Vertaling van "personne arrêtée était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne arrêtée en zone frontalière
person apprehended in a border area

personne appréhendée [ personne arrêtée ]
arrestee [ person arrested ]

traitement de la personne arrêtée
treatment of the person arrested

personne arrêtée légitimement
lawfully arrested person

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2) la personne qui fait l'arrestation ait des motifs raisonnables de croire que la personne arrêtée était sur le point de commettre une telle violation, et ce, même si celle-ci n'a pas encore commis de violation;
(2) the arrestor reasonably believes that such a breach will be committed in the immediate future by the person arrested although he has not yet committed any breach; or

Je crois que cette protection est nettement prévue. S'il s'agit bel et bien du propriétaire du bien ou d'un particulier dûment autorisé à avoir le bien en sa possession, s'il avait bel et bien des motifs raisonnables de croire que la personne arrêtée était en train de commettre une infraction contre le bien et s'il a procédé à l'arrestation dans un délai raisonnable, en employant une force raisonnable, alors il est protégé.
If they are in fact the owners of the property or duly authorized to be in possession of the property and had reasonable grounds to believe another individual was attempting to commit a criminal offence against that property and within a reasonable time effected a citizen's arrest using reasonable force, then that person is protected.

D. considérant qu'un grand nombre des personnes arrêtées ont déclaré avoir été battues ou torturées et, dans certains cas, agressées sexuellement en prison et dans des centres de détention secrets; considérant qu'une enquête menée par le parlement de la République islamique d'Iran a établi, au début de l'année 2010, que le procureur adjoint, Saïd Mortazavi, était responsable au premier chef du décès d'au moins trois détenus à cause de tortures et de négligences dans la prison de Kahrizak, dont les autorités judiciaires avaient ordonné la fermeture trois ans auparavant,
D. whereas many of those arrested have reported being beaten or tortured, and in some cases sexually assaulted, in prisons and secret detention facilities; whereas an inquiry conducted by the Majlis of the Islamic Republic of Iran in early 2010 determined that Deputy Prosecutor Saeed Mortazavi was directly responsible for the deaths of at least three detainees from torture and neglect in Kahrizak prison, which the judiciary had ordered to be shut down three years previously,

E. considérant qu'un grand nombre de personnes arrêtées auraient été battues ou torturées et, dans certains cas, agressées sexuellement en prison et dans des centres de détention secrets, considérant qu'une enquête menée par le Parlement de la République islamique d'Iran a établi, au début de l'année 2010, que le procureur adjoint, Saïd Mortazavi, était responsable au premier chef du décès d'au moins trois détenus à cause de tortures et de négligences dans la prison de Kahrizak, dont les autorités judiciaires avaient ordonné la fermeture trois ans auparavant,
E. whereas many of those arrested have reported being beaten or tortured, and in some cases sexually assaulted, in prisons and secret detention facilities; whereas an inquiry conducted by the Majlis of the Islamic Republic of Iran in early 2010 determined that Deputy Prosecutor Saeed Mortazavi was directly responsible for the deaths of at least three detainees from torture and neglect in Kahrizak prison, which the judiciary had ordered to be shut down three years previously,

Le président des États-Unis menace aujourd’hui d’opposer son veto au projet de loi adopté par le sénat américain afin d’imposer ce qui, jusqu’il y a quelques années encore, était l’évidence, à savoir le fait que le droit international doit s’appliquer aux personnes arrêtées par les États-Unis n’importe où dans le monde.
The president of the USA is today threatening to veto the bill adopted by the American Senate in order to impose what was – until a few years ago at least – the obvious; in other words, the fact that international law must be applied to persons arrested by the United States anywhere in the world.

Je me souviens en particulier d'une région, je crois que c'était Saguache County, je ne suis pas certain, où, dans les années 1960, on avait imposé une loi qui prévoyait que, si une personne était arrêtée en état d'ébriété, son véhicule devait être saisi.
I can't remember who said that, but he's probably right in most cases. I can name one particular case back in the sixties in a county, and I think it was Saguache County I'm trying to remember where they had the right to impose the law.

Rappelons-nous ce qu'il advenait il y a un certain nombre d'années à une personne arrêtée pour conduite avec des facultés affaiblies: son permis était peut-être suspendu pour trois mois et une amende de 200 $ lui était imposées.
Many of us will remember a number of years ago when one was stopped for an impaired driving charge and the person would receive a penalty of a three-month suspension and maybe a $200 fine.

le motif supplémentaire de refus fondé sur les droits fondamentaux - le Conseil a examiné si la mise en œuvre non uniforme de la décision-cadre sur ce point pourrait entraîner une discrimination à l'égard des personnes arrêtées sur la base d'un mandat d'arrêt européen, selon que le juge d'État d'exécution doit contrôler ou non la conformité du mandat d'arrêt européen avec les droits fondamentaux, ce qui pourrait aller à l'encontre du principe de reconnaissance mutuelle; le motif supplémentaire de refus fondé sur des raisons politiques - la question examinée était de savoir si le fait de ne pas reconnaître un mandat d'arrêt européen au motif qu'il a été émis pour des raisons politiques ne va pas au-delà de la décision-cadre; la désignation du ministère de la justice comme autorité d'exécution - le Conseil s'est penché sur le point de savoir si cette désignation porte atteinte au principe sur lequel est fondé le mandat d'arrêt européen, ce dernier étant conçu comme entièrement judiciaire, avec les garanties d'indépendance judiciaire et de liberté par rapport à l'influence du pouvoir politique; application "ratione temporis" de la décision-cadre - le Conseil a examiné la manière dont il pourrait être remédié au fait que les législations de certains États membres sont incompatibles et que certains mandats d'arrêt européens ou certaines demandes d'extradition ne peuvent être émises ou exécutées.
the additional ground for refusal based on fundamental rights - the Council looked at whether an uneven implementation of the Framework Decision on this point could entail a discrimination in respect of the persons arrested on the basis of an European arrest warrant depending on whether or not the judge of the executing state has to review the consistency of the European arrest warrant with fundamental rights, which could run counter to the principle of mutual recognition; the additional ground for refusal based on political reasons - the question examined was whether a ground of non-recognition as regards political reasons for issuing an European arrest warrant would go beyond the Framework Decision; designation of the Ministry of Justice as executing authority - the Council examined whether that designation interfered with the principle on which the European arrest warrant was based since it had been conceived as being entirely judicial, with the guarantees of judicial independence and freedom from political influence that follow; application "ratione temporis" of the Framework Decision - the Council examined how to resolve the fact that the legislation of some Member States was incompatible and that certain European arrest warrants or extradition requests could not be issued or executed.