Toutefois, étant donné que nous avons une grande conscience des questions environnementales en Europe, nous devons faire preuve de fermeté et exiger, par principe, que le Canada réponde à nos normes rigoureuses.
This should be commended and further cooperation should be encouraged. However, since we are very aware of environmental issues in Europe, we should be tough and demand, as a matter of principle, that Canada fulfils our rigorous standards.

2. s'attend à ce que les deux parties aux négociations sur l'accord économique et commercial global s'abstiennent de formuler des exigences qui iraient à l'encontre des positions en matière de politique intérieure ou des prérogatives parlementaires de leur partenaire, à l'instar de l'exigence de l'Union européenne de voir les provinces canadiennes pleinement associées aux mesures de libéralisation des marchés publics, ou celle du Canada de créer un chapitre investissement instaurant un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État; invite l'Union européenne à faire preuve de bonne volonté en abandonnant ses recours contre les exigences de contenu local prévues par la loi sur l'énergie verte de l'Ontario et contre la décision de la Cour suprême du Canada d'août 2004 relative au monopole de Postes Canada qui fait actuellement l'objet d'une action en justice;
2. Expects both parties to the CETA negotiations to refrain from making demands that conflict with the other partner’s domestic policy positions or parliamentary prerogatives, such as the EU’s demand for full inclusion of Canada’s provinces in procurement liberalisation, or Canada’s demand for an investment chapter establishing an investor-to-state dispute mechanism; calls on the EU, as a sign of goodwill, to drop its challenges to local content requirements under the Ontario Green Energy Act and to the Canadian Supreme Court’s August 2004 decision on the Canada Post monopoly, which is currently subject to legal proceedings;

9. prie instamment les gouvernements des États-Unis et du Canada de retirer leurs mesures de rétorsion contre les importations de l'Union européenne en réponse à son interdiction du bœuf aux hormones et d'accepter l'accumulation de preuves scientifiques démontrant que les hormones utilisées dans la production de viande bovine – dont l'œstradiol 17 bêta – sont cancérogènes et toxiques pour la reproduction, et qu'elles présentent donc des risques inacceptables; invite la Commission à faire appel de la décision prise par l'OMC dans cette affaire, le 30 mars 2008, qui permettrait aux États-Unis et au Canada d'imposer à l'Europe le bœuf aux hormones;
9. Urges the Canadian and US Governments to remove their retaliatory measures against EU imports in response to the EU’s ban on hormone-treated beef and to accept mounting scientific evidence showing that the hormones used in beef production – such as oestradiol-17 beta – are carcinogenic and genotoxic, thus presenting unacceptable risks; urges the European Commission to appeal the ruling delivered by the WTO in this case on 30 March 2008 which allows the US and Canada to force hormone-fed beef on Europe;

12. prie instamment les gouvernements du Canada et des États-Unis de renoncer à leurs représailles contre les importations de produits en provenance de l'UE en réaction à l'interdiction par cette dernière des importations de viande bovine traitée aux hormones et d'admettre les preuves scientifiques de plus en plus nombreuses selon lesquelles les hormones utilisées dans la production de viande bovine, comme l'œstradiol 17 beta, sont cancérigènes et toxiques pour la reproduction et, par conséquent, exposent à des risques inacceptables; prie instamment la Commission européenne de faire appel contre la décision rendue le 30 mars 2008 par l'OMC dans ce dossier, qui autorise les États-Unis et le Canada à imposer l'entrée en Europe de viande bovine aux hormones;
12. Urges the Canadian Government and the US Administration to abandon their retaliatory measures on EU imports in response to the EU’s ban on hormone-treated beef and to accept mounting scientifical evidence showing that the hormones used in beef production - such as Oestradiol 17 beta - are carcinogenic and genotoxic, and thus pose unacceptable risks; urges the European Commission to appeal against the ruling handed down by the WTO in this case on 30 March 2008, which allows the US and Canada to force hormone-fed beef on Europe;

Le président de la Commission, M. Jacques Santer, a adressé au Premier ministre canadien, M. Jean Chrétien, un courrier dans lequel il lui fait part de sa profonde inquiétude et presse le Canada de faire preuve de la retenue nécessaire s'il souhaite qu'un accord soit conclu.
The President of the Commission, Jacques Santer, is writing to the Canadian Prime Minister, Jean Chrétien, in order to express his deep concern and urging Canada to show the restraint required if a settlement is to be reached.

Toutefois, si le Canada ne fait pas preuve de toute la retenue voulue dans ses actes et continue à manquer à ses engagements internationaux, elle se verra dans l'obligation d'envisager des mesures pour défendre ses droits légitimes.
However, if Canada fails to show due restraint in its actions and continues to demonstrate lack of respect for its international commitments, the European Union will be obliged to consider further action to defend its legitimate rights.

En effet, le Conseil a souligné l'unité et la fermeté dont ont fait preuve les Etats membres de la Communauté en ce qui concerne les relations de pêche avec le Canada" (... La Communauté ne peut pas accepter que le mauvais état du stock de cabillaud 2J3KL soit présenté comme une conséquence de la pêche effectuée par la flotte communautaire dans la zone de l'OPANO. Cette pêche, selon les conclusions des scientifiques communautaires, ne peut avoir qu'une influence mineure sur l'état du stock, par rapport aux autres acteurs présents, tenant compte que les captures communautaires représentent à peine plus de 10 % des captures totales de ce stock. Le Conseil insiste auprès du gouvernement du Canada pour qu'il accepte la demande faite par la Commission de convoquer immédiatement une réunion extraordinaire du Conseil scientifique de l'OPANO, en vue de procéder à une évaluation de l'état du stock en cause (...)".
In effet, the Council underlined the unity and the firmness of the EC Member States with respect to fisheries relations with Canada" (... The Community cannot accept that the poor state of the cod stock in divisions 2J3KL be presented as a consequence of fishing activities by Community fleets within NAFO. According to the conclusions of Community scientists, Community fisheries can only have a minor impact on the state of that stock when compared with that of other parties, considering that Community catches represent hardly more than 10% of total catches of this stock. The Council urges the Government of Canada to accept the request made by the Commission to summon immediately an extraordinary meeting of the NAFO Scientific Council in order to evaluate the state of the stock concerned(...)".